Signification de contrainte et delai
wulfran1969
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wulfran1969 Messages postés 19 Statut Membre -
wulfran1969 Messages postés 19 Statut Membre -
Bonjour a tous.
J ai reçu le 15 Avril 2013 par acte d huissier une signification de contrainte portant sur des-charges sur lesquelles RSI ne m avait pas appelé.
Ces charges portent sur les périodes suivantes: 1er, 2éme, 3éme, 4éme 2009 et 2010
Sachant que j ai reçu l acte d huissier le 15 AVRIL 2013, et n ayant pas eu connaissance de ces oublis du rsi par ce dernier avant cette date, dois régler ces charges malgré leurs ancienneté , par le fait qu' il s agit d un disfonctionnement de leur part????
Par avance merci je passe au TASS en Octobre d ou l urgence
Cordialement
J ai reçu le 15 Avril 2013 par acte d huissier une signification de contrainte portant sur des-charges sur lesquelles RSI ne m avait pas appelé.
Ces charges portent sur les périodes suivantes: 1er, 2éme, 3éme, 4éme 2009 et 2010
Sachant que j ai reçu l acte d huissier le 15 AVRIL 2013, et n ayant pas eu connaissance de ces oublis du rsi par ce dernier avant cette date, dois régler ces charges malgré leurs ancienneté , par le fait qu' il s agit d un disfonctionnement de leur part????
Par avance merci je passe au TASS en Octobre d ou l urgence
Cordialement
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4 réponses
Sur la contrainte, est normalement indiqué la date de la mise en demeure
a vérifier.
si la contrainte est rendue dans les délais, et que les calculs sont correct, je vois mal comment contester.
a part ca, sans avoir toute l'histoire difficile de pouvoir vraiment vous conseiller
le mieux est de se faire conseiller par un avocat qui aura sous les yeux tout les éléments.
et qu'en dit votre comptable ?
a vérifier.
si la contrainte est rendue dans les délais, et que les calculs sont correct, je vois mal comment contester.
a part ca, sans avoir toute l'histoire difficile de pouvoir vraiment vous conseiller
le mieux est de se faire conseiller par un avocat qui aura sous les yeux tout les éléments.
et qu'en dit votre comptable ?
Merci de votre réponse, ces charges datent de plus de trois ans elles sont dues quand même???
Perso si j avais oublier de facturer un client au bout d un certain temps je ne pouvais plus le faire....en est il de même pour le rsi ?
Cordialement
Perso si j avais oublier de facturer un client au bout d un certain temps je ne pouvais plus le faire....en est il de même pour le rsi ?
Cordialement
oui, le rsi est également soumis a la prescription
d'ou la nécessité de vérifier la date de mise en demeure,
le rsi peux revenir 3 ans en arrière plus l'année en cours.
au pire il y a donc un doute sur 2009.
vous avez recu la contrainte en avril 2013
mais de quand date t'elle, est de quand date la mise en demeure
d'ou la nécessité de vérifier la date de mise en demeure,
le rsi peux revenir 3 ans en arrière plus l'année en cours.
au pire il y a donc un doute sur 2009.
vous avez recu la contrainte en avril 2013
mais de quand date t'elle, est de quand date la mise en demeure
Encore merci
La date de mise en demeure date du 11 12 2012
Elle concerne des cotisations rsi non appelées (Notées comme telles sur mon bilan) pour une période dite sur la contrainte de 1,2,3,4 éme trimestres 2009 et 2010
Cordialement
PS la contrainte date du 13 03 2013 et me fut remise le 15 03 2013
La date de mise en demeure date du 11 12 2012
Elle concerne des cotisations rsi non appelées (Notées comme telles sur mon bilan) pour une période dite sur la contrainte de 1,2,3,4 éme trimestres 2009 et 2010
Cordialement
PS la contrainte date du 13 03 2013 et me fut remise le 15 03 2013
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