Enceinte,separés mais sans acte justificatif

sonya07 Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 21 septembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 21 septembre 2014 - 21 sept. 2014 à 13:03
doris33 Messages postés 42310 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 28 novembre 2022 - 21 sept. 2014 à 14:15
Bonjour,
Voici ma situation..
Nous ne cohabitons plus ensemble avec mon mari depuis 6mois...donc nous sommes séparés mais pas de manière officielle, donc aucun justificatif ou déclaration pour le prouver..du point de vue administratif je suis encore avec lui, car je garde l'adresse (on est tous les deux propriétaires) et vis a vis des impôts, pareil, sommes ensemble..puisque c est tout récent..
Il commence que maintenant a accepter l idée de divorce, mais c est encore loin, car l'abord faut régler le bien immobilier et après peut être déposer une demande de divorce... Donc, c est encore loin..
Entre temps j'ai rencontré un autre homme et nous ne vivons pas ensemble, mais nous voulons avoir un enfant tous les deux..

Ma question est: quel statut je vais avoir auprès de la Caf vu ma situation, si un jour je suis enceinte??? Mariée, mais séparés de son conjoint? en même temps y a aucun document qui le prouve.... puis le père de l'enfant sera un autre homme qui ne figure sur aucun papier, et en plus de tout vit ailleurs pour l'instant..
Ensuite la question des revenus/avis d'impôts va se poser ainsi que celle de domiciliation (actuellement je suis en collocation, mais sans bail, chez une cousine, donc encore de façon non officielle, c'est plutôt un hébergement temporaire, enfin je l'espère)


Y a t'il un document a faire et a signer par mon mari, ou nous deux, pour attester notre séparation ?Un acte de commun accord ou autre a faire au commissariat/notaire..ou même fait a la main?
J'aimerai pouvoir montrer qu'on n'est plus ensemble, mais tant qu'aucune demande de divorce n'a été faite, j'ai rien pour le prouver. Puis le divorce, faut qu'il l'accepte déjà, ce qui ne sera pas demain. Je suis consciente, que ce n'est pas une situation idéale de faire un enfant et que ça risque d'être compliqué...mais bon.

Aurais je droit au prestations familiales dans ce cas? droit a la prime a la naissance?? Tout en sachant que si la Caf prend en compte les revenus N-2,c est a dire de y a 2 ans... bien évidemment j'étais avec mon mari, et avec ses revenus je dépassait le plafonds, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui..étant séparés. La Caf va quand même prendre en compte ses revenus a lui ou pas? Sachant que le père est un autre homme?

Enfin, beaucoup de questions... mais la plus importante et urgente est de savoir si je dois faire signer un document -avant de concevoir le bébé, qui attestera notre "séparation de corps" avec mon époux depuis 6 mois et si ceci aura une valeur auprès de la caisse d'allocations familiales??

Merci d'avance

4 réponses

eouvees Messages postés 287 Date d'inscription mardi 6 avril 2010 Statut Membre Dernière intervention 3 octobre 2014 146
21 sept. 2014 à 13:44
Bonjour,

Votre situation est un bel exemple qu'il faut déclarer toute situation telle qu'elle est au fur et à mesure de son évolution.

"Nous ne cohabitons plus ensemble avec mon mari depuis 6mois...donc nous sommes séparés mais pas de manière officielle, donc aucun justificatif ou déclaration pour le prouver"
Une décohabitation se déclare en élisant l'adresse du domicile où vous êtes effectivement !

"du point de vue administratif je suis encore avec lui, car je garde l'adresse"
Donc vous allez vous désolidariser de lui du point de vu administratif même si vous êtes propriétaire tous les deux!

"et vis a vis des impôts, pareil, sommes ensemble..puisque c est tout récent."
La prochaine déclaration de revenus se fera en trois temps : chacun déclarerez les revenus et la situation à partir de la date de séparation jusqu'à la fin de l'année.
Vous vous déclarerez ensembles du début de l'année à la date de séparation.

Le dépot de la demande de divorce peut inclure la liquidation de la communauté.


"Ma question est: quel statut je vais avoir auprès de la Caf vu ma situation, si un jour je suis enceinte???
"

Votre situation vis à vis de la CAF sera celle que vous déclarerez !
En couple avec votre nouveau compagnon ou seule.........
La CAF avisera par rapport à vos ressources etc.
Vous aurez à remplir une déclaration de situation.
Mais dites la vérité !!! vous risquez de vous perdre dans vos croyances et de perdre des droits !
Vous risquez de faire une erreur et d'être prise pour une fraudeuse !

A propos du père de l'enfant que vous avez l'intention de concevoir, il se déclaré au moment de la vie en couple avec lui.

"actuellement je suis en collocation, mais sans bail, chez une cousine, donc encore de façon non officielle, c'est plutôt un hébergement temporaire, enfin je l'espère"
Utilisez l'adresse à laquelle vous vous êtes posée !
Vous en changerez après ....

"Aurais je droit au prestations familiales dans ce cas? droit a la prime a la naissance??"
La CAF étudiera votre nouvelle situation avec ou non votre nouveau compagnon......dans le même habitat.

"Tout en sachant que si la Caf prend en compte les revenus N-2,c est a dire de y a 2 ans... bien évidemment j'étais avec mon mari, et avec ses revenus je dépassait le plafonds",
OUBLIEZ, vous n'êtes plus avec votre époux !!
Votre nouvelle situation !!!

"La Caf va quand même prendre en compte ses revenus a lui ou pas?"

NON !


"Sachant que le père est un autre homme?</gras>"
Le père de l'enfant à concevoir prendra ses responsabilité à un moment ou à un autre. Votre époux n'a aucune responsabilité financière vis à vis de l'enfant à venir.

<gras>"Enfin, beaucoup de questions... mais la plus importante et urgente est de savoir si je dois faire signer un document -avant de concevoir le bébé, qui attestera notre "séparation de corps" avec mon époux depuis 6 mois et si ceci aura une valeur auprès de la caisse d'allocations familiales??"

La séparation est déclarée à la date de l'élection de domicile qui vous concerne !
Même si c'est un hébergement provisoire.
C'est la vraie valeur de vos déclarations.

Et vous pouvez concevoir quand vous le voulez cela ne regarde que vous !

Bien à vous
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doris33 Messages postés 42310 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 28 novembre 2022 15 786
21 sept. 2014 à 13:49
Bonjour eouvees,

je me permets de rectifier :

""et vis a vis des impôts, pareil, sommes ensemble..puisque c est tout récent."
La prochaine déclaration de revenus se fera en trois temps : chacun déclarerez les revenus et la situation à partir de la date de séparation jusqu'à la fin de l'année.
Vous vous déclarerez ensembles du début de l'année à la date de séparation."

Ce n'est plus vrai : un mariage, un pacs, une séparation, un seule déclaration pour l'année entière soit commune soit séparée :

http://www3.finances.gouv.fr/calcul_impot/2014/aides/situationfiscale.htm

Cordialement
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