Facture d'eau
CaroleOlive
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vendredi 12 septembre 2014
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2 décembre 2014
-
12 sept. 2014 à 11:19
CaroleOlive - 17 oct. 2014 à 12:45
CaroleOlive - 17 oct. 2014 à 12:45
A voir également:
- Facture d'eau
- Coupure d'eau sans prévenir - Guide
- Lettre contestation facture injustifiée - Guide
- J'ai payé mais je n'ai pas de facture - Forum Consommation
- Facture sgt - Forum Consommation
- Mail envoi facture - Guide
6 réponses
Bonjour,
Si aucun jugement ou décision de justice n'a été rendu, oui, la dette est prescrite. (2 ans)
Si aucun jugement ou décision de justice n'a été rendu, oui, la dette est prescrite. (2 ans)
Donc pas de décision de justice, la prescription est acquise 2 ans après l'émission de la facture.
Lettre recommandée à l'huissier.
L'eau est distribuée par une entreprise privée
Le paiement d'une facture non réclamée pendant deux ans est prescrit, puisque l'article
L. 137-2 du code de la consommation prévoit que "l'action des professionnels, pour les
biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans". En
cas de trop-versé, vous disposez en revanche du délai de droit commun de cinq ans pour
engager un recours contre votre distributeur.
Ensuite ne réponds pas aux menaces qui ne manqueront pas d'approvisionner ta boite aux lettres ou ton téléphone, laisses pi..er.
Lettre recommandée à l'huissier.
L'eau est distribuée par une entreprise privée
Le paiement d'une facture non réclamée pendant deux ans est prescrit, puisque l'article
L. 137-2 du code de la consommation prévoit que "l'action des professionnels, pour les
biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans". En
cas de trop-versé, vous disposez en revanche du délai de droit commun de cinq ans pour
engager un recours contre votre distributeur.
Ensuite ne réponds pas aux menaces qui ne manqueront pas d'approvisionner ta boite aux lettres ou ton téléphone, laisses pi..er.
CaroleOlive
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2 décembre 2014
12 sept. 2014 à 18:47
12 sept. 2014 à 18:47
Merci Mic pour tes conseils ! la lyonnaise est privée alors ?
Peux tu juste m'aiguiller sur le courrier que je dois envoyer à l'huissier ? comment le rédiger ? voudrait pas le brusquer....
Peux tu juste m'aiguiller sur le courrier que je dois envoyer à l'huissier ? comment le rédiger ? voudrait pas le brusquer....
MIC bonjour, j'essaie de trouver un modèle de courrier à envoyer à l'huissier mais je ne sais pas comment l'a tourner. Pourrais tu m'aider à rédiger ce courrier ? Merci beaucoup
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Bonjour,
Inutile d'écrire un roman.
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Maître,
En réponse à votre demande du.(date)...concernant (nom du créancier), votre référence : (N° du dossier).
Conformément à l'Article : L. 137-2 du code de la consommation cette demande est prescrite par deux années.
Toutes autres demandes seront contestées par ce motif.
Salutations.
Signature
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Ne rien écrire d'autre, ne pas s'écarter, ne rien reconnaître, ne pas prendre d'engagements et surtout ne rien verser.
Inutile d'écrire un roman.
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Maître,
En réponse à votre demande du.(date)...concernant (nom du créancier), votre référence : (N° du dossier).
Conformément à l'Article : L. 137-2 du code de la consommation cette demande est prescrite par deux années.
Toutes autres demandes seront contestées par ce motif.
Salutations.
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Ne rien écrire d'autre, ne pas s'écarter, ne rien reconnaître, ne pas prendre d'engagements et surtout ne rien verser.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
12 sept. 2014 à 13:23
Que dois je faire ? un courrier recommandé mais à qui ? je suis un peu paumée....