Exécution de jugement. Frais d'huissier.

mamzellia Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 12 septembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 12 septembre 2014 - 12 sept. 2014 à 12:09
 Mic - 12 sept. 2014 à 12:34
Bonjour.

J'ai gagné au Tribunal dans l'affaire contre l'agence immobilier CASA IMMO en avril 2013 dans l'affaire d'arnaque. J'ai demandé d'exécuter le jugement dans un cabinet des huissiers parisiens.

En avril l'huissier demande mon accord pour faire une saisie de vente car la société n'a pas d'argent sur son compte. Puis l'huissier m'informe que l'agence s'est engagée de payer avant la fin de mai. Depuis l'huissier n'a pas pu recouvrir la société CASA IMMO et en juin 2014 me demande de lui payer les frais de ses opérations (infructueuses). Puis il me le rappelle en juillet en m'informant de la liquidation judicaire de l'agence immobilier.

L'huissier me conseille de me rapprocher d'un avocat pour déclarer ma créance, tout en gardant mon jugement, qui me sera rendu en échange de payement de leurs frais.

Mes questions : est-il juste que l'huissier a rendu les objets saisis son mon accord (ils auraient pu être vendus aujourd'hui pour au moins couvrir leurs frais)?
Est-il légal que l'huissier me demande de régler ses frais (les démarches étant infructueuses pour moi)?
I a-t-il encore un moyen d'exécuter le jugement ?

Merci

1 réponse

Bonjour,

Oui, il est légal que l'huissier demande le paiement des ses frais même sans encaissement.

Il convient de le payer, il retournera le dossier qu'il faudra produire entre les mains du mandataire. Attention aux délais...
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