Demande d'info ssur le droit au bail
mamymougeo
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doris33 Messages postés 43471 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 4 février 2025 - 24 sept. 2014 à 13:36
doris33 Messages postés 43471 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 4 février 2025 - 24 sept. 2014 à 13:36
bonjour, je viens de me pacser avec mon conjoint qui habite à environ 130 km de mon domicile. Je vais vivre avec mes enfants chez lui , je dois donc déménager. J'ai informé mon propriétaire (HLM polygonne) de mon déménégement et de ma nouvelle situation familiale. Ce dernier me dit que j'ai un préavis de 3 mois. N'est il pas possible de réduire cee préavis sachant que je n'habite plus la maison? Suis je obligée d'attendre ce temps?
A voir également:
- Demande d'info ssur le droit au bail
- Bail de location pdf - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Bail deux noms mais séparation caf - Forum CAF
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doris33
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24 sept. 2014 à 13:36
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Bonjour,
à moins que vous remplissiez une des conditions pour avoir droit au préavis réduit (être au RSA, obtention d'un premier emploi ou autre), votre préavis est de trois mois.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Cordialement
à moins que vous remplissiez une des conditions pour avoir droit au préavis réduit (être au RSA, obtention d'un premier emploi ou autre), votre préavis est de trois mois.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Cordialement