Contractuelle en cdd
gereb84
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 29 sept. 2014 à 18:24
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 29 sept. 2014 à 18:24
A voir également:
- Contractuelle en cdd
- Lettre de demission cdd pour cdi - Guide
- Cette indication n'est pas contractuelle edf - Forum Consommation
- Fin de contrat cdd - Forum CDD
- Cdd pôle emploi rester inscrit - Forum Chômage
- Cdd - Guide
2 réponses
maylin27
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29 sept. 2014 à 12:05
29 sept. 2014 à 12:05
bonjour,
Jurisprudence applicable aux 3 fonctions publiques :
Cour Administrative d'Appel de Versailles
N° 09VE02466 jeudi 6 octobre 2011 6e chambre
en résumé : un agent non titulaire de la FP ne souhaitant pas le renouvellement de son contrat, ne peut a aucun moment etre considéré comme démissionnaire.
Cordialement
Jurisprudence applicable aux 3 fonctions publiques :
Cour Administrative d'Appel de Versailles
N° 09VE02466 jeudi 6 octobre 2011 6e chambre
en résumé : un agent non titulaire de la FP ne souhaitant pas le renouvellement de son contrat, ne peut a aucun moment etre considéré comme démissionnaire.
Cordialement
nada8989
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jeudi 25 septembre 2014
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29 sept. 2014 à 11:27
29 sept. 2014 à 11:27
bonjour, je suis un peu dans le meme cas que toi et en me renseignant un peu tout ce que j'ai pu trouver (mais sa reste a verifier) c'est que si on te propose de faire un courier stipulant que tu ne veut pas etre renouveler c'est considerer comme une demission et qui dit demission dit pas de chomage. tu devrais en parler avec ton cadre et mefie toi, la fonction publique ces des lois completement tordue.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
29 sept. 2014 à 17:30
29 sept. 2014 à 18:24
Renouvellement de l'engagement
L'engagement (ou arrêté) ne peut être renouvelé que par décision écrite de l'administration Les clauses de tacite reconduction sont illégales et ne confèrent en aucun cas une durée indéterminée au contrat.
Quand le CDD est susceptible d'être reconduit, l'administration informe l'agent de son intention de le renouveler ou non au plus tard dans les délais suivants :
Pour le renouvellement du contrat
contrat de 2 ans ou plus = 2 mois de préavis
Le délai se décompte de date à date à partir de la date de fin du contrat.
L'agent dispose de 8 jours pour faire connaître son acceptation. À défaut de réponse dans ce délai, il est présumé renoncer à son emploi et ne peut pas prétendre aux allocations chômage.
ce n'est que lorsque l'administration a respecté le délai que l'agent qui refuse est démissionnaire...... Mais si il ne le fait pas ou hors délais, le contrat s'arrete point barre.
Cordialement