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Déduction de la TVA - souscripteur et payeur différents

BertrandcatEnR Messages postés 7 Date d'inscription vendredi 12 septembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 17 octobre 2014 - Modifié par BertrandcatEnR le 12/09/2014 à 17:09
BertrandcatEnR Messages postés 7 Date d'inscription vendredi 12 septembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 17 octobre 2014 - 26 sept. 2014 à 07:09
Bonjour,

si le nom du souscripteur d'un contrat (de consommation d'électricité) est différent du payeur (agriculteur), comment l'agriculteur peut faire valoir la déduction de la TVA sur sa consommation électrique professionnelle ?

Le nom du souscripteur du contrat de consommation est une personne morale, la même qui contractualise avec EDF obligation d'achat en vue de pouvoir branché une production sur un compteur existant (impossible chez ERDF si le nom est différent entre le contrat conso (Fournisseur) et production (EDF Obligation d'achat)).

Merci.
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1 réponse

Réponse 1 / 1
BertrandcatEnR Messages postés 7 Date d'inscription vendredi 12 septembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 17 octobre 2014
26 sept. 2014 à 07:09
Merci de m'aider
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