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1 réponse
Bonjour,
Il n'y a aucune loi spécifique.
C'est la loi sur la location et un article de cette loi, mais il n'autorisait pas les personnes âgées à avoir un préavis réduit, mais disait qu'elles devaient être malade !
Date actuelle Loi n° 89-462 - Article 15
I - b)
« Le délai de préavis est toutefois d'un mois :
1° Sur les territoires mentionnés au premier alinéa du I de l'article 17 ;
2° En cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi ;
3° Pour le locataire dont l'état de santé, constaté par un certificat médical, justifie un changement de domicile ;
4° Pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active ou de l'allocation adulte handicapé ;
5° Pour le locataire qui s'est vu attribuer un logement défini à l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation. »
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006069108
Voilà ce que disait l'article à son dernier jour le 26 mars 2014
L'article 15-1 à condition que :
« Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion ou du revenu de solidarité active. »
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006069108&dateTexte=20140326
Donc 60 ans et être malade, il faut un certificat médial, tandis que la nouvel loi n'impose aucune condition d'âge toute personne malade.
Lire et voir également si vous rentrez dans le nouveau dispositif, il y a article
17 Loi n° 89-46 :
« I. ? Les zones d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d'acquisition des logements anciens ou le nombre élevé de demandes de logement par rapport au nombre d'emménagements annuels dans le parc locatif social, sont dotées d'un observatoire local des loyers prévu à l'article 16 de la présente loi. Un décret fixe la liste des communes comprises dans ces zones. »
Le Décret n° 2013-392, si vous habitez une de ces villes, elles sont au nombre de 1 151, vous avez un préavis réduit d'un mois en invoquant dans votre courrier Article 15 I - b) 1° , artilce 17-I de la Loi n° 89-46 et enfin le décret n° 2013-392.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027399823
Mes salutations
Il n'y a aucune loi spécifique.
C'est la loi sur la location et un article de cette loi, mais il n'autorisait pas les personnes âgées à avoir un préavis réduit, mais disait qu'elles devaient être malade !
Date actuelle Loi n° 89-462 - Article 15
I - b)
« Le délai de préavis est toutefois d'un mois :
1° Sur les territoires mentionnés au premier alinéa du I de l'article 17 ;
2° En cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi ;
3° Pour le locataire dont l'état de santé, constaté par un certificat médical, justifie un changement de domicile ;
4° Pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active ou de l'allocation adulte handicapé ;
5° Pour le locataire qui s'est vu attribuer un logement défini à l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation. »
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006069108
Voilà ce que disait l'article à son dernier jour le 26 mars 2014
L'article 15-1 à condition que :
« Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion ou du revenu de solidarité active. »
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006069108&dateTexte=20140326
Donc 60 ans et être malade, il faut un certificat médial, tandis que la nouvel loi n'impose aucune condition d'âge toute personne malade.
Lire et voir également si vous rentrez dans le nouveau dispositif, il y a article
17 Loi n° 89-46 :
« I. ? Les zones d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d'acquisition des logements anciens ou le nombre élevé de demandes de logement par rapport au nombre d'emménagements annuels dans le parc locatif social, sont dotées d'un observatoire local des loyers prévu à l'article 16 de la présente loi. Un décret fixe la liste des communes comprises dans ces zones. »
Le Décret n° 2013-392, si vous habitez une de ces villes, elles sont au nombre de 1 151, vous avez un préavis réduit d'un mois en invoquant dans votre courrier Article 15 I - b) 1° , artilce 17-I de la Loi n° 89-46 et enfin le décret n° 2013-392.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027399823
Mes salutations
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