Rembourser les frais de retour
lapuce22
Messages postés
2
Date d'inscription
mardi 16 septembre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
17 septembre 2014
-
Modifié par BmV le 16/09/2014 à 11:01
Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 - 17 sept. 2014 à 09:09
Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 - 17 sept. 2014 à 09:09
A voir également:
- Rembourser les frais de retour
- Dans l'attente de votre retour - Guide
- Remboursement frais kilométriques bénévoles 2024 - Guide
- Frais kilométrique 2024 - Guide
- Frais repas impots 2024 - Guide
- Retour castorama - Forum Consommation
2 réponses
Afrikarnak
Messages postés
35511
Date d'inscription
lundi 12 octobre 2009
Statut
Contributeur
Dernière intervention
15 octobre 2024
12 087
16 sept. 2014 à 15:29
16 sept. 2014 à 15:29
Bonjour
Frais de retour de quoi?
La règle générale est que si on exerce son droit de rétractation (Suite à achat 'hors Etablissement') dans les délais le retour est à la charge du Client..
Cf. L121-21-3 Code Conso:
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000028741566/2014-09-16/
Sauf bien sûr si les CGV en disposent autrement..
A+
Frais de retour de quoi?
La règle générale est que si on exerce son droit de rétractation (Suite à achat 'hors Etablissement') dans les délais le retour est à la charge du Client..
Cf. L121-21-3 Code Conso:
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000028741566/2014-09-16/
Sauf bien sûr si les CGV en disposent autrement..
A+
lapuce22
Messages postés
2
Date d'inscription
mardi 16 septembre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
17 septembre 2014
17 sept. 2014 à 08:40
17 sept. 2014 à 08:40
le cas est le suivant : j'avais demandé l'annulation de la commande, le vendeur m'a informé que le colis était parti et que je le refuse à son arrivée.
Mon mari était seul lors de la livraison et a signé le bordereau du facteur.
La poste m'a obligée à payer un colissimo pour le retour compte tenu qu'il avait été accepté.
Merci de vous lire après cette explication
Mon mari était seul lors de la livraison et a signé le bordereau du facteur.
La poste m'a obligée à payer un colissimo pour le retour compte tenu qu'il avait été accepté.
Merci de vous lire après cette explication
Afrikarnak
Messages postés
35511
Date d'inscription
lundi 12 octobre 2009
Statut
Contributeur
Dernière intervention
15 octobre 2024
12 087
Modifié par Afrikarnak le 17/09/2014 à 09:11
Modifié par Afrikarnak le 17/09/2014 à 09:11
Re:
Le colis ayant été envoyé puis accepté son retour est bien à la charge du Client selon les termes du L121-21-3.. (... Le consommateur ne supporte que les coûts directs de renvoi des biens...)
Effectivement la Loi Chatel par son Art. 31 imposait le remboursement "de la totalité des sommes versées" ce qui incluait implicitement les frais de retour..
Loi Chatel '2' n° 2008-3 du 3 janvier 2008
Cet Article a été 'écrasé' par la suite (Loi 2014-344 Art. 9V du 17 Mars 2014 dite Loi Hamon) puis par sa transcription dans le Code de la Consommation (L121-21-3).
Il y a donc bien eu modification des conditions de retour.. L'Art. 31 de la Loi Chatel n'est plus d'actualité..
A+
Le colis ayant été envoyé puis accepté son retour est bien à la charge du Client selon les termes du L121-21-3.. (... Le consommateur ne supporte que les coûts directs de renvoi des biens...)
Effectivement la Loi Chatel par son Art. 31 imposait le remboursement "de la totalité des sommes versées" ce qui incluait implicitement les frais de retour..
Loi Chatel '2' n° 2008-3 du 3 janvier 2008
Cet Article a été 'écrasé' par la suite (Loi 2014-344 Art. 9V du 17 Mars 2014 dite Loi Hamon) puis par sa transcription dans le Code de la Consommation (L121-21-3).
Il y a donc bien eu modification des conditions de retour.. L'Art. 31 de la Loi Chatel n'est plus d'actualité..
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...