Achat maison aux encheres suite à visite avec agence
carabosse777
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mardi 23 septembre 2014
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23 sept. 2014 à 11:43
Utilisateur anonyme - 25 sept. 2014 à 09:39
Utilisateur anonyme - 25 sept. 2014 à 09:39
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1 réponse
Utilisateur anonyme
25 sept. 2014 à 09:39
25 sept. 2014 à 09:39
Bonjour,
Quel type d'enchère? (domaniale? judiciaire? etc.)
Il était bourré votre avocat?
Demandez à voir le mandat qu'a signé l'agent immobilier...
Sans perdre trop de temps article 6 de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 qui régit les conditions liées au versement des honoraires, l'agent immobilier perçoit sa commission à la seule condition que la vente soit signée par le biais de son intervention...
De plus en général c'est le mandant qui s'engage avec l'agence (juridiquement parlant c'est la seule alternative, par contre une jurisprudence existe contraire à la législation régissant les contrats, qui a admis la commission à la charge de l'acquéreur), certainement pas vous... il veut des frais d'agence? qu'il s'adresse au comissaire priseur/état on va bien rire :D
Quel type d'enchère? (domaniale? judiciaire? etc.)
Il était bourré votre avocat?
Demandez à voir le mandat qu'a signé l'agent immobilier...
Sans perdre trop de temps article 6 de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 qui régit les conditions liées au versement des honoraires, l'agent immobilier perçoit sa commission à la seule condition que la vente soit signée par le biais de son intervention...
De plus en général c'est le mandant qui s'engage avec l'agence (juridiquement parlant c'est la seule alternative, par contre une jurisprudence existe contraire à la législation régissant les contrats, qui a admis la commission à la charge de l'acquéreur), certainement pas vous... il veut des frais d'agence? qu'il s'adresse au comissaire priseur/état on va bien rire :D