Enceinte,separés mais sans acte justificatif
sonya07
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doris33 Messages postés 43451 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 14 décembre 2024 - 21 sept. 2014 à 14:15
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eouvees
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3 octobre 2014
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21 sept. 2014 à 13:44
21 sept. 2014 à 13:44
Bonjour,
Votre situation est un bel exemple qu'il faut déclarer toute situation telle qu'elle est au fur et à mesure de son évolution.
"Nous ne cohabitons plus ensemble avec mon mari depuis 6mois...donc nous sommes séparés mais pas de manière officielle, donc aucun justificatif ou déclaration pour le prouver"
Une décohabitation se déclare en élisant l'adresse du domicile où vous êtes effectivement !
"du point de vue administratif je suis encore avec lui, car je garde l'adresse"
Donc vous allez vous désolidariser de lui du point de vu administratif même si vous êtes propriétaire tous les deux!
"et vis a vis des impôts, pareil, sommes ensemble..puisque c est tout récent."
La prochaine déclaration de revenus se fera en trois temps : chacun déclarerez les revenus et la situation à partir de la date de séparation jusqu'à la fin de l'année.
Vous vous déclarerez ensembles du début de l'année à la date de séparation.
Le dépot de la demande de divorce peut inclure la liquidation de la communauté.
"Ma question est: quel statut je vais avoir auprès de la Caf vu ma situation, si un jour je suis enceinte???"
Votre situation vis à vis de la CAF sera celle que vous déclarerez !
En couple avec votre nouveau compagnon ou seule.........
La CAF avisera par rapport à vos ressources etc.
Vous aurez à remplir une déclaration de situation.
Mais dites la vérité !!! vous risquez de vous perdre dans vos croyances et de perdre des droits !
Vous risquez de faire une erreur et d'être prise pour une fraudeuse !
A propos du père de l'enfant que vous avez l'intention de concevoir, il se déclaré au moment de la vie en couple avec lui.
"actuellement je suis en collocation, mais sans bail, chez une cousine, donc encore de façon non officielle, c'est plutôt un hébergement temporaire, enfin je l'espère"
Utilisez l'adresse à laquelle vous vous êtes posée !
Vous en changerez après ....
"Aurais je droit au prestations familiales dans ce cas? droit a la prime a la naissance??"
La CAF étudiera votre nouvelle situation avec ou non votre nouveau compagnon......dans le même habitat.
"Tout en sachant que si la Caf prend en compte les revenus N-2,c est a dire de y a 2 ans... bien évidemment j'étais avec mon mari, et avec ses revenus je dépassait le plafonds",
OUBLIEZ, vous n'êtes plus avec votre époux !!
Votre nouvelle situation !!!
"La Caf va quand même prendre en compte ses revenus a lui ou pas?"
NON !
"Sachant que le père est un autre homme?</gras>"
Le père de l'enfant à concevoir prendra ses responsabilité à un moment ou à un autre. Votre époux n'a aucune responsabilité financière vis à vis de l'enfant à venir.
<gras>"Enfin, beaucoup de questions... mais la plus importante et urgente est de savoir si je dois faire signer un document -avant de concevoir le bébé, qui attestera notre "séparation de corps" avec mon époux depuis 6 mois et si ceci aura une valeur auprès de la caisse d'allocations familiales??"
La séparation est déclarée à la date de l'élection de domicile qui vous concerne !
Même si c'est un hébergement provisoire.
C'est la vraie valeur de vos déclarations.
Et vous pouvez concevoir quand vous le voulez cela ne regarde que vous !
Bien à vous
Votre situation est un bel exemple qu'il faut déclarer toute situation telle qu'elle est au fur et à mesure de son évolution.
"Nous ne cohabitons plus ensemble avec mon mari depuis 6mois...donc nous sommes séparés mais pas de manière officielle, donc aucun justificatif ou déclaration pour le prouver"
Une décohabitation se déclare en élisant l'adresse du domicile où vous êtes effectivement !
"du point de vue administratif je suis encore avec lui, car je garde l'adresse"
Donc vous allez vous désolidariser de lui du point de vu administratif même si vous êtes propriétaire tous les deux!
"et vis a vis des impôts, pareil, sommes ensemble..puisque c est tout récent."
La prochaine déclaration de revenus se fera en trois temps : chacun déclarerez les revenus et la situation à partir de la date de séparation jusqu'à la fin de l'année.
Vous vous déclarerez ensembles du début de l'année à la date de séparation.
Le dépot de la demande de divorce peut inclure la liquidation de la communauté.
"Ma question est: quel statut je vais avoir auprès de la Caf vu ma situation, si un jour je suis enceinte???"
Votre situation vis à vis de la CAF sera celle que vous déclarerez !
En couple avec votre nouveau compagnon ou seule.........
La CAF avisera par rapport à vos ressources etc.
Vous aurez à remplir une déclaration de situation.
Mais dites la vérité !!! vous risquez de vous perdre dans vos croyances et de perdre des droits !
Vous risquez de faire une erreur et d'être prise pour une fraudeuse !
A propos du père de l'enfant que vous avez l'intention de concevoir, il se déclaré au moment de la vie en couple avec lui.
"actuellement je suis en collocation, mais sans bail, chez une cousine, donc encore de façon non officielle, c'est plutôt un hébergement temporaire, enfin je l'espère"
Utilisez l'adresse à laquelle vous vous êtes posée !
Vous en changerez après ....
"Aurais je droit au prestations familiales dans ce cas? droit a la prime a la naissance??"
La CAF étudiera votre nouvelle situation avec ou non votre nouveau compagnon......dans le même habitat.
"Tout en sachant que si la Caf prend en compte les revenus N-2,c est a dire de y a 2 ans... bien évidemment j'étais avec mon mari, et avec ses revenus je dépassait le plafonds",
OUBLIEZ, vous n'êtes plus avec votre époux !!
Votre nouvelle situation !!!
"La Caf va quand même prendre en compte ses revenus a lui ou pas?"
NON !
"Sachant que le père est un autre homme?</gras>"
Le père de l'enfant à concevoir prendra ses responsabilité à un moment ou à un autre. Votre époux n'a aucune responsabilité financière vis à vis de l'enfant à venir.
<gras>"Enfin, beaucoup de questions... mais la plus importante et urgente est de savoir si je dois faire signer un document -avant de concevoir le bébé, qui attestera notre "séparation de corps" avec mon époux depuis 6 mois et si ceci aura une valeur auprès de la caisse d'allocations familiales??"
La séparation est déclarée à la date de l'élection de domicile qui vous concerne !
Même si c'est un hébergement provisoire.
C'est la vraie valeur de vos déclarations.
Et vous pouvez concevoir quand vous le voulez cela ne regarde que vous !
Bien à vous
21 sept. 2014 à 13:49
je me permets de rectifier :
""et vis a vis des impôts, pareil, sommes ensemble..puisque c est tout récent."
La prochaine déclaration de revenus se fera en trois temps : chacun déclarerez les revenus et la situation à partir de la date de séparation jusqu'à la fin de l'année.
Vous vous déclarerez ensembles du début de l'année à la date de séparation."
Ce n'est plus vrai : un mariage, un pacs, une séparation, un seule déclaration pour l'année entière soit commune soit séparée :
http://www3.finances.gouv.fr/calcul_impot/2014/aides/situationfiscale.htm
Cordialement