Sujet Précédent Sujet Suivant

Rembourser les frais de retour

lapuce22 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 16 septembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 17 septembre 2014 - Modifié par BmV le 16/09/2014 à 11:01
Afrikarnak Messages postés 35526 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 5 mars 2025 - 17 sept. 2014 à 09:09
Jusqu'à présent on m'avait dit que la loi Châtel faisait obligation au vendeur de rembourser les frais de retour si celui-ci est fait dans les 14 jours (délai de rétractation). Ce jour un site me dit le contraire et je ne retrouve pas le texte de cette loi.
Un adhérent peut-il me renseigner rapidement à ce sujet ?
Merci et à vous lire

2 réponses

Réponse 1 / 2
Afrikarnak Messages postés 35526 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 5 mars 2025 12 103
16 sept. 2014 à 15:29
Bonjour

Frais de retour de quoi?

La règle générale est que si on exerce son droit de rétractation (Suite à achat 'hors Etablissement') dans les délais le retour est à la charge du Client..

Cf. L121-21-3 Code Conso:

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000028741566/2014-09-16/

Sauf bien sûr si les CGV en disposent autrement..

A+
0
Réponse 2 / 2
lapuce22 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 16 septembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 17 septembre 2014
17 sept. 2014 à 08:40
le cas est le suivant : j'avais demandé l'annulation de la commande, le vendeur m'a informé que le colis était parti et que je le refuse à son arrivée.
Mon mari était seul lors de la livraison et a signé le bordereau du facteur.
La poste m'a obligée à payer un colissimo pour le retour compte tenu qu'il avait été accepté.
Merci de vous lire après cette explication
0
Afrikarnak Messages postés 35526 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 5 mars 2025 12 103
Modifié par Afrikarnak le 17/09/2014 à 09:11
Re:

Le colis ayant été envoyé puis accepté son retour est bien à la charge du Client selon les termes du L121-21-3.. (... Le consommateur ne supporte que les coûts directs de renvoi des biens...)

Effectivement la Loi Chatel par son Art. 31 imposait le remboursement "de la totalité des sommes versées" ce qui incluait implicitement les frais de retour..
Loi Chatel '2' n° 2008-3 du 3 janvier 2008

Cet Article a été 'écrasé' par la suite (Loi 2014-344 Art. 9V du 17 Mars 2014 dite Loi Hamon) puis par sa transcription dans le Code de la Consommation (L121-21-3).

Il y a donc bien eu modification des conditions de retour.. L'Art. 31 de la Loi Chatel n'est plus d'actualité..

A+
0

Discussions similaires

problème connexion
laura51 -
Ysabe_l -

Bonjour,

Je me permet de vous envoyer se message car impossible de me connecter sur mon espace client depuis plus de 1 semaine ; quand je veux taper mon mot de passe le chiffre 7 est indiquer en lettre donc je ne peux donc pas mettre d'autre chiffre car il prend les 5 points du mot de passe est ce un problème du a votre site ; comment puis je accéder a nouveau a mon compte .

Dans l"attente de votre réponse ; cordialement

1 réponse
Frais de retour courrier bancaire
nina960 -
Gérard -

Bonjour,

tout a commencé quand j'ai trouvé que j'ai été débité de presque 8 euros sur mon compte avec la BNP, alors j'ai demandé par mail qu'on me l'explique.On m'a dit qu'il s'agit de frais de retour de lettres quand le courrier qu'ils m'envois leur revient car j'avais déménagé entre temps(même ville) et ils n'avaient pas encore la bonne adresse, mais ça a été réglé bien avant que cette somme apparaisse en ligne.En tous cas jusque là je pourrais plus ou moisn "comprendre" (Je porte à votre connaissance que depuis des années j'avais bel et bien souscrit à l'option électronique pour mon courrier bancaire, càd que je suis supposée le consulter sur le net et donc pas le recevoir ...

7 réponses
Retour et remboursement SHEIN
Alicia -
Lola -

Bonjour, J’aimerai retourner certains articles que j’ai commandé sur SHEIN et qui pouvaient bien être renvoyé et remboursé. Sauf que quand je vais dans « mes commandes », je n’arrive pas à les renvoyer. Je n’ai pas l’intention de payer pour des articles que je ne veux pas garder et qui pouvaient être renvoyé. Est-ce que d’autres ont eu ce souci ? Que dois-je faire ? 
Merci.

2 réponses
Decathlon: Non respect des CGV
KAYAK11 -
diverker -

Bonjour,

J’ai acheté un kayak chez décathlon en octobre 2021. Utilise 1 fois il ne me convient pas et je souhaite faire un retour pour un remboursement.

Le kayak controlé en magasin est jugé non neuf car utilisé une fois ce qui est vrai on me propose donc de le racheter à une somme ridicule alors que celui sera vendu d’occasion derrière.

Cependant la garantie commerciale identifiée dans les CGV indique que le bien utilisé peut être rembourser sous 365j si celui si n’est pas dégradé conformément à une utilisation normale. Dans le cas contraire décathlon s’engage à baisser le prix de rachat. Hors je ne suis pas dans ce cas et la première fois que ...

22 réponses
remboursement ou avoir
cath -
Marley -

Bonjour, j ai acheté des rideaux chez gifi qui ne vont pas je les ai ramené 2jours après et le magasin n a pas voulu me les rembourser mais m a fait un avoir ce qui ne m interesse pas du tout
ai je le droit de reclamer le remboursement ?
merci

6 réponses