Différent sur bornage
francoisefab
Messages postés
4
Statut
Membre
-
Enka1 Messages postés 19112 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Enka1 Messages postés 19112 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bonjour,
nous avons acheté une propriété en 2006, un bornage avait été réalisé par le vendeur, mais nous n'en avons pas trace, et cette personne est décédé.*
néanmoins les bornes sont bien là, à l'excepté de deux endroits, où sont présents deux piliers anciens où l'écoulement des toits se situent sur notre propriété.
lorsque nous sommes arrivés, nous avons clôturé le terrain, légèrement à l'interieur de ses bornes, puisque nous avons été gênés par les arbres du voisin.
celui-ci veut s'approprier la bande non clôturé, et ne veut pas tenir compte du bornage effectif.
comment pouvons-nous retrouver l'acte de bornage où faire valoir nos droits à moindre coût.
merci pour toutes les informations pouvant nous aider dans nos démarches
nous avons acheté une propriété en 2006, un bornage avait été réalisé par le vendeur, mais nous n'en avons pas trace, et cette personne est décédé.*
néanmoins les bornes sont bien là, à l'excepté de deux endroits, où sont présents deux piliers anciens où l'écoulement des toits se situent sur notre propriété.
lorsque nous sommes arrivés, nous avons clôturé le terrain, légèrement à l'interieur de ses bornes, puisque nous avons été gênés par les arbres du voisin.
celui-ci veut s'approprier la bande non clôturé, et ne veut pas tenir compte du bornage effectif.
comment pouvons-nous retrouver l'acte de bornage où faire valoir nos droits à moindre coût.
merci pour toutes les informations pouvant nous aider dans nos démarches
3 réponses
Bonjour,
Pour que le bornage ait une valeur, il faut qu' il ait été publié à la conservation des hypothèques où vous pourrez le trouver s' il existe.
Voici un lien qui vous sera utile :
http://www.dossierfamilial.com/questions-a-l-expert/logement/bornage-d-un-terrain-dois-je-obtenir-l-accord-de-tous-les-voisins,1257
Pour que le bornage ait une valeur, il faut qu' il ait été publié à la conservation des hypothèques où vous pourrez le trouver s' il existe.
Voici un lien qui vous sera utile :
http://www.dossierfamilial.com/questions-a-l-expert/logement/bornage-d-un-terrain-dois-je-obtenir-l-accord-de-tous-les-voisins,1257
merci de votre réponse, est-ce que le notaire auprès de qui a eu lieu l'achat de notre maison, peut avoir accès au procès verbal de bornage ?
cordialement
cordialement
Bonjour,
Inutile de passer par le notaire, ça ne ferait qu'occasionner des frais supplémentaires. Rendez vous au Service de la Publicité Foncière qui gère votre commune, vous pourrez déposer une demande pour savoir su PV de bornage a été publié et si oui en obtenir une copie. La demande est payante. Vous pouvez telephoner pour connaître le tarif.
Cdt.
Inutile de passer par le notaire, ça ne ferait qu'occasionner des frais supplémentaires. Rendez vous au Service de la Publicité Foncière qui gère votre commune, vous pourrez déposer une demande pour savoir su PV de bornage a été publié et si oui en obtenir une copie. La demande est payante. Vous pouvez telephoner pour connaître le tarif.
Cdt.
merci,
je viens de relever l'adresse et le téléphone du service dont vous m'avez parlé, je les contacte dès demain
par contre, il y a deux piliers anciens existants entre les 2 propriétés, dont les toits sont établis de manière à ce que les eaux pluviales s'écoulent sur notre terrain et sur la voie publique.
Donc d'après l'article 681 du Code Civil que j'ai consulté par le biais de Legifrance, celà confirmerait que ces piliers sont à nous et non mitoyens. peut-on me le confirmer ? car c'est surtout sur ce point que notre voisin n'est pas d'accord.
Cdt
je viens de relever l'adresse et le téléphone du service dont vous m'avez parlé, je les contacte dès demain
par contre, il y a deux piliers anciens existants entre les 2 propriétés, dont les toits sont établis de manière à ce que les eaux pluviales s'écoulent sur notre terrain et sur la voie publique.
Donc d'après l'article 681 du Code Civil que j'ai consulté par le biais de Legifrance, celà confirmerait que ces piliers sont à nous et non mitoyens. peut-on me le confirmer ? car c'est surtout sur ce point que notre voisin n'est pas d'accord.
Cdt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
il n'y a pas d'obligation de publication d'un bornage (vous confondez avec les servitudes)
Si réellement des bornes ont été posées, elles doivent porter la mention "GE"
Tiens donc !
Je ne confonds avec rien du tout.
Lire çà :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F3037
Extrait:
" Dépôt du procès-verbal de bornage
Le procès-verbal doit être déposé chez un notaire, puis publié :
-- au Service de publicité foncière (ex-Conservation des hypothèques)
-- ou au Livre foncier pour les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
Cette publication foncière permet notamment au futur acquéreur d'un terrain de savoir si un bornage a été réalisé.
Les frais d'acte notarié relatifs à l'enregistrement du bornage amiable sont partagés pour moitié entre les deux parties."
Si le texte emploie le mot " DOIT " ce n' est pas pour rien ! !
Un bornage n' est pas fait pour faire joli, mais pour servir à quelque chose ... notamment à faire respecter ses droits ...
De plus,
"Le géomètre-expert a l'obligation d'enregistrer le procès-verbal de bornage dans la base de données
Géofoncier (www.geofoncier.fr) de l'Ordre des géomètres-experts, aux fins de conservation et d'archivage.
Cette base de données permet d'informer sur l'existence des opérations de bornage réalisées
postérieurement au 1er juillet 2010 et de visualiser les limites bornées.
Elle constitue en outre le support d'archivage des procès-verbaux de bornage et garantit ainsi la pérennité et la traçabilité des opérations de bornage réalisées par les géomètres-experts. "
> Une fois signé par les parties, le procès-verbal vaut titre définitif, tant pour les contenances des parcelles que pour les limites qu'il leur assigne. Ce bornage s'impose au juge et n'autorise plus le recours à un bornage par la voie judiciaire.