Clotures de ma maison pas au bon endroit
pierre.agathe
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pierre.agathe -
pierre.agathe -
Je viens de m'apercevoir au bout de 25 ans en utilisant GEOPORTAIL que les clotures de ma maison ne sont pas au bon endroit( plusieurs mètres )en ma défaveur. A l'achat je n'avais pas fait borné le terrain. Peut on régulariser cette situation ?Merci d'avance
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6 réponses
Le cadastre n'a aucunes valeurs concernant les limites de propriété. Seul un bornage vous le garantira.
Nul ne peut s'opposer au bornage, c'est la loi. Si votre voisin ne veut pas vous faite venir un géomètre expert et si il ne veut pas signer,le GE vous remet un PV de carence vous permettant d'aller en bornage judiciaire. après est ce que vous aurez gain de cause ... Rien ne vous empêche de contacter un GE pour un devis et lui demander ce qu'il en pense. Soit il ne vous demandera rien,soit il vous fera payer un déplacement de quelques dizaines d'euros mais au moins,vous aurez une idée.
merci pour la réponse
Mais combien peut couter un bornage judiciaire...beaucoup de frais pour ne rien avoir..
Mais combien peut couter un bornage judiciaire...beaucoup de frais pour ne rien avoir..
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Bonjour,
Le bornage judiciaire se demande à frais communs.
Mais en cas de refus d' amiable de la part de votre voisin, vous pouvez aussi demander au juge qu' il mette tous les frais à la charge du voisin ... Au juge d' en décider.
Donc, le bornage peut aussi ne rien vous coûter dans ce dernier cas, ou vous coûter des frais de géomètre à partager entre les parties en cas de bornage judiciaire ou la totalité des frais en cas de bornage amiable si le voisin ne veut pas y participer.
Pour avoir une idée des frais, il faut demander un devis à un ou deux géomètres.
Le tribunal compétent en cas de bornage judiciaire est le tribunal d' instance et vous n' avez pas besoin d' avocat.
--
Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ...
Le bornage judiciaire se demande à frais communs.
Mais en cas de refus d' amiable de la part de votre voisin, vous pouvez aussi demander au juge qu' il mette tous les frais à la charge du voisin ... Au juge d' en décider.
Donc, le bornage peut aussi ne rien vous coûter dans ce dernier cas, ou vous coûter des frais de géomètre à partager entre les parties en cas de bornage judiciaire ou la totalité des frais en cas de bornage amiable si le voisin ne veut pas y participer.
Pour avoir une idée des frais, il faut demander un devis à un ou deux géomètres.
Le tribunal compétent en cas de bornage judiciaire est le tribunal d' instance et vous n' avez pas besoin d' avocat.
--
Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ...
Bonsoir ou bonjour enfin peu importe,
Après 25 ans peut être plus peut être moins, vous vous êtes rendu compte que vos limites ne sont pas bonnes.....
Je vous suis trés admiratif devant votre temps de réaction ; seulement, vos voisins disposant d'un titre de propriété (juste titre et bonne foi) vous opposerons la prescription acquisitive abrégée de 10 ans,
Le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de 30 ans. Toutefois, celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble en prescrit la propriété par dix ans. (code civil ou napoléon art. 2272) qui a été modifié par la loi du 17 juin 2008.
Hélas la messe est dite.
Après 25 ans peut être plus peut être moins, vous vous êtes rendu compte que vos limites ne sont pas bonnes.....
Je vous suis trés admiratif devant votre temps de réaction ; seulement, vos voisins disposant d'un titre de propriété (juste titre et bonne foi) vous opposerons la prescription acquisitive abrégée de 10 ans,
Le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de 30 ans. Toutefois, celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble en prescrit la propriété par dix ans. (code civil ou napoléon art. 2272) qui a été modifié par la loi du 17 juin 2008.
Hélas la messe est dite.
bonjour
pour meditation
Bucéphale 5 avril 2012 à 05:22
Bonsoir,
Votre problème de limite avec le propriétaire riverain a déjà 10 ans, avec juste titre et bonne foi présumé, il y a la prescription décennale, d'autant plus que cette occupation existait avant votre acquisition.
