Fsl subvention ou pret
lutttinette
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eouvees
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17 sept. 2014 à 11:39
17 sept. 2014 à 11:39
Bonjour,
Le FSL est une aide allouée pour accéder à un logement si les ressources de la personnes sont limitées (dépôt de garantie)
Il est une aide pour honorer le paiement d'énergies gaz ou électricité.
Il est une aide pour le maintien en logement (impayé de loyer sous condition)
Il est le financement de l'association qui sera mandatée pour effectuer un accompagnement social lié au logement (budget, relogement, soutien aux démarches administratives etc ...)
Dans les cas de l'accès en logement et le maintien en logement, c'est selon les ressources et charges du ménage que le FSL attribuera une subvention ou un prêt.
Le travailleur social en charge de l'instruction d'un dossier de demande d'aide est en capacité de vous dire à partir de vos charges, loyer, prêts, pension alimentaire, etc....
où se situe votre quotient familial.
Dans le Haut Rhin, le quotient familial dépassant 350 € n'a pas de droit à l'aide
Entre 250 et 350 €, il s'agit d'un prêt remboursable par prélèvement de la CAF ne dépassant pas 25 € sur les prestations.
En dessous de 250 € il s'agira d'une subvention.
Si votre demande d'aide est sous la forme de subvention en qualité d'accès à un logement, au départ du dit logement cette aide (garantie) est renvoyée au FSL.
Si l'aide est sous la forme d'un prêt, vous remboursez donc et à votre départ du logement, la CAF vous remboursera votre dépôt de garantie car il vous appartiendra.
Bien à vous
Le FSL est une aide allouée pour accéder à un logement si les ressources de la personnes sont limitées (dépôt de garantie)
Il est une aide pour honorer le paiement d'énergies gaz ou électricité.
Il est une aide pour le maintien en logement (impayé de loyer sous condition)
Il est le financement de l'association qui sera mandatée pour effectuer un accompagnement social lié au logement (budget, relogement, soutien aux démarches administratives etc ...)
Dans les cas de l'accès en logement et le maintien en logement, c'est selon les ressources et charges du ménage que le FSL attribuera une subvention ou un prêt.
Le travailleur social en charge de l'instruction d'un dossier de demande d'aide est en capacité de vous dire à partir de vos charges, loyer, prêts, pension alimentaire, etc....
où se situe votre quotient familial.
Dans le Haut Rhin, le quotient familial dépassant 350 € n'a pas de droit à l'aide
Entre 250 et 350 €, il s'agit d'un prêt remboursable par prélèvement de la CAF ne dépassant pas 25 € sur les prestations.
En dessous de 250 € il s'agira d'une subvention.
Si votre demande d'aide est sous la forme de subvention en qualité d'accès à un logement, au départ du dit logement cette aide (garantie) est renvoyée au FSL.
Si l'aide est sous la forme d'un prêt, vous remboursez donc et à votre départ du logement, la CAF vous remboursera votre dépôt de garantie car il vous appartiendra.
Bien à vous
La législation juridique et financière évolue en permanence...
20 oct. 2014 à 15:08