Retrait des acquéreurs 1mois apres date échéance du compromis

nobel27 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 22 septembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 22 septembre 2014 - 22 sept. 2014 à 15:17
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 22 sept. 2014 à 17:34
bonjour, mes parents voulaient vendre leur maison, ils ont trouvé des acquéreurs, 3 couples, ils étaient d accord sur le prix d achat ils ont versé a la signature du compromis devant notaire la somme de 7000 € !
tout a été fait dans les regles par le notaire, la date d échéance est arrivé, pas de nouvelles!! mes parents ont fait appeler par la notaire; 1 mois apres pas de nouvelles, ils ont appris apres qu' un des couples étaient déja tres fortement sous le coup d un remboursement de pret et donc la banque ne voulait plus suivre ! soit 2 mois apres ils décident de dire" on n achetent plus il faut nous rendre les 7000 € !!"
ma question est : pour moi cette somme reste acquise en totalité a mes parents, il n y a pas d alternative? le notaire doit faire un reglement (certainement avec un prélevemnt de frais mais le reste leur revient? je leur ai conseillé de se renseigner vesr leur assureur,savoir si leur protection juridique pouvait prendre le relai;
sous combien de temps, le compromis aurait du etre donné?
le notaire leur a dit que si ils mettaient en place une procedure, le juge pourrait les condamner eux et pas les " ex acquéreurs?? tout cela me parait bizarre?
qu en pensez vous? la loi aurait elle changé a ce point
merci de prendre un peu de temps pour nous renseigner
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2 réponses

kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 832
22 sept. 2014 à 16:17
bonjour

pas vraiment efficace ( très mauvais même à en changer si vos parents revendent ) votre notaire

En fait impossible de vous aider sans avoir le compromis sous les yeux ( et 3 couples qui achètent, que font les deux autres ? vos parents ont divisé un immeuble ? )

Soit les acheteurs vous donnent une attestation de refus de prêt conforme à ce qui est noté dans le compromis soit effectivement en théorie les dommages et intérêts sont dus à vos parents mais c'est le juge qui décide
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nobel27 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 22 septembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 22 septembre 2014
22 sept. 2014 à 16:25
bonjour et merci d evotre réponse, je vais éssayer de donner plus de détails,
c est une maison pas un immeuble divisable,
rien de plus de précisé sur le compromis, quand le 3e couple a dit qu il se retirait tous les autres ont dit on ne pas continuer! donc tout est dit !!en plus ils répondent tardivement
pourquoi un jugement? il n ya pas encore de procédure de mise en place!
achaque fois que j ia du acheter une maison, j ai bien été mis en garde" des échéance de la date du compromis vous etes engagé "ou bieen vous perdez la somme déposé en totalité et maintenant on parle de juge? y a t il un texte qui explique cela?
merci a vous
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kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 832
22 sept. 2014 à 17:34
il y a bien une clause d'obtention de prêt non ?

oui vous avez raison mais malgré ce qui est noté dans le compromis il n'y a rien d'automatique pour les 10 % . si un n'est pas d'accord ça passe au tribunal

désolé mais soit vous cherchez un autre acheteur soit vous voulez aller jusqu'au bout et dans ce cas voyez un avocat avec les documents signés
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