Droits de sucession

kingmarie Messages postés 6 Date d'inscription samedi 23 août 2014 Statut Membre Dernière intervention 21 novembre 2014 - 25 sept. 2014 à 19:32
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 25 sept. 2014 à 20:22
Bonjour

je viens de rencontrer le notaire afin de faire estimer mon bien immo., ceci fait elle me fait savoir que les droits de succession n'ont pas été établis. donc je ne peux vendre .

pourriez-vous me faire savoir la démarche à suivre ainsi que le montant des frais de sucession qui m'incombe .si il ya frais.

je suis veuve depuis 1996.

merci

1 réponse

roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 618
25 sept. 2014 à 20:22
je viens de rencontrer le notaire afin de faire estimer mon bien immo., ceci fait elle me fait savoir que les droits de succession n'ont pas été établis.

Ce n'est sans doute pas une question de droits de succession mais plus tôt un problème de titre de propriété.

Si vous ne pouvez pas vendre ce n'est pas parce que vous n'auriez pas acquitté des droits de succession, mais plus tôt parce que vous n'êtes pas titré.

Vous devez donc demander à votre Notaire d'établir l'attestation de propriété qui vous fait défaut aujourd'hui.
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