Demande de renseignement

DEMANDE DE RENSEIGNEMENT

Suite à un décompte de succession à la suite du décès de notre maman en 2012, j'aimerais vous exposer la raison de mon interrogation. Nous sommes une fratrie de 5 enfants. En l'année 1979 nos parents, suite à des difficultés financières, ont décidé de faire une donation par préciput à l'un de nos frères pour des terrains d'une superficie de 108 ares jouxtant leur propriété pour un montant de 146380 francs à l'époque avec charge de notre frère donataire à restituer aux parents un montant de 93000 Francs destinés à alléger leurs charges bancaires trop excessives. Il est bien stipulé dans cet acte de donation que celle-ci est faite "par préciput et hors part, donc avec dispense de rapport à la succession". Sous la rubrique "Charge de la Donation" il est mentionné que "le donataire a la charge expresse de verser aux donateurs (les parents) une somme de 93000 Francs. Cette somme a été mise à la disposition des donateurs dès avant les présentes, en deux versements, hors la vue et la comptabilité du notaire soussigné, ce que les donateurs reconnaissent et en donnent bonne et valable quittance DONT QUITTANCE." La donation en 1979 a été évaluée à la valeur des terrains 146380 Francs moins la somme versée aux donateurs de 93000 Francs ce qui fait un pourcentage de 36,47 % de la valeur des terrains donnés en 1979( considérée comme donation nette). Lors du décompte de succession le pourcentage des 36,47 % a été retenu sur la valeur réactualisée des terrains (529400 euros) , ce qui voudrait dire que les 93000 Francs de l'époque en 1979 auraient été réévalués de la même manière que les terrains. Cette manière de calcul permet de conclure que le montant revalorisé remboursé à l'époque représenterait 63,53% ( 100% -36,47% ! ! ! ) . En réalité, ces 93000 francs valent en francs actuels revalorisés très exactement 43.692 euros (selon les tables de revalorisation du pouvoir d'achat qu'on trouve sur internet).
Nous aurions donc, sur mes bases revisitées :
Patrimoine de la succession : 747.218 Euros ( calculé sur le décompte de succession que les frères et soeurs ne discutent pas) auxquels on rajouterait la valeur actuelle réelle de la donation de 1979 c'est à dire 529.400 - 43.692 = 485.708 euros.

Le patrimoine servant au calcul de la succession serait alors de 747.218 + 485.708 soit 1.232.926 euros.

La quotité disponible pour notre frère devient alors 1/4 de ce total, soit 308.231 euros

Et comme il a bénéficié de 485.708 euros (en valeur actuelle ), il aurait donc touché 177.477 de plus que la quotité disponible ; cette somme représente une dette de notre frère à la succession.

La succession se présenterait alors comme suit :

- biens disponibles au jour du décès : 747.218
- dette de notre frère: 177.477
- total à partager : 924.695 à partager en 5 parties égales :

Chacun aura donc droit à 184.939...
- les 4 (sauf notre frère) : 184.939 x 4 = 739.756
- Notre frère : 184.939 également, mais comme il doit 177.477 à la succession, il n'a droit qu'à 7462 euros.
Le total faisant bien 747218 euros !

Et comme le notaire a déjà payé comme acompte à notre frère 142.389 euros (!!!) il devrait restituer au Notaire 134.927 euros pour que le notaire puisse payer aux 4 autres les 184.939 (!!!)
Cette analyse est celle de mes conseillers en privé ( expert comptable et conseiller en patrimoine).

Voilà comment, moi, je vois la chose !!!

Si le Notaire n'est pas d'accord, il faudrait qu'il nous dise où il a trouvé le droit de prendre le même coefficient de revalorisation pour des choses qui n'ont rien de commun (immobilier et argent) !!!
Suite à notre entrevue avec le Notaire, celui-ci estime que cette donation était, en 1979, comme une vente de terrains d'un montant de 146380 Francs - 93000 Francs ! ! !, à savoir 53380 Francs....On mélange les torchons et les serviettes...., l'immobilier et l'argent ! ! ! Mais il nous a quand même promis de nous faire parvenir des décisions de jurisprudence dans ce domaine, décisions qui ne me sont toujours pas parvenues.
Le but de mon propos n'est pas de vouloir semer la zizanie au sein d'une famille mais bien de faire en sorte que le partage se fasse dans la justice suivant les lois pour toute notre fratrie.
Veuillez me faire savoir si mon raisonnement est juste et si on peut contester les conclusions du Notaire. Si mon analyse est justifiée, veuillez me faire savoir comment je pourrais faire reconnaître mon analyse auprès d'une instance officielle reconnue sans toutefois en passer par des procédures trop onéreuses.

Je vous en remercie par avance et vous prie d'accepter mes salutations très respectueuses.