Rembourser les frais de retour
Jusqu'à présent on m'avait dit que la loi Châtel faisait obligation au vendeur de rembourser les frais de retour si celui-ci est fait dans les 14 jours (délai de rétractation). Ce jour un site me dit le contraire et je ne retrouve pas le texte de cette loi.
Un adhérent peut-il me renseigner rapidement à ce sujet ?
Merci et à vous lire
Un adhérent peut-il me renseigner rapidement à ce sujet ?
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2 réponses
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ContributeurBonjour
Frais de retour de quoi?
La règle générale est que si on exerce son droit de rétractation (Suite à achat 'hors Etablissement') dans les délais le retour est à la charge du Client..
Cf. L121-21-3 Code Conso:
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000028741566/2014-09-16/
Sauf bien sûr si les CGV en disposent autrement..
A+ -
le cas est le suivant : j'avais demandé l'annulation de la commande, le vendeur m'a informé que le colis était parti et que je le refuse à son arrivée.
Mon mari était seul lors de la livraison et a signé le bordereau du facteur.
La poste m'a obligée à payer un colissimo pour le retour compte tenu qu'il avait été accepté.
Merci de vous lire après cette explication-
ContributeurRe:
Le colis ayant été envoyé puis accepté son retour est bien à la charge du Client selon les termes du L121-21-3.. (... Le consommateur ne supporte que les coûts directs de renvoi des biens...)
Effectivement la Loi Chatel par son Art. 31 imposait le remboursement "de la totalité des sommes versées" ce qui incluait implicitement les frais de retour..
Loi Chatel '2' n° 2008-3 du 3 janvier 2008
Cet Article a été 'écrasé' par la suite (Loi 2014-344 Art. 9V du 17 Mars 2014 dite Loi Hamon) puis par sa transcription dans le Code de la Consommation (L121-21-3).
Il y a donc bien eu modification des conditions de retour.. L'Art. 31 de la Loi Chatel n'est plus d'actualité..
A+
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La législation juridique et financière évolue en permanence...