Déduction de la TVA - souscripteur et payeur différents
BertrandcatEnR
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BertrandcatEnR Messages postés 9 Statut Membre -
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Bonjour,
si le nom du souscripteur d'un contrat (de consommation d'électricité) est différent du payeur (agriculteur), comment l'agriculteur peut faire valoir la déduction de la TVA sur sa consommation électrique professionnelle ?
Le nom du souscripteur du contrat de consommation est une personne morale, la même qui contractualise avec EDF obligation d'achat en vue de pouvoir branché une production sur un compteur existant (impossible chez ERDF si le nom est différent entre le contrat conso (Fournisseur) et production (EDF Obligation d'achat)).
Merci.
si le nom du souscripteur d'un contrat (de consommation d'électricité) est différent du payeur (agriculteur), comment l'agriculteur peut faire valoir la déduction de la TVA sur sa consommation électrique professionnelle ?
Le nom du souscripteur du contrat de consommation est une personne morale, la même qui contractualise avec EDF obligation d'achat en vue de pouvoir branché une production sur un compteur existant (impossible chez ERDF si le nom est différent entre le contrat conso (Fournisseur) et production (EDF Obligation d'achat)).
Merci.
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