Contractuelle en cdd
gereb84
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maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
bonjour,
je suis embauchée sur un hopital depuis 3 ans et demi ma fin de contrat s'arrêtant dans 4 mois et sachant que je ne le renouvelerai pas pour raisons personnelles( divorce et rapprochement auprès mon futur compagnon à plus de 100 kms), et après verification sur certains forums il s'avère que je risque de ne pas avoir droit aux allocations de chomage, merci de m'indiquer quel est le vrai du faux et des démarches à suivre, des erreurs à ne pas commettre afin de ne pas perdre mes droits.
bien cordialement
GR
je suis embauchée sur un hopital depuis 3 ans et demi ma fin de contrat s'arrêtant dans 4 mois et sachant que je ne le renouvelerai pas pour raisons personnelles( divorce et rapprochement auprès mon futur compagnon à plus de 100 kms), et après verification sur certains forums il s'avère que je risque de ne pas avoir droit aux allocations de chomage, merci de m'indiquer quel est le vrai du faux et des démarches à suivre, des erreurs à ne pas commettre afin de ne pas perdre mes droits.
bien cordialement
GR
2 réponses
bonjour,
Jurisprudence applicable aux 3 fonctions publiques :
Cour Administrative d'Appel de Versailles
N° 09VE02466 jeudi 6 octobre 2011 6e chambre
en résumé : un agent non titulaire de la FP ne souhaitant pas le renouvellement de son contrat, ne peut a aucun moment etre considéré comme démissionnaire.
Cordialement
Jurisprudence applicable aux 3 fonctions publiques :
Cour Administrative d'Appel de Versailles
N° 09VE02466 jeudi 6 octobre 2011 6e chambre
en résumé : un agent non titulaire de la FP ne souhaitant pas le renouvellement de son contrat, ne peut a aucun moment etre considéré comme démissionnaire.
Cordialement
bonjour, je suis un peu dans le meme cas que toi et en me renseignant un peu tout ce que j'ai pu trouver (mais sa reste a verifier) c'est que si on te propose de faire un courier stipulant que tu ne veut pas etre renouveler c'est considerer comme une demission et qui dit demission dit pas de chomage. tu devrais en parler avec ton cadre et mefie toi, la fonction publique ces des lois completement tordue.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Renouvellement de l'engagement
L'engagement (ou arrêté) ne peut être renouvelé que par décision écrite de l'administration Les clauses de tacite reconduction sont illégales et ne confèrent en aucun cas une durée indéterminée au contrat.
Quand le CDD est susceptible d'être reconduit, l'administration informe l'agent de son intention de le renouveler ou non au plus tard dans les délais suivants :
Pour le renouvellement du contrat
contrat de 2 ans ou plus = 2 mois de préavis
Le délai se décompte de date à date à partir de la date de fin du contrat.
L'agent dispose de 8 jours pour faire connaître son acceptation. À défaut de réponse dans ce délai, il est présumé renoncer à son emploi et ne peut pas prétendre aux allocations chômage.
ce n'est que lorsque l'administration a respecté le délai que l'agent qui refuse est démissionnaire...... Mais si il ne le fait pas ou hors délais, le contrat s'arrete point barre.
Cordialement