Refus d'appliquer la garantie SAV auto.

Question

Bonjour, 

J'ai acheté un camping-car chez un concessionnaire avec la garantie d'un contrôle technique OK, d'un carnet d'entretien Mercedes à jour et d'une garantie de trois mois moteur et cellule.
Le procès verbal de contrôle technique et le carnet d'entretien ne m'ont pas été remis le jour de la vente.
Il s'est avéré que le CT n'avait pas été fait et que le carnet d'entretien n'a jamais existé.
Le concessionnaire a pris en charge les frais de CT et de la remise en état pour la contre-visite.
Mais il refuse de prendre en compte les réparations des défauts signalés pendant la période de garantie.
J'ai engagé ces réparations de plus de 4000€ et d'autres éléments sont encore à réparés.
J'ai adressé au tribunal d'instance, une injonction de faire qui a été rejetée pour incompétence.
Quelle démarche dois-je faire?

Cordialement.

Chinao

chinao · Answer

Bonjour,
J'ai adressé une déclaration au greffe du tribunal de proximité en réclamant le paiement des factures de réparations (d'un montant inférieur à 4000€).
Depuis sa lettre de refus en juillet 2009, le concessionnaire n'a jamais répondu à mes demandes, ainsi qu'aux propositions faites par l'intermédiaire de conciliateurs de justice, d'un règlement amiable. Un constat de carence m'a été délivré.
Quelles sont les pièces que je dois produire devant le juge de proximité?

Cordialement.

Paulo · Answer

Bonjour,

Depuis 2009 !!! ça ma parait bien loin.

Tentez auprès du tribunal d'instance, mais à mon avis il faudra pratiquer une assignation et non une injonction, le juge voudra un contradictoire.

Refus d'appliquer la garantie SAV auto.

2 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters