Embaucher une secrétaire en Freelance à temps plein ?
Vinalys
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 19 sept. 2014 à 15:52
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2 réponses
Valenchantée
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Modifié par Valenchantée le 18/09/2014 à 18:06
Modifié par Valenchantée le 18/09/2014 à 18:06
Bonjour,
Vous risquez en effet, d'être accusé de salariat déguisé. Pas seulement parce que la secrétaire n'aura qu'un seul client : vous. Pas seulement en raison de la durée du contrat : un an. Quoique la jurisprudence tient de plus en plus compte de la dépendance économique d'une partie à l'autre.
Mais surtout dans la nature du lien et s'il s'avère qu'il existe un lien de subordination : la secrétaire indépendante est libre de choisir ses horaires et ses tarifs, par exemple.
Le lien de subordination a été défini par la jurisprudence (Cour de Cassation) comme suit :
« Caractérise le lien de subordination l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; le travail au sein d'un service organisé peut constituer un indice du lien de subordination lorsque l'employeur détermine unilatéralement les conditions d'exécution du travail ; l'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention, mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité des travailleurs. »
En résumé : la secrétaire travaille dans votre entreprise, dans un bureau qui lui est destiné, avec des outils mis à disposition par l'entreprise, au sein d'un service organisé, dans le cadre d'un contrat suffisamment long, sous vos ordres, selon vos directives, selon des tarifs et des horaires imposés, et doit vous rendre des comptes sans se différencier d'un autre de vos salariés ... et c'est du salariat déguisé.
A savoir : une secrétaire sur site, c'est en moyenne entre 25 et 35 € de l'heure, et elle peut facturer en sus ses frais de déplacement.
Cdlt
Val
Vous risquez en effet, d'être accusé de salariat déguisé. Pas seulement parce que la secrétaire n'aura qu'un seul client : vous. Pas seulement en raison de la durée du contrat : un an. Quoique la jurisprudence tient de plus en plus compte de la dépendance économique d'une partie à l'autre.
Mais surtout dans la nature du lien et s'il s'avère qu'il existe un lien de subordination : la secrétaire indépendante est libre de choisir ses horaires et ses tarifs, par exemple.
Le lien de subordination a été défini par la jurisprudence (Cour de Cassation) comme suit :
« Caractérise le lien de subordination l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; le travail au sein d'un service organisé peut constituer un indice du lien de subordination lorsque l'employeur détermine unilatéralement les conditions d'exécution du travail ; l'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention, mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité des travailleurs. »
En résumé : la secrétaire travaille dans votre entreprise, dans un bureau qui lui est destiné, avec des outils mis à disposition par l'entreprise, au sein d'un service organisé, dans le cadre d'un contrat suffisamment long, sous vos ordres, selon vos directives, selon des tarifs et des horaires imposés, et doit vous rendre des comptes sans se différencier d'un autre de vos salariés ... et c'est du salariat déguisé.
A savoir : une secrétaire sur site, c'est en moyenne entre 25 et 35 € de l'heure, et elle peut facturer en sus ses frais de déplacement.
Cdlt
Val
Vinalys
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Modifié par Vinalys le 19/09/2014 à 15:47
Modifié par Vinalys le 19/09/2014 à 15:47
Merci beaucoup pour votre réponse. C'est bien ce qui m'inquiétait. Par contre j'ai trouvé ma secrétaire via un site spécialisé dans le freelancing.
Elle aura donc d'autres missions en parallèle (c'est visiblement ce qu'elle souhaite) et travaillera directement depuis chez elle en télétravail.
Alors après effectivement les horaires sont imposées et il y aura très probablement des ordres et directives de ma part.
Il vaut mieux se tourner vers un CDD dans ce cas ?
Elle aura donc d'autres missions en parallèle (c'est visiblement ce qu'elle souhaite) et travaillera directement depuis chez elle en télétravail.
Alors après effectivement les horaires sont imposées et il y aura très probablement des ordres et directives de ma part.
Il vaut mieux se tourner vers un CDD dans ce cas ?
Valenchantée
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19 sept. 2014 à 15:52
19 sept. 2014 à 15:52
Je ne vois pas bien comment vous comptez lui imposer des horaires précis si elle travaille chez elle.
Vous ne donnez pas des ordres et directives : vous commandez une prestation.
Vous ne donnez pas des ordres et directives : vous commandez une prestation.
La législation juridique et financière évolue en permanence...