Rupture pacs, enfants, frais,bien
Eliot21
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Dubaque60
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22 sept. 2014 à 19:18
22 sept. 2014 à 19:18
Bonjour,
Le Pacs peut être dissous soit à la demande des partenaires, soit par le mariage, soit par le décès d'un des partenaires.
Cdlt
Le Pacs peut être dissous soit à la demande des partenaires, soit par le mariage, soit par le décès d'un des partenaires.
Cdlt
Eliot21
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22 septembre 2014
22 sept. 2014 à 20:35
22 sept. 2014 à 20:35
Bonsoir oui effectivement je connais ces clauses pour ma question c'est surtout pour me protéger d'un sur endettement par exemple.