Déclaration séparée en étant mariés
azylum
Messages postés
108
Date d'inscription
mercredi 3 décembre 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
20 août 2023
-
23 sept. 2014 à 22:29
Gasc - 25 sept. 2014 à 15:13
Gasc - 25 sept. 2014 à 15:13
A voir également:
- Comment faire une déclaration séparée en étant marié
- Formulaire déclaration impôts 2023 pdf - Guide
- Déclaration circonstanciée modèle - Guide
- Déclaration préalable de travaux pdf - Guide
- Comment télécharger un formulaire de déclaration de ressources caf ? - Guide
- Modèle lettre déclaration tardive impôts - Guide
3 réponses
bonjour,
En étant mariés en 2013, vous aviez la possibilité de faire une déclaration séparée en 2014 ou une déclaration commune. Contactez votre SIP pour savoir si vous pouvez revenir sur votre choix .
En étant mariés en 2013, vous aviez la possibilité de faire une déclaration séparée en 2014 ou une déclaration commune. Contactez votre SIP pour savoir si vous pouvez revenir sur votre choix .
azylum
Messages postés
108
Date d'inscription
mercredi 3 décembre 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
20 août 2023
24 sept. 2014 à 19:21
24 sept. 2014 à 19:21
Bonjour,
Merci pour la réponse mais je demandais pour les revenus 2014, donc sur la déclaration que je ferai en 2015.
Merci pour la réponse mais je demandais pour les revenus 2014, donc sur la déclaration que je ferai en 2015.
roudoudou22
Messages postés
13626
Date d'inscription
vendredi 11 janvier 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
29 mars 2023
4 624
24 sept. 2014 à 20:59
24 sept. 2014 à 20:59
Déclaration séparée dans votre cas : IMPOSSIBLE
Bonjour. La déclaration commune est la règle (obligatoire).
Exceptions:
- Epoux séparés de biens et ne vivant pas sous le même toit qu'elle qu'en soit la raison;
- Epoux en instance de séparation ou de divorce et ayant été autorisés à avoir des résidences séparées;
-En cas d'abandon du domicile conjugal par un époux , sous réserve que chacun dispose de revenus distincts.
Exceptions:
- Epoux séparés de biens et ne vivant pas sous le même toit qu'elle qu'en soit la raison;
- Epoux en instance de séparation ou de divorce et ayant été autorisés à avoir des résidences séparées;
-En cas d'abandon du domicile conjugal par un époux , sous réserve que chacun dispose de revenus distincts.
La législation juridique et financière évolue en permanence...