Ex proprio me met au tribunal plus de 4 ans après

audreylapin Messages postés 60 Date d'inscription lundi 9 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 31 janvier 2015 - 20 sept. 2014 à 22:27
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 24 sept. 2014 à 16:49
Bonjour,
bonsoir à tous
je vais essayé d'être clair.
mon ancien propriétaire m'assigne au TI pour le mois de novembre.
je trouve cela bizarre car ca fait plus de 4 ans et demi que j'ai quitté mon appart...

il me reproche en effet des "embellissements" comme une étagère dans la salle de bain, une étagère dans une chambre et enfin des mirroirs à la porte d'entrée.

hors ce que je ne comprend pas c'est qu'il est mit autant de temps à m'assigner.
de plus c'était gérer par une agence ( même plusieurs car c'était une résidence).

de plus j'avais appellé cet homme pour lui faire part de tout les problèmes de l'appartement.
ensuite nous avons échangé par mail et je lui est envoyé des photos pour lui montrer l'appartement.
heureusement que je garde tout mes mail...
bref il me réclame plus de 1500 euros pour intervention pour remise en état du logement.
hors moi quand j'ai pris l'appartement j'ai fait tout noté, comme les murs repeints par l'ancien locataire, les trous, les chevilles, les étagères etc...

là il invente meme des choses qu'il n'y avait pas... heureusement que je garde tout même depuis plus de 10 ans... je suis une pro du: on ne sait jamais...

il faut savoir que dans cette résidence nous avions que des problèmes, problèmes que j'ai écrit par mail à mon ancien proprio...
la résidence à ce jours est quasi vide comme à mon arrivé... il faut dire que je ne suis resté que 1 an car le syndic ne faisait rien...
je trouve cela bizarre qu'il décide de m'assigner 5 mois avant la fin des 5 ans de délais...
pourriez vous m 'aider et me dire si il à le droit de faire cela... surtout que l'appart que j'occupé était vacant pendant plusieurs mois...
merci de me dire mes droits et obligations.
cordialement
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7 réponses

fox362 Messages postés 379 Date d'inscription mercredi 1 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 1 février 2019 58
21 sept. 2014 à 11:04
que disait votre état des lieux de sortie ?
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audreylapin Messages postés 60 Date d'inscription lundi 9 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 31 janvier 2015
21 sept. 2014 à 20:02
bonsoir
dans mon état des lieux de sortie il y avait moins de chose de noté qu'en y entrant:
porte d'entrée :4 miroirs fixé ( double face)
entrée une fissure verticale ( ce n'est pas de ma faute l'immeuble se fissurait de part en part)
séjour mal repeint, nombreuses auréoles, 1 fissure vertical
cuisine: une marque d'usage au dessus du convecteur
salle de bain:
une étagère fixé (ca c'est moi)
une auréole au plafond proche bouche vmc, un porte manteau, un spot ne fonctionne pas.
wc une étagère bleu.
chambre 1: ailette placard ( violet), étagère.
cellier: deux étagère bleu.
tout le reste en bon état, à chaque fois noté BE

ce qui est marrant c'est que dans l'état des lieu d'entrée voici ce que j'ai noté:

séjour: mur à repeindre +murs jaune fait par ancien locataire, 2 chevilles, attache rideausur la porte fenetre, ensemble des murs à repeindre, plafonnier à refixer.
cuisine: plafonnier à refixer, peinture à repfaire sous la fenetre, tache de retache de peintures
cellier: enduits abimés , taché sur le mur, 2 étagère bleu.
chambre 1:
ensemble des murs tachés, abimé, attache rideau, plafonnier à refixer.
chambre 2: ensemble des murs abimé + taché, accroche rideau
salle de bain: tache d'infiltration en haut du mur, spot du bandeau arraché.
wc: une étagere

en observation:
cuisine: attache rideau sur la fenetre, robinet mal fixé, vmc non nettoyé,
terrasse: robinet fuit et à du jeu.
donc je pense avoir fait pas mal de réparation à ma charge au vue de l'état des lieu entrant.
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audreylapin Messages postés 60 Date d'inscription lundi 9 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 31 janvier 2015
21 sept. 2014 à 20:05
de plus j'ai des mails que j'ai envoyé à mon agence de l'époque qui est aussi le syndic, dans lequels je signifiais tout les problèmes...
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audreylapin Messages postés 60 Date d'inscription lundi 9 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 31 janvier 2015
23 sept. 2014 à 09:47
quelqu'un pourrai m'aider? svp
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audreylapin Messages postés 60 Date d'inscription lundi 9 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 31 janvier 2015
24 sept. 2014 à 15:42
?
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 534
Modifié par Valenchantée le 24/09/2014 à 16:12
Bonjour Audrey,

Pas de panique. Vous avez tout à fait le droit de procéder à de menus aménagements de votre logement, comme de fixer une étagère, sans autorisation du bailleur, et sans remise en état à votre départ. Imaginez si tous ceux qui changent de peinture ou de revêtement de sol, devez tout remettre en état avant leur départ !

En outre, ce sont les dégradations qui sont éventuellement imputables au locataire, pas les améliorations.

Sans compter que l'EDL dit : "étagère fixée" ... pas "étagère en mauvais état" ou "étagère à enlever", ...

Tout ce qui était noté dans l'EDL d'entrée et qu'on retrouve dans l'EDL de sortie ne peut pas non plus vous être imputé.

Cdlt

Val
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audreylapin Messages postés 60 Date d'inscription lundi 9 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 31 janvier 2015
24 sept. 2014 à 16:45
bonjour merci de m'avoir répondu.
c'est ce qu'il me semblait aussi

est ce que il y aurait un texte pour le prouver?
j'ai vu la convention cidre mais c'est tout...

j'ai une dernière question:
il me demande aussi 825 euros à titre de remboursement sur une de ses assurances mutuelle lyonnaise il me semble
en effet celle ci lui à donné cette somme pour loyer impayé je crois...
sauf que je n'avais eu que deux mois de impayé ( séparation de mon compagnon de l'époque) mais le cil avait pris le relais aussitôt et mon boulot m'avait aidé aussi pour payé le logement etc...
a t'il le droit de me faire remboursé cette sommes?
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 534
24 sept. 2014 à 16:49
Pour prouver quoi ?

Pour devoir le remboursement d'impayés, il faut qu'il produise lui même la preuve d'un versement à sa mutuelle. Or, si c'est le CIL qui a assuré les impayés, ça ne peut pas être sa mutuelle ... il ne peut pas être payé deux fois pour la même chose ...
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