Droits de sucession
kingmarie
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roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour
je viens de rencontrer le notaire afin de faire estimer mon bien immo., ceci fait elle me fait savoir que les droits de succession n'ont pas été établis. donc je ne peux vendre .
pourriez-vous me faire savoir la démarche à suivre ainsi que le montant des frais de sucession qui m'incombe .si il ya frais.
je suis veuve depuis 1996.
merci
je viens de rencontrer le notaire afin de faire estimer mon bien immo., ceci fait elle me fait savoir que les droits de succession n'ont pas été établis. donc je ne peux vendre .
pourriez-vous me faire savoir la démarche à suivre ainsi que le montant des frais de sucession qui m'incombe .si il ya frais.
je suis veuve depuis 1996.
merci
1 réponse
je viens de rencontrer le notaire afin de faire estimer mon bien immo., ceci fait elle me fait savoir que les droits de succession n'ont pas été établis.
Ce n'est sans doute pas une question de droits de succession mais plus tôt un problème de titre de propriété.
Si vous ne pouvez pas vendre ce n'est pas parce que vous n'auriez pas acquitté des droits de succession, mais plus tôt parce que vous n'êtes pas titré.
Vous devez donc demander à votre Notaire d'établir l'attestation de propriété qui vous fait défaut aujourd'hui.
Ce n'est sans doute pas une question de droits de succession mais plus tôt un problème de titre de propriété.
Si vous ne pouvez pas vendre ce n'est pas parce que vous n'auriez pas acquitté des droits de succession, mais plus tôt parce que vous n'êtes pas titré.
Vous devez donc demander à votre Notaire d'établir l'attestation de propriété qui vous fait défaut aujourd'hui.
La législation juridique et financière évolue en permanence...