Colissimo déclaré livré mais jamais reçu...
sandrine68000
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19 sept. 2014 à 15:02
La Fée Morgane - 22 sept. 2014 à 01:46
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1 réponse
Bonjour,
En RAR écrivez au service juridique de la Poste et exigez la preuve de livraison en indiquant que vous n'avez jamais reçu le colis et que vous envisagez une plainte pour vol en accusant la Poste, car vous étiez chez vous ; C'est uniqueemnt pour faire bouger les choses et qu'ils enquêtent en interne.
Exigez également auprès de celles et ceux à qui vous avez acheté qu'ils vous forunissent la preuve de livraison.
Tant que le colis ne vous est pas livré, ils sont repsonsables, le contrat entre eux et la Poste ne vous concerne pas. C'est donc à eux d'apporter la preuve de l'exécution du contrat entre eux et vous, en l'occurrence la livraison de la chose. Vous vous n'avez jamais passé de contrat avec la Poste.
Les seuls repsonsables sont l'enteprise à qui vous avez acheté.
Jouez avec le Code Civil :
- Des contrats ou des obligations conventionnelles en général.
- De l'obligation de donner.
- Du paiement en général.
- Des obligations du vendeur.
http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721
Toujours agir en RAR, pour d'éventuelles suites judicaires.
Mes salutations.
En RAR écrivez au service juridique de la Poste et exigez la preuve de livraison en indiquant que vous n'avez jamais reçu le colis et que vous envisagez une plainte pour vol en accusant la Poste, car vous étiez chez vous ; C'est uniqueemnt pour faire bouger les choses et qu'ils enquêtent en interne.
Exigez également auprès de celles et ceux à qui vous avez acheté qu'ils vous forunissent la preuve de livraison.
Tant que le colis ne vous est pas livré, ils sont repsonsables, le contrat entre eux et la Poste ne vous concerne pas. C'est donc à eux d'apporter la preuve de l'exécution du contrat entre eux et vous, en l'occurrence la livraison de la chose. Vous vous n'avez jamais passé de contrat avec la Poste.
Les seuls repsonsables sont l'enteprise à qui vous avez acheté.
Jouez avec le Code Civil :
- Des contrats ou des obligations conventionnelles en général.
- De l'obligation de donner.
- Du paiement en général.
- Des obligations du vendeur.
http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721
Toujours agir en RAR, pour d'éventuelles suites judicaires.
Mes salutations.
La législation juridique et financière évolue en permanence...