Resilisation sfr cause chômage
adem74
Messages postés
1
Date d'inscription
vendredi 26 septembre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
26 septembre 2014
-
26 sept. 2014 à 03:59
kessori Messages postés 33 Date d'inscription mardi 23 septembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 24 janvier 2015 - 26 sept. 2014 à 08:44
kessori Messages postés 33 Date d'inscription mardi 23 septembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 24 janvier 2015 - 26 sept. 2014 à 08:44
A voir également:
- Resilisation sfr cause chômage
- Calcul chomage 2024 - - Droit et chômage
- Abandon de poste et chomage 2024 - - Licenciement-Démission
- Allocation chômage pour les étrangers en france - Guide
- Refus de payer frais résiliation sfr - Forum Consommation
- Sans activité ou chômage caf - Forum CAF
1 réponse
kessori
Messages postés
33
Date d'inscription
mardi 23 septembre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
24 janvier 2015
29
26 sept. 2014 à 08:44
26 sept. 2014 à 08:44
Bonjour,
Vous pouvez résilier vos contrat en envoyant Un AR à la socièté SFR et en joignant un document de Pôle emploi concernant votre situation.
N'oubliez pas de faire suspendre les prélévements bancaire par votre banque.
Ci dessous un courrier type pris sur le net:
Nom de la société]
[Adresse]
[Code Postal] [Ville]
[Lieu], le
V/Réf : [Références client]
Objet Résiliation de contrat pour juste motif : Chômage.
Madame, Monsieur,
Veuillez, par la présente, prendre acte de la résiliation de mon contrat de.................. [Références Contrat ] et de tous ses services associés.
Actuellement abonné à votre offre, j'ai récemment été l'objet d'un changement de situation professionnelle. Par conséquent, je vous demande de mettre fin à l'abonnement qui nous lie. Cette demande est basée sur un motif légitime recevable pour une demande de résiliation. En vertu de la jurisprudence, (jugements TGI de Nanterre le 09/02/2006 UFC/Wanadoo, TGI de Paris le 21/02/2006 UFC/Free ... ), je souhaite que ma demande soit effective immédiatement, sans pénalités ni droit à dédommagement. Vous trouverez ci-joint un avis de situation Pôle-Emploi justifiant ma situation.
Conformément aux dispositions légales de l'article L. 121-84-2 du code de la consommation, je souhaite que la résiliation soit effective dans les 10 jours à compter de la réception du courrier par vos services. Je vous demande également de suspendre tout prélèvement de mon compte bancaire et de me faire parvenir par écrit une confirmation de la date effective de résiliation ainsi qu'une facture de clôture de compte.
Comme le prévoit la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, je vous prie de bien vouloir supprimer de vos fichiers toute information relative à mes coordonnées postales et bancaires. Je m'oppose en particulier à toute utilisation, ou mise à disposition à des organismes extérieurs, de mes coordonnées personnelles.
Je vous informe également que je viens de révoquer l'autorisation de prélèvement automatique comme prévu par l'article 2004 du Code Civil. Cette action ne me soustrait aucunement à mes engagements et aux éventuelles sommes dues que je vous réglerai par le moyen de mon choix.
En vous remerciant pour l'attention que vous porterez à ma demande, recevez, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
[Votre signature]
Vous pouvez résilier vos contrat en envoyant Un AR à la socièté SFR et en joignant un document de Pôle emploi concernant votre situation.
N'oubliez pas de faire suspendre les prélévements bancaire par votre banque.
Ci dessous un courrier type pris sur le net:
Nom de la société]
[Adresse]
[Code Postal] [Ville]
[Lieu], le
V/Réf : [Références client]
Objet Résiliation de contrat pour juste motif : Chômage.
Madame, Monsieur,
Veuillez, par la présente, prendre acte de la résiliation de mon contrat de.................. [Références Contrat ] et de tous ses services associés.
Actuellement abonné à votre offre, j'ai récemment été l'objet d'un changement de situation professionnelle. Par conséquent, je vous demande de mettre fin à l'abonnement qui nous lie. Cette demande est basée sur un motif légitime recevable pour une demande de résiliation. En vertu de la jurisprudence, (jugements TGI de Nanterre le 09/02/2006 UFC/Wanadoo, TGI de Paris le 21/02/2006 UFC/Free ... ), je souhaite que ma demande soit effective immédiatement, sans pénalités ni droit à dédommagement. Vous trouverez ci-joint un avis de situation Pôle-Emploi justifiant ma situation.
Conformément aux dispositions légales de l'article L. 121-84-2 du code de la consommation, je souhaite que la résiliation soit effective dans les 10 jours à compter de la réception du courrier par vos services. Je vous demande également de suspendre tout prélèvement de mon compte bancaire et de me faire parvenir par écrit une confirmation de la date effective de résiliation ainsi qu'une facture de clôture de compte.
Comme le prévoit la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, je vous prie de bien vouloir supprimer de vos fichiers toute information relative à mes coordonnées postales et bancaires. Je m'oppose en particulier à toute utilisation, ou mise à disposition à des organismes extérieurs, de mes coordonnées personnelles.
Je vous informe également que je viens de révoquer l'autorisation de prélèvement automatique comme prévu par l'article 2004 du Code Civil. Cette action ne me soustrait aucunement à mes engagements et aux éventuelles sommes dues que je vous réglerai par le moyen de mon choix.
En vous remerciant pour l'attention que vous porterez à ma demande, recevez, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
[Votre signature]
La législation juridique et financière évolue en permanence...