Sur un autre plan, dans votre titre, sous le chapitre charges et conditions vous devez avoir, une clause concernant les erreurs de contenance, vous devez supporter ou bénéficier les erreurs éventuelles de superficie.
De plus, les limites matérielles existantes sur le terrain priment toujours les plans, car ces limites bénéficient de la prescription, qui est un mode d'acquisition de la propriété, (article 712 et 2272 du code civil)
Le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de trente ans. Toutefois, celui qui acquiert de bonne foi et pas juste titre un immeuble en prescrit la propriété par dix ans)
bonne soirée
Ajouter un commentaire - Lien (#9)
pour meditation
Bucéphale 5 avril 2012 à 05:22
Bonsoir,
Votre problème de limite avec le propriétaire riverain a déjà 10 ans, avec juste titre et bonne foi présumé, il y a la prescription décennale, d'autant plus que cette occupation existait avant votre acquisition.
Sur un autre plan, dans votre titre, sous le chapitre charges et conditions vous devez avoir, une clause concernant les erreurs de contenance, vous devez supporter ou bénéficier les erreurs éventuelles de superficie.
De plus, les limites matérielles existantes sur le terrain priment toujours les plans, car ces limites bénéficient de la prescription, qui est un mode d'acquisition de la propriété, (article 712 et 2272 du code civil)
Le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de trente ans. Toutefois, celui qui acquiert de bonne foi et pas juste titre un immeuble en prescrit la propriété par dix ans)
bonne soirée
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Bis repetita: ( il semble planer un vent autistique ... )
Sauf que là, le terrain n' est pas borné, donc on ne peut savoir ce qui appartient à qui ... Et cela change toute la donne ... Le cadastre n' étant pas une limite de propriété ...
DE PLUS, en réalité, la question était la suivante ( et ce par rapport au dessin du cadastre qui ne veut rien dire, car étant seulement un document fiscal ... Ce que la personne prenait pour une délimitation de propriété )
" A l'achat je n'avais pas fait borné le terrain. Peut on régulariser cette situation ?"
Alors OUI !
Car, comme le rappelait Bern, je cite:
" Nul ne peut s'opposer au bornage, c'est la loi."
Et c' est le seul moyen de délimiter les propriétés respectives ! ! ... ouf ! j' espère que c' est compris maintenant ! ...
Sauf que là, le terrain n' est pas borné, donc on ne peut savoir ce qui appartient à qui ... Et cela change toute la donne ... Le cadastre n' étant pas une limite de propriété ...
DE PLUS, en réalité, la question était la suivante ( et ce par rapport au dessin du cadastre qui ne veut rien dire, car étant seulement un document fiscal ... Ce que la personne prenait pour une délimitation de propriété )
" A l'achat je n'avais pas fait borné le terrain. Peut on régulariser cette situation ?"
Alors OUI !
Car, comme le rappelait Bern, je cite:
" Nul ne peut s'opposer au bornage, c'est la loi."
Et c' est le seul moyen de délimiter les propriétés respectives ! ! ... ouf ! j' espère que c' est compris maintenant ! ...
merci pour tous ces commentaires ..(J'avais un pb d'ordinateur pour répondre)
Malgre toutes les remarques je ne sais toujours pas que faire.
Si j'ai attendu autant de temps pour borner mon terrain c'est que je n'avais pas 2000€ à dépenser à 28 ans .Maintenant avec geo portail je me suis apercu du pb
Pour construire, j'ai eu un permi car j'avais plus de 4000m, en fait je n'avais que 3500m... A écouter , j'aurais du cloturer la colline environnant ma propriété et maintenant elle serait à moi...!
merci
Malgre toutes les remarques je ne sais toujours pas que faire.
Si j'ai attendu autant de temps pour borner mon terrain c'est que je n'avais pas 2000€ à dépenser à 28 ans .Maintenant avec geo portail je me suis apercu du pb
Pour construire, j'ai eu un permi car j'avais plus de 4000m, en fait je n'avais que 3500m... A écouter , j'aurais du cloturer la colline environnant ma propriété et maintenant elle serait à moi...!
merci
La législation juridique et financière évolue en permanence...