Article 1147 code Civil
HOLLIWOOD
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HOLLIWOOD Messages postés 63 Statut Membre -
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Bonjour,
Mon frère a pris l'initiative de placer ma mère en maison de retraite.
Depuis quelques mois il ne paye plus le complément de la pension due à la maison de retraite (il a la procuration sur le compte de ma mère).
Le directeur de la maison de retraite m'écrit (LRAR) me demandant au nom de l'article 1147 d'adresser ma participation financière proportionnellement à mes revenus... avant d'engager une action en justice.
Est-ce légal du fait que je n'ai pas signé de contrat avec la maison de retraite ?
Par ailleurs, d'après les informations que je possède il devrait encore y avoir des fonds suffisants sur le compte de ma mère.
Merci pour votre aide.
Bien cordialement.
Mon frère a pris l'initiative de placer ma mère en maison de retraite.
Depuis quelques mois il ne paye plus le complément de la pension due à la maison de retraite (il a la procuration sur le compte de ma mère).
Le directeur de la maison de retraite m'écrit (LRAR) me demandant au nom de l'article 1147 d'adresser ma participation financière proportionnellement à mes revenus... avant d'engager une action en justice.
Est-ce légal du fait que je n'ai pas signé de contrat avec la maison de retraite ?
Par ailleurs, d'après les informations que je possède il devrait encore y avoir des fonds suffisants sur le compte de ma mère.
Merci pour votre aide.
Bien cordialement.
A voir également:
- Article 1147 code Civil
- Article 673 du code civil haie - Guide
- Code civil pdf - Guide
- Mitoyenneté code civil - Guide
- Code du travail pdf - Guide
- Article l217-4 du code de la consommation - Guide
5 réponses
Bonjour,
La responsabilité contractuelle est, avec la responsabilité délictuelle, une des deux parties de la responsabilité civile. Elle est engagée en cas de mauvaise exécution ou d'inexécution totale ou partielle des obligations nées d'un contrat.
Ce régime de responsabilité est prévu à l'article 1147 du code civil
Par ce biais, la maison de retraite vous demande de participer financièrement et proportionnellement à vos revenus au titre de l'obligation alimentaire puisque votre frère ne paye plus.
Obligation alimentaire : Définition
L'obligation alimentaire est un principe obligeant les membres d'une famille à aider celui d'entre eux qui se trouverait dans le besoin .
Cdlt
''Un jour j'irai vivre en Théorie, car en Théorie tout se passe bien''
La responsabilité contractuelle est, avec la responsabilité délictuelle, une des deux parties de la responsabilité civile. Elle est engagée en cas de mauvaise exécution ou d'inexécution totale ou partielle des obligations nées d'un contrat.
Ce régime de responsabilité est prévu à l'article 1147 du code civil
Par ce biais, la maison de retraite vous demande de participer financièrement et proportionnellement à vos revenus au titre de l'obligation alimentaire puisque votre frère ne paye plus.
Obligation alimentaire : Définition
L'obligation alimentaire est un principe obligeant les membres d'une famille à aider celui d'entre eux qui se trouverait dans le besoin .
Cdlt
''Un jour j'irai vivre en Théorie, car en Théorie tout se passe bien''
Merci pour votre réponse rapide.
L'article 1147 parle de contrat. Or je n'ai pas signé de contrat avec la maison de retraite. Celle-ci ne devrait-elle pas se retourner vers le signataire qui a placé ma mère dans cet établissement ?
Par ailleurs, il devrait y avoir encore des ressource suffisantes sur le compte de ma mère, géré par mon frère. Y a-t-il obligation alimentaire dans ce cas ?
bien cordialement.
L'article 1147 parle de contrat. Or je n'ai pas signé de contrat avec la maison de retraite. Celle-ci ne devrait-elle pas se retourner vers le signataire qui a placé ma mère dans cet établissement ?
Par ailleurs, il devrait y avoir encore des ressource suffisantes sur le compte de ma mère, géré par mon frère. Y a-t-il obligation alimentaire dans ce cas ?
bien cordialement.
Celle-ci ne devrait-elle pas se retourner vers le signataire qui a placé ma mère dans cet établissement ?
Je pense que l'établissement a essayé de le contacter mais sans succès ou plutôt ce n'est pas pour cela qu'il a payé.
Y a-t-il obligation alimentaire dans ce cas ?
Non si votre frère règle la maison de retraite.
Le problème est que l'établissement ne va pas mettre votre maman à la rue et il recherche tous les moyens de se faire payer.
Il font en sorte de vous envoyer ce courrier stipulant L'article 1147 pour faire bouger les choses. Mais un moment, il va bien falloir que quelqu'un paye cette maison de retraite !
Je pense que l'établissement a essayé de le contacter mais sans succès ou plutôt ce n'est pas pour cela qu'il a payé.
Y a-t-il obligation alimentaire dans ce cas ?
Non si votre frère règle la maison de retraite.
Le problème est que l'établissement ne va pas mettre votre maman à la rue et il recherche tous les moyens de se faire payer.
Il font en sorte de vous envoyer ce courrier stipulant L'article 1147 pour faire bouger les choses. Mais un moment, il va bien falloir que quelqu'un paye cette maison de retraite !
A nouveau merci pour votre réponse éclairante.
Je viens d'apprendre que mon frère a fait ou va faire une demande de mise sous tutelle de ma mère.
Je peux donc répondre que j'attends cette mise sous tutelle pour régler la situation ??? en précisant que d'après mes informations il y aurait encore des ressources.
Bien cordialement.
Je viens d'apprendre que mon frère a fait ou va faire une demande de mise sous tutelle de ma mère.
Je peux donc répondre que j'attends cette mise sous tutelle pour régler la situation ??? en précisant que d'après mes informations il y aurait encore des ressources.
Bien cordialement.
Je peux donc répondre que j'attends cette mise sous tutelle pour régler la situation
Très sincèrement, la maison de retraite se fiche complètement de cette décision. Elle veut être réglée. De plus, ce n'est pas parce que votre maman sera sous tutelle que votre frère sera meilleur payeur.
mon frère a fait ou va faire une demande de mise sous tutelle de ma mère.
Il peut mais la décision en revient au juge après expertise d'un médecin agrée. Si le juge est d'accord, vous en serez obligatoirement informé.
Cependant, pour l'avoir fait et en étant en parfaite harmonie avec mon frère, cela à mis 2 ans.
Afin d'avoir un oeil sur les les faits et gestes de votre frère, demandez à être ''subrogé tuteur'' ce qui vous donne autant de droits que le tuteur.
Très sincèrement, la maison de retraite se fiche complètement de cette décision. Elle veut être réglée. De plus, ce n'est pas parce que votre maman sera sous tutelle que votre frère sera meilleur payeur.
mon frère a fait ou va faire une demande de mise sous tutelle de ma mère.
Il peut mais la décision en revient au juge après expertise d'un médecin agrée. Si le juge est d'accord, vous en serez obligatoirement informé.
Cependant, pour l'avoir fait et en étant en parfaite harmonie avec mon frère, cela à mis 2 ans.
Afin d'avoir un oeil sur les les faits et gestes de votre frère, demandez à être ''subrogé tuteur'' ce qui vous donne autant de droits que le tuteur.
Merci !
je découvre la fonction de "subrogé tuteur". Cette demande se fait auprès de qui ?
bien cordialement.
je découvre la fonction de "subrogé tuteur". Cette demande se fait auprès de qui ?
bien cordialement.
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