Resiliation de bail
yanael16
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mercredi 17 septembre 2014
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17 septembre 2014
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17 sept. 2014 à 19:13
Utilisateur anonyme - 18 sept. 2014 à 14:29
Utilisateur anonyme - 18 sept. 2014 à 14:29
A voir également:
- Resiliation de bail
- Bail de location pdf - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Lettre de résiliation de bail par le propriétaire pour y habiter - Guide
- Lettre de résiliation mobile à imprimer - Guide
- Bail à nourriture - Guide
1 réponse
Utilisateur anonyme
18 sept. 2014 à 14:29
18 sept. 2014 à 14:29
Regardez votre contrat
Qu'elles soient écrite ou non il y a des règles que doit suivre le bailleur pour mettre fin au bail.
Ventes, pour y habiter (lui même / son conjoint ou concubin / ascendant ou descendant) pendant au moins 6 mois ou caractère légitime et sérieux.
Dire simplement qu'il décide de ne plus le louer n'est pas une raison légitime ou sérieuse (si vous payez régulièrement et respectez les lieux).
Qu'elles soient écrite ou non il y a des règles que doit suivre le bailleur pour mettre fin au bail.
Ventes, pour y habiter (lui même / son conjoint ou concubin / ascendant ou descendant) pendant au moins 6 mois ou caractère légitime et sérieux.
Dire simplement qu'il décide de ne plus le louer n'est pas une raison légitime ou sérieuse (si vous payez régulièrement et respectez les lieux).
La législation juridique et financière évolue en permanence...