Taxe fonçière

Résolu

questiondroi Messages postés 5 Date d'inscription lundi 8 septembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 9 septembre 2014 - 8 sept. 2014 à 19:40
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 9 sept. 2014 à 12:10

bonjour
je viens de résilier la location d'un studio et le propriétaire déduit de ma caution la part de taxe fonçiere des entreprises qu'il a divisé en 4 parce que l'immeuble comprend 4 studios il m'a déduit la somme de 230euros environ . j'aimerai savoir qu'elle est vraiment cette taxe et si c'est légal de la faire payer au locataire ; puisque je ne suis pas propritaire du logement seulement ancien locataire .

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2 réponses

Réponse 1 / 2

djivi34 Messages postés 1497 Date d'inscription lundi 25 août 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 avril 2015 317
8 sept. 2014 à 19:48

Bonsoir,

c'est quoi une taxe fonçière "des entreprises "?

Un locataire doit payer la taxe d'habitation du logement qu'il occupe au 1° janvier, et doit rembourser au propriétaire la taxe d'enlèvement des ordures ménagères au prorata du temps occupé dans son logement.
La taxe foncière doit être payée par le propriétaire, qui ne doit pas la récupérer sur son locataire.

Cdlt.

questiondroi Messages postés 5 Date d'inscription lundi 8 septembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 9 septembre 2014
9 sept. 2014 à 10:59

bonjour merci pour la réponse . je ne sais pas vous dire qu'elle est cette taxe exactement c'est ce qui est écrit sur la feuille qu'il m'a photocopier , mais de toute façon je ne suis pas entreprise dans tous les cas!! y aurai -t-il un article de loi pour justifier ma demande de remboursement parce que là il a déduit la somme de ma caution sans demander mon avis

Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 534
9 sept. 2014 à 11:05

Il n'y a pas d'article de loi pour dire qu'un locataire ne paye pas la taxe foncière (qu'elle soit pour une entreprise ou un particulier). Il y a un décret qui liste les charges récupérables et elle n'y figure pas : décret 713 du 26 août 87

questiondroi Messages postés 5 Date d'inscription lundi 8 septembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 9 septembre 2014
9 sept. 2014 à 11:24

merci beaucoup

Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 534
Modifié par Valenchantée le 9/09/2014 à 11:41

Attention, il se peut que la taxe sur les ordures ménagères apparaisse sur cette taxe foncière et que ce soit ça que le bailleur veut vous faire payer ... Quel est le montant que le bailleur a divisé par 4 ?

questiondroi Messages postés 5 Date d'inscription lundi 8 septembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 9 septembre 2014
9 sept. 2014 à 12:08

c'est bien noté taxe fonçiere des entreprises le montant est de 960 environ c'est un peu élevé pour une taxe ordure ménagère

Réponse 2 / 2

Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 534
8 sept. 2014 à 20:21

Bonjour,

Comme dit par Djivi, la taxe foncière n'est pas récupérable sur le locataire. Il ne s'embête pas, votre bailleur !

Vous pouvez en informer les autres locataires !

Cdlt

questiondroi Messages postés 5 Date d'inscription lundi 8 septembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 9 septembre 2014
9 sept. 2014 à 11:05

bonjour
comment faire pour l'obliger à me rembourser ; connaissez-vous un article de loi pour appuyer ma demande ?
cdlt

Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 534
9 sept. 2014 à 11:07

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