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Question sur la loi du 4 août - congés

42nini Messages postés 1 Statut Membre -  
 Kim -
Bonjour,

Je me suis pacsée le 22 juillet dernier et je viens de voir qu'une nouvelle loi donne droit à 4j de congés mais mon employeur me dit que je n'y ai pas droit étant donné que la loi est parue le 5 août dans le journal officiel, a-t-il raison ? Car à 15j près, j'aurais vraiment aimé bénéficier de ces 4 j de congés...
Merci de vos réponses.
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1 réponse

Réponse 1 / 1
Kim
 
Bonjour

Il a raison, ce congé de 4 jours ouvrables, s'applique aux nouveaux pacsés à compter de la publication au journal officiel.
Sous-section 1 : Congé pour événements familiaux.
Article L3142-1

Modifié par LOI n°2014-873 du 4 août 2014 - art. 21

Tout salarié bénéficie, sur justification et à l'occasion de certains événements familiaux, d'une autorisation exceptionnelle d'absence de :

1° Quatre jours pour son mariage ;

1° bis Quatre jours pour la conclusion d'un pacte civil de solidarité ;
....
http://www.senat.fr/rap/l09-114/l09-1147.html

Cordialement.
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