Répartition
Résolu
nuam
Messages postés
3
Date d'inscription
dimanche 21 septembre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
22 septembre 2014
-
21 sept. 2014 à 09:46
nuam Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 21 septembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 22 septembre 2014 - 21 sept. 2014 à 11:28
nuam Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 21 septembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 22 septembre 2014 - 21 sept. 2014 à 11:28
A voir également:
- Répartition
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Jurisprudence répartition charges chauffage - Forum copropriété
- Repartition vente maison apres deces ✓ - Forum Donation-Succession
- Paiement maison de retraite répartition ✓ - Forum Famille et Jeunes
- Répartition frais de chauffage 70 30 décret - Forum copropriété
1 réponse
Bonjour. Le décès de votre père a entrainé l'extinction de l'usufruit dont il bénéficiait qui rejoint automatiquement la nue-propriété.
En présence de trois enfants, la quotité disponible est d'un quart. En conséquence la répartition est:
-Pour vous: 1/2 ( 1/4 réserve + 1/4 legs)
-Pour votre frère et votre soeur 1/4 chacun.
En présence de trois enfants, la quotité disponible est d'un quart. En conséquence la répartition est:
-Pour vous: 1/2 ( 1/4 réserve + 1/4 legs)
-Pour votre frère et votre soeur 1/4 chacun.
21 sept. 2014 à 11:28