Répartition
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nuam
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dimanche 21 septembre 2014
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nuam Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 21 septembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 22 septembre 2014 - 21 sept. 2014 à 11:28
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1 réponse
Bonjour. Le décès de votre père a entrainé l'extinction de l'usufruit dont il bénéficiait qui rejoint automatiquement la nue-propriété.
En présence de trois enfants, la quotité disponible est d'un quart. En conséquence la répartition est:
-Pour vous: 1/2 ( 1/4 réserve + 1/4 legs)
-Pour votre frère et votre soeur 1/4 chacun.
En présence de trois enfants, la quotité disponible est d'un quart. En conséquence la répartition est:
-Pour vous: 1/2 ( 1/4 réserve + 1/4 legs)
-Pour votre frère et votre soeur 1/4 chacun.
21 sept. 2014 à 11:28