Pourra t il ce faire régulariser ici ?
sasa.m
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Modifié par BmV le 22/09/2014 à 11:43
sasa.m Messages postés 3 Date d'inscription lundi 22 septembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 22 septembre 2014 - 22 sept. 2014 à 11:50
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doris33
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22 sept. 2014 à 11:12
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Bonjour,
élément de réponse à votre première question :
https://contrat-de-mariage.ooreka.fr/astuce/voir/603555/se-marier-avec-un-sans-papier
extrait
"Un sans papier peut se marier en France, car il n'est pas demandé de preuve sur la situation régulière de la personne.
En revanche, le sans-papier peut toujours, pendant trois ans, faire l'objet d'un arrêté d'expulsion ou de reconduite à la frontière : il n'est pas protégé par les liens du mariage, même s'il est contracté avec un ressortissant français.
Après trois ans de mariage, le ressortissant étranger est protégé contre l'expulsion et la reconduite à la frontière.
Immédiatement après le mariage, le sans-papier est également protégé s'il est le père ou la mère d'un enfant mineur et qu'il contribue à son entretien et à son éducation."
Cordialement
élément de réponse à votre première question :
https://contrat-de-mariage.ooreka.fr/astuce/voir/603555/se-marier-avec-un-sans-papier
extrait
"Un sans papier peut se marier en France, car il n'est pas demandé de preuve sur la situation régulière de la personne.
En revanche, le sans-papier peut toujours, pendant trois ans, faire l'objet d'un arrêté d'expulsion ou de reconduite à la frontière : il n'est pas protégé par les liens du mariage, même s'il est contracté avec un ressortissant français.
Après trois ans de mariage, le ressortissant étranger est protégé contre l'expulsion et la reconduite à la frontière.
Immédiatement après le mariage, le sans-papier est également protégé s'il est le père ou la mère d'un enfant mineur et qu'il contribue à son entretien et à son éducation."
Cordialement
sasa.m
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22 sept. 2014 à 11:42
22 sept. 2014 à 11:42
Bonjour, je vous remercies de votre réponse... Donc si j'ai bien compris même si il est entré en France illégalement il n y aura pas forcément un obligation de quitter le territoire?
Et pour ma 2 ème question svp si vous avez une idée ?
Cordialement
Et pour ma 2 ème question svp si vous avez une idée ?
Cordialement
doris33
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22 sept. 2014 à 11:48
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Re,
cela veut dire qu'il ne sera pas obligé de quitter le territoire au moment du mariage mais cela veut surtout dire que le mariage ne lui assure AUCUNE protection immédiate.
pour le déménagement, je ne sais pas, attendez d'autres réponses.
cela veut dire qu'il ne sera pas obligé de quitter le territoire au moment du mariage mais cela veut surtout dire que le mariage ne lui assure AUCUNE protection immédiate.
pour le déménagement, je ne sais pas, attendez d'autres réponses.
sasa.m
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22 sept. 2014 à 11:50
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Re,
Je vous remercie de votre réponse.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...