Pacsé
bebedu38
Messages postés
1
Date d'inscription
lundi 15 septembre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
16 septembre 2014
-
16 sept. 2014 à 01:02
Oli94 Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 2 octobre 2014 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2014 - 3 oct. 2014 à 06:42
Oli94 Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 2 octobre 2014 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2014 - 3 oct. 2014 à 06:42
2 réponses
Caraf
Messages postés
238
Date d'inscription
mercredi 26 février 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
5 février 2025
26
Modifié par Caraf le 16/09/2014 à 16:14
Modifié par Caraf le 16/09/2014 à 16:14
Bonjour.
Non, le PACS se fait soit devant notaire (payant) soit devant le tribunal compétent (gratuit mais + long).
Non, le PACS se fait soit devant notaire (payant) soit devant le tribunal compétent (gratuit mais + long).
Oli94
Messages postés
3
Date d'inscription
jeudi 2 octobre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
10 octobre 2014
3 oct. 2014 à 06:42
3 oct. 2014 à 06:42
Slt malheureusement NON un PACS se conclu soit chez un notaire soit au tribunal de grande instance de votre lieu de résidence et c est pas lon g comme le prétends certains
La législation juridique et financière évolue en permanence...