bonjour ma question est peut on ce pacsé a la mairie ?
2 réponses
Votes
Date
Date décroissante
Caraf
Bonjour.
Non, le PACS se fait soit devant notaire (payant) soit devant le tribunal compétent (gratuit mais + long).
Oli94
Slt malheureusement NON un PACS se conclu soit chez un notaire soit au tribunal de grande instance de votre lieu de résidence et c est pas lon g comme le prétends certains