Contravention majorée: Vice de forme
saybra
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mercredi 24 septembre 2014
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24 septembre 2014
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24 sept. 2014 à 10:14
Mic - 24 sept. 2014 à 10:20
Mic - 24 sept. 2014 à 10:20
Bonjour,
J'ai eu une contravention pour excès de vitesse. Je ne l'ai pas payée dans les délais. J'ai reçu une majoration sur cette contravention. Sur la majoration, ils n'ont pas écrit avec la bonne orthographe mon nom et mon adresse.
Est ce que je peux mettre la majoration sur la vice de forme mais je paye la contravention de base (pour excès de vitesse)?
Merci d'avance...
Cordialement,
J'ai eu une contravention pour excès de vitesse. Je ne l'ai pas payée dans les délais. J'ai reçu une majoration sur cette contravention. Sur la majoration, ils n'ont pas écrit avec la bonne orthographe mon nom et mon adresse.
Est ce que je peux mettre la majoration sur la vice de forme mais je paye la contravention de base (pour excès de vitesse)?
Merci d'avance...
Cordialement,
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