Société SARL - frais bancaires pour ATD

Question

Bonjour, 
Société en SARL -  Il me reste devoir 180 euros pour LA TAXE FONCIERE DES ENTREPRISES  - Le Trésor Publique me fait 2 ATD pour 241,00 euros chaque,  le 6 Août, puis le 7 Août.
La banque me prend 95,00 euros de frais x 2 fois, REFUSE les ATD, (Le compte étant en découvert)  mais débite mon compte de 190,00 euros. 
Je conteste - La banque me dit que ce n'est pas de son ressort et que les 190,00 euros
sont dus.  Malgré des questionnements par email au Trésor Public, je n'ai pas réussi, à ce jour,
à savoir si les 2 ATD ont été envoyés par le Trésor Public ou si la banque a enregistré 2 fois une
demande effectuée qu'une seule fois (lors d'un rendez vous, il me certifie que les 2 ATD ont
eu lieu mais ne veulent pas me donner les justificatifs 
Si vous avez un commentaire qui pourrait m'aider.... merci d'avance

NB j'ai lu des article où il est dit que les frais bancaires pour un ATD ne pouvait dépasser 10 % du
montant de la saisie

CDPY76 · Answer

Bonjour,

Les ATD sont notifiés au tiers détenteur de fonds (ici la banque) et au débiteur. Normalement les exemplaires qui vous reviennent ont été envoyés.

Tant qu'un impôt ou une taxe n'est pas soldée, le Trésor peut (voire doit) notifier autant d'ATD qu'il faut pour recouvrer.

Le Trésor ne facture aucun frais pour les ATD.

Seule la banque prend des frais et applique son barème. Normalement, ce sont des frais par acte. Et certaines banques ne prennent aucun frais si le compte est débiteur le jour de la réception de l'ATD.

Si vous êtes bon client, vous pouvez essayer de négocier ces frais, la banque peut éventuellement faire un geste.

jsgg · Answer

Merci pour votre réponse qui est précise et explicite mais trouvez vous normal que 
2 ATD soient adressés pour la même somme, à un jour d'intervalle (somme due de 184,00 euros), et pourquoi pas 7, 8, 9.....
Cette saisie a été effectuée alors que j'avais adressé le 2 Août,  un partiel.
et que  j'avais signalé que je venais de subir 3 graves opérations
chirurgicales mais que,  bien évidemment j'allais rapidement solder cette dette.

Le Trésor public est conscient que, sauf exception que vous notifiez, la banque prendrait des frais conséquents (en  l'occurrence sur 2 ATD : 190,00 euros).
Donc, aucune humanité.... et mépris.

Cordialement

CDPY76 · Answer

C'est vrai que si 2 ATD ont été notifiés à un jour d'intervalle, la procédure est sévère mais pas interdite.

Prenez rendez-vous avec le trésorier ou écrivez pour éventuellement lui demander le remboursement des frais de l'un des ATD. Puis ensuite écrire éventuellement au conciliateur fiscal. Tentez, on ne sait jamais.

Courage.

Société SARL - frais bancaires pour ATD

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