Nue propriété

mumiflo Messages postés 5 Date d'inscription vendredi 26 septembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 5 novembre 2014 - 26 sept. 2014 à 19:20
 Cfc - 27 sept. 2014 à 14:24
Bonjour

Le pere de ma femme est décédé , qu'en est il de l'heritage .Doit on payer des frais de succession sur la nue propriété de la maison et sur l'usufruit au décés de ma belle mére agée de 89 ans.

Cordialement

M G

2 réponses

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 287
26 sept. 2014 à 20:34
Doit on payer des frais de succession
Cela dépend de la propriété du bien.
Si cette maison est un bien de communauté, seule la moitié appartient au défunt et fait partie de sa succession, l'autre moitié appartient à son conjoint et fera alors partie de sa succession.
Des frais sont donc à prévoir dans les deux cas.
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mumiflo Messages postés 5 Date d'inscription vendredi 26 septembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 5 novembre 2014
27 sept. 2014 à 09:38
je n'ai peut etre pas donné tous les éléments; un contrat de mariage existe entre les parents de ma femme , le défunt a deux enfant d'un premier mariage qui hérite de 1/6 de la maison ,le conjoint toujours vivante 89 ans(belle mere) d'apres la succession a la mort de son mari détient l'usufruit , sa fille, ma femme, les 5/6 de la maison en nue propriété, ma question est ,est ce que ma femme doit payer des frais de succession sur sa part etant donné qu'elle détient deja les 5/6 de la nue propriété.
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mumiflo Messages postés 5 Date d'inscription vendredi 26 septembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 5 novembre 2014
27 sept. 2014 à 09:39
Peut on encore faire une donation a l'age de 89 ans?
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roudoudou22 Messages postés 13659 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 615
Modifié par roudoudou22 le 27/09/2014 à 10:33
Doit on payer des frais de succession sur la nue propriété de la maison et sur l'usufruit au décés de ma belle mére agée de 89 ans.

Si votre femme détient de la nue propriété (5/6) d'après ce que vous dites, l'usufruit correspondant (qui est propriété de votre belle mère) sera rattaché à la nue propriété au décès de votre belle mère, ceci sans aucun frais.

Pour ce qui concerne sa part de nue propriété, dès lors qu'elle en est déjà propriétaire, il ne fera pas partie de la succession de votre belle mère, donc forcément pas de frais non plus.
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Peut on encore faire une donation a l'age de 89 ans?
Oui, toute personne saine d'esprit peut consentir une donation.
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