Différent sur bornage
francoisefab
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Enka1 Messages postés 16100 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 - 17 sept. 2014 à 11:17
Enka1 Messages postés 16100 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 - 17 sept. 2014 à 11:17
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14 sept. 2014 à 12:25
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Bonjour,
Pour que le bornage ait une valeur, il faut qu' il ait été publié à la conservation des hypothèques où vous pourrez le trouver s' il existe.
Voici un lien qui vous sera utile :
http://www.dossierfamilial.com/questions-a-l-expert/logement/bornage-d-un-terrain-dois-je-obtenir-l-accord-de-tous-les-voisins,1257
Pour que le bornage ait une valeur, il faut qu' il ait été publié à la conservation des hypothèques où vous pourrez le trouver s' il existe.
Voici un lien qui vous sera utile :
http://www.dossierfamilial.com/questions-a-l-expert/logement/bornage-d-un-terrain-dois-je-obtenir-l-accord-de-tous-les-voisins,1257
francoisefab
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17 septembre 2014
14 sept. 2014 à 17:00
14 sept. 2014 à 17:00
merci de votre réponse, est-ce que le notaire auprès de qui a eu lieu l'achat de notre maison, peut avoir accès au procès verbal de bornage ?
cordialement
cordialement
Bonjour,
Inutile de passer par le notaire, ça ne ferait qu'occasionner des frais supplémentaires. Rendez vous au Service de la Publicité Foncière qui gère votre commune, vous pourrez déposer une demande pour savoir su PV de bornage a été publié et si oui en obtenir une copie. La demande est payante. Vous pouvez telephoner pour connaître le tarif.
Cdt.
Inutile de passer par le notaire, ça ne ferait qu'occasionner des frais supplémentaires. Rendez vous au Service de la Publicité Foncière qui gère votre commune, vous pourrez déposer une demande pour savoir su PV de bornage a été publié et si oui en obtenir une copie. La demande est payante. Vous pouvez telephoner pour connaître le tarif.
Cdt.
francoisefab
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17 septembre 2014
14 sept. 2014 à 20:14
14 sept. 2014 à 20:14
merci,
je viens de relever l'adresse et le téléphone du service dont vous m'avez parlé, je les contacte dès demain
par contre, il y a deux piliers anciens existants entre les 2 propriétés, dont les toits sont établis de manière à ce que les eaux pluviales s'écoulent sur notre terrain et sur la voie publique.
Donc d'après l'article 681 du Code Civil que j'ai consulté par le biais de Legifrance, celà confirmerait que ces piliers sont à nous et non mitoyens. peut-on me le confirmer ? car c'est surtout sur ce point que notre voisin n'est pas d'accord.
Cdt
je viens de relever l'adresse et le téléphone du service dont vous m'avez parlé, je les contacte dès demain
par contre, il y a deux piliers anciens existants entre les 2 propriétés, dont les toits sont établis de manière à ce que les eaux pluviales s'écoulent sur notre terrain et sur la voie publique.
Donc d'après l'article 681 du Code Civil que j'ai consulté par le biais de Legifrance, celà confirmerait que ces piliers sont à nous et non mitoyens. peut-on me le confirmer ? car c'est surtout sur ce point que notre voisin n'est pas d'accord.
Cdt
bern29
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15 sept. 2014 à 09:17
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Bjr,
contactez le Géomètre le plus proche, c'est peut être lui qui a borné, sinon il pourra vous retrouver le pv de bornage sur le fichier national des Géomètres experts
contactez le Géomètre le plus proche, c'est peut être lui qui a borné, sinon il pourra vous retrouver le pv de bornage sur le fichier national des Géomètres experts
francoisefab
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17 septembre 2014
17 sept. 2014 à 10:41
17 sept. 2014 à 10:41
en fait ce que je voudrai, c'est savoir comment retrouver le PV de bornage, puisque le bornage a été fait, mais le litige porte sur ces deux piliers dont je parlais plus haut
merci
cdt
merci
cdt
Enka1
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17 sept. 2014 à 11:17
17 sept. 2014 à 11:17
Re bonjour,
" en fait ce que je voudrai, c'est savoir comment retrouver le PV de bornage, puisque le bornage a été fait, "
Réponse de Bern29, juste au dessus.
" en fait ce que je voudrai, c'est savoir comment retrouver le PV de bornage, puisque le bornage a été fait, "
Réponse de Bern29, juste au dessus.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
14 sept. 2014 à 23:17
il n'y a pas d'obligation de publication d'un bornage (vous confondez avec les servitudes)
Si réellement des bornes ont été posées, elles doivent porter la mention "GE"
Modifié par Enka1 le 14/09/2014 à 23:52
Tiens donc !
Je ne confonds avec rien du tout.
Lire çà :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F3037
Extrait:
" Dépôt du procès-verbal de bornage
Le procès-verbal doit être déposé chez un notaire, puis publié :
-- au Service de publicité foncière (ex-Conservation des hypothèques)
-- ou au Livre foncier pour les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
Cette publication foncière permet notamment au futur acquéreur d'un terrain de savoir si un bornage a été réalisé.
Les frais d'acte notarié relatifs à l'enregistrement du bornage amiable sont partagés pour moitié entre les deux parties."
14 sept. 2014 à 23:56
Modifié par Enka1 le 15/09/2014 à 00:06
Si le texte emploie le mot " DOIT " ce n' est pas pour rien ! !
Un bornage n' est pas fait pour faire joli, mais pour servir à quelque chose ... notamment à faire respecter ses droits ...
De plus,
"Le géomètre-expert a l'obligation d'enregistrer le procès-verbal de bornage dans la base de données
Géofoncier (www.geofoncier.fr) de l'Ordre des géomètres-experts, aux fins de conservation et d'archivage.
Cette base de données permet d'informer sur l'existence des opérations de bornage réalisées
postérieurement au 1er juillet 2010 et de visualiser les limites bornées.
Elle constitue en outre le support d'archivage des procès-verbaux de bornage et garantit ainsi la pérennité et la traçabilité des opérations de bornage réalisées par les géomètres-experts. "
Modifié par bern29 le 15/09/2014 à 00:19
> Une fois signé par les parties, le procès-verbal vaut titre définitif, tant pour les contenances des parcelles que pour les limites qu'il leur assigne. Ce bornage s'impose au juge et n'autorise plus le recours à un bornage par la voie judiciaire.