Demande d'info ssur le droit au bail
mamymougeo
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doris33 Messages postés 51085 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
doris33 Messages postés 51085 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
bonjour, je viens de me pacser avec mon conjoint qui habite à environ 130 km de mon domicile. Je vais vivre avec mes enfants chez lui , je dois donc déménager. J'ai informé mon propriétaire (HLM polygonne) de mon déménégement et de ma nouvelle situation familiale. Ce dernier me dit que j'ai un préavis de 3 mois. N'est il pas possible de réduire cee préavis sachant que je n'habite plus la maison? Suis je obligée d'attendre ce temps?
A voir également:
- Demande d'info ssur le droit au bail
- Droit des successions - Accueil - Actualité juridique et financière
- Bail à imprimer - Guide
- Info - Accueil - Actualité juridique et financière
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
1 réponse
Bonjour,
à moins que vous remplissiez une des conditions pour avoir droit au préavis réduit (être au RSA, obtention d'un premier emploi ou autre), votre préavis est de trois mois.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Cordialement
à moins que vous remplissiez une des conditions pour avoir droit au préavis réduit (être au RSA, obtention d'un premier emploi ou autre), votre préavis est de trois mois.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Cordialement