Article 1147 code Civil
HOLLIWOOD
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Modifié par BmV le 15/09/2014 à 18:06
HOLLIWOOD Messages postés 55 Date d'inscription dimanche 2 novembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 14 août 2017 - 16 sept. 2014 à 18:36
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Dubaque60
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Modifié par Dubaque60 le 15/09/2014 à 15:12
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Bonjour,
La responsabilité contractuelle est, avec la responsabilité délictuelle, une des deux parties de la responsabilité civile. Elle est engagée en cas de mauvaise exécution ou d'inexécution totale ou partielle des obligations nées d'un contrat.
Ce régime de responsabilité est prévu à l'article 1147 du code civil
Par ce biais, la maison de retraite vous demande de participer financièrement et proportionnellement à vos revenus au titre de l'obligation alimentaire puisque votre frère ne paye plus.
Obligation alimentaire : Définition
L'obligation alimentaire est un principe obligeant les membres d'une famille à aider celui d'entre eux qui se trouverait dans le besoin .
Cdlt
''Un jour j'irai vivre en Théorie, car en Théorie tout se passe bien''
La responsabilité contractuelle est, avec la responsabilité délictuelle, une des deux parties de la responsabilité civile. Elle est engagée en cas de mauvaise exécution ou d'inexécution totale ou partielle des obligations nées d'un contrat.
Ce régime de responsabilité est prévu à l'article 1147 du code civil
Par ce biais, la maison de retraite vous demande de participer financièrement et proportionnellement à vos revenus au titre de l'obligation alimentaire puisque votre frère ne paye plus.
Obligation alimentaire : Définition
L'obligation alimentaire est un principe obligeant les membres d'une famille à aider celui d'entre eux qui se trouverait dans le besoin .
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HOLLIWOOD
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14 août 2017
15 sept. 2014 à 15:40
15 sept. 2014 à 15:40
Merci pour votre réponse rapide.
L'article 1147 parle de contrat. Or je n'ai pas signé de contrat avec la maison de retraite. Celle-ci ne devrait-elle pas se retourner vers le signataire qui a placé ma mère dans cet établissement ?
Par ailleurs, il devrait y avoir encore des ressource suffisantes sur le compte de ma mère, géré par mon frère. Y a-t-il obligation alimentaire dans ce cas ?
bien cordialement.
L'article 1147 parle de contrat. Or je n'ai pas signé de contrat avec la maison de retraite. Celle-ci ne devrait-elle pas se retourner vers le signataire qui a placé ma mère dans cet établissement ?
Par ailleurs, il devrait y avoir encore des ressource suffisantes sur le compte de ma mère, géré par mon frère. Y a-t-il obligation alimentaire dans ce cas ?
bien cordialement.
Dubaque60
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Modifié par Dubaque60 le 15/09/2014 à 15:58
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Celle-ci ne devrait-elle pas se retourner vers le signataire qui a placé ma mère dans cet établissement ?
Je pense que l'établissement a essayé de le contacter mais sans succès ou plutôt ce n'est pas pour cela qu'il a payé.
Y a-t-il obligation alimentaire dans ce cas ?
Non si votre frère règle la maison de retraite.
Le problème est que l'établissement ne va pas mettre votre maman à la rue et il recherche tous les moyens de se faire payer.
Il font en sorte de vous envoyer ce courrier stipulant L'article 1147 pour faire bouger les choses. Mais un moment, il va bien falloir que quelqu'un paye cette maison de retraite !
Je pense que l'établissement a essayé de le contacter mais sans succès ou plutôt ce n'est pas pour cela qu'il a payé.
Y a-t-il obligation alimentaire dans ce cas ?
Non si votre frère règle la maison de retraite.
Le problème est que l'établissement ne va pas mettre votre maman à la rue et il recherche tous les moyens de se faire payer.
Il font en sorte de vous envoyer ce courrier stipulant L'article 1147 pour faire bouger les choses. Mais un moment, il va bien falloir que quelqu'un paye cette maison de retraite !
HOLLIWOOD
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14 août 2017
15 sept. 2014 à 16:19
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A nouveau merci pour votre réponse éclairante.
Je viens d'apprendre que mon frère a fait ou va faire une demande de mise sous tutelle de ma mère.
Je peux donc répondre que j'attends cette mise sous tutelle pour régler la situation ??? en précisant que d'après mes informations il y aurait encore des ressources.
Bien cordialement.
Je viens d'apprendre que mon frère a fait ou va faire une demande de mise sous tutelle de ma mère.
Je peux donc répondre que j'attends cette mise sous tutelle pour régler la situation ??? en précisant que d'après mes informations il y aurait encore des ressources.
Bien cordialement.
Dubaque60
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27 décembre 2017
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15 sept. 2014 à 16:37
15 sept. 2014 à 16:37
Je peux donc répondre que j'attends cette mise sous tutelle pour régler la situation
Très sincèrement, la maison de retraite se fiche complètement de cette décision. Elle veut être réglée. De plus, ce n'est pas parce que votre maman sera sous tutelle que votre frère sera meilleur payeur.
mon frère a fait ou va faire une demande de mise sous tutelle de ma mère.
Il peut mais la décision en revient au juge après expertise d'un médecin agrée. Si le juge est d'accord, vous en serez obligatoirement informé.
Cependant, pour l'avoir fait et en étant en parfaite harmonie avec mon frère, cela à mis 2 ans.
Afin d'avoir un oeil sur les les faits et gestes de votre frère, demandez à être ''subrogé tuteur'' ce qui vous donne autant de droits que le tuteur.
Très sincèrement, la maison de retraite se fiche complètement de cette décision. Elle veut être réglée. De plus, ce n'est pas parce que votre maman sera sous tutelle que votre frère sera meilleur payeur.
mon frère a fait ou va faire une demande de mise sous tutelle de ma mère.
Il peut mais la décision en revient au juge après expertise d'un médecin agrée. Si le juge est d'accord, vous en serez obligatoirement informé.
Cependant, pour l'avoir fait et en étant en parfaite harmonie avec mon frère, cela à mis 2 ans.
Afin d'avoir un oeil sur les les faits et gestes de votre frère, demandez à être ''subrogé tuteur'' ce qui vous donne autant de droits que le tuteur.
HOLLIWOOD
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14 août 2017
16 sept. 2014 à 08:10
16 sept. 2014 à 08:10
Merci !
je découvre la fonction de "subrogé tuteur". Cette demande se fait auprès de qui ?
bien cordialement.
je découvre la fonction de "subrogé tuteur". Cette demande se fait auprès de qui ?
bien cordialement.
Dubaque60
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16 sept. 2014 à 09:06
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Lorsque la démarche est engagée, elle se demande auprès du juge des tutelles ce qui est d'ailleurs fort apprécié.
HOLLIWOOD
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14 août 2017
16 sept. 2014 à 18:36
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OK, merci pour votre proposition d'aide.
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HOLLIWOOD
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14 août 2017
16 sept. 2014 à 09:17
16 sept. 2014 à 09:17
Grand merci pour ces aides précises et rapides.
bien cordialement.
bien cordialement.
Dubaque60
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27 décembre 2017
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16 sept. 2014 à 12:20
16 sept. 2014 à 12:20
Je vous en prie et n'hésitez pas si vous avez besoin d'aides concernant les démarches qui se font par étapes et surtout dans l'ordre !
La législation juridique et financière évolue en permanence...