Certification que le futur acheteur ne possede pas un autre appa
Arabella_34
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 17 sept. 2014 à 15:55
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 17 sept. 2014 à 15:55
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Valenchantée
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Modifié par Valenchantée le 16/09/2014 à 20:44
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Bonjour,
??? et quand bien même votre acquéreur possèderait déjà un logement dans votre résidence, qu'est-ce que ça pourrait bien faire ?
Votre notaire vous en a dit plus ?
et pourquoi donc ne le demande-t-il pas lui-même ? ça fait partie de son boulot !
Cdlt
Val
??? et quand bien même votre acquéreur possèderait déjà un logement dans votre résidence, qu'est-ce que ça pourrait bien faire ?
Votre notaire vous en a dit plus ?
et pourquoi donc ne le demande-t-il pas lui-même ? ça fait partie de son boulot !
Cdlt
Val
Merci pour votre reponse.Je me heurte contre un mur et je n'ai pas les moyens de lui repondre.
Je ne connais pas la loi et sur internet n'apparait pas cette demande dans les obligations du vendeur.
Cordialement,
Arabella
Je ne connais pas la loi et sur internet n'apparait pas cette demande dans les obligations du vendeur.
Cordialement,
Arabella
Valenchantée
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Modifié par Valenchantée le 17/09/2014 à 12:02
Modifié par Valenchantée le 17/09/2014 à 12:02
Eh bien moi non plus, je ne connais pas cette loi. Je n'ai pas vu de certificat de cette sorte dans les nouvelles dispositions de la loi ALUR.
Demandez les références de cette prétendue loi à votre notaire ou obligez le à fixer une date de signature de l'acte authentique. Ou adressez vous à la chambre des notaires de votre département.
Demandez les références de cette prétendue loi à votre notaire ou obligez le à fixer une date de signature de l'acte authentique. Ou adressez vous à la chambre des notaires de votre département.
Rebonjour,
Donc, aujourd'hui c'est la grève des notaires.
Un Monsieur qui remplaçait le président du syndic m'a expliqué: le notaire doit s'assurer que l'acheteur est en règle avec le payement des charges s'il détient un autre logement dans la résidence. Donc , il peut posséder tout l'immeuble tant qu'il est en règle.
j'ai parlé avec mon mari, il a compris lui aussi la même chose du notaire.
Enfin! Lisez bien le contrat avant la vente car nous avons un autre problème: payement du budget prévisionnel etc (2500 euro)sans que le fameux notaire demande un décompte a jour(560 euro).Donc , demain encore visite chez notre copain(s'il n'est pas en grève).
Mes sincères remerciements,
Arabella
Donc, aujourd'hui c'est la grève des notaires.
Un Monsieur qui remplaçait le président du syndic m'a expliqué: le notaire doit s'assurer que l'acheteur est en règle avec le payement des charges s'il détient un autre logement dans la résidence. Donc , il peut posséder tout l'immeuble tant qu'il est en règle.
j'ai parlé avec mon mari, il a compris lui aussi la même chose du notaire.
Enfin! Lisez bien le contrat avant la vente car nous avons un autre problème: payement du budget prévisionnel etc (2500 euro)sans que le fameux notaire demande un décompte a jour(560 euro).Donc , demain encore visite chez notre copain(s'il n'est pas en grève).
Mes sincères remerciements,
Arabella
Valenchantée
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17 sept. 2014 à 15:55
17 sept. 2014 à 15:55
Logiquement, la part du budget prévisionnel qui revient au vendeur sont les provisions exigibles avant la vente ... la part qui revient à l'acquéreur sont les provisions exigibles ultérieurement à la vente, les provisions étant généralement demandées en début de chaque trimestre (ou autre période prévue par l'AG). Sauf convention contraire.
Ce que vous appelez "le décompte à jour" est sans doute l'état daté qui doit être fourni pour la vente.
Un peu d'infos : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2604
https://www.legavox.fr/blog/yadan-pesah-caroline/acquereur-doit-verser-syndic-fonds-11887.htm#.VBmShpyOEdU
Ce que vous appelez "le décompte à jour" est sans doute l'état daté qui doit être fourni pour la vente.
Un peu d'infos : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2604
https://www.legavox.fr/blog/yadan-pesah-caroline/acquereur-doit-verser-syndic-fonds-11887.htm#.VBmShpyOEdU
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