Déclaration séparée en étant mariés
azylum
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23 sept. 2014 à 22:29
Gasc - 25 sept. 2014 à 15:13
Gasc - 25 sept. 2014 à 15:13
A voir également:
- Comment faire une déclaration séparée en étant marié
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3 réponses
bonjour,
En étant mariés en 2013, vous aviez la possibilité de faire une déclaration séparée en 2014 ou une déclaration commune. Contactez votre SIP pour savoir si vous pouvez revenir sur votre choix .
En étant mariés en 2013, vous aviez la possibilité de faire une déclaration séparée en 2014 ou une déclaration commune. Contactez votre SIP pour savoir si vous pouvez revenir sur votre choix .
azylum
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20 août 2023
24 sept. 2014 à 19:21
24 sept. 2014 à 19:21
Bonjour,
Merci pour la réponse mais je demandais pour les revenus 2014, donc sur la déclaration que je ferai en 2015.
Merci pour la réponse mais je demandais pour les revenus 2014, donc sur la déclaration que je ferai en 2015.
roudoudou22
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24 sept. 2014 à 20:59
24 sept. 2014 à 20:59
Déclaration séparée dans votre cas : IMPOSSIBLE
Bonjour. La déclaration commune est la règle (obligatoire).
Exceptions:
- Epoux séparés de biens et ne vivant pas sous le même toit qu'elle qu'en soit la raison;
- Epoux en instance de séparation ou de divorce et ayant été autorisés à avoir des résidences séparées;
-En cas d'abandon du domicile conjugal par un époux , sous réserve que chacun dispose de revenus distincts.
Exceptions:
- Epoux séparés de biens et ne vivant pas sous le même toit qu'elle qu'en soit la raison;
- Epoux en instance de séparation ou de divorce et ayant été autorisés à avoir des résidences séparées;
-En cas d'abandon du domicile conjugal par un époux , sous réserve que chacun dispose de revenus distincts.
La législation juridique et financière évolue en permanence...