Taxe fonçière
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questiondroi
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Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur -
Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur -
bonjour
je viens de résilier la location d'un studio et le propriétaire déduit de ma caution la part de taxe fonçiere des entreprises qu'il a divisé en 4 parce que l'immeuble comprend 4 studios il m'a déduit la somme de 230euros environ . j'aimerai savoir qu'elle est vraiment cette taxe et si c'est légal de la faire payer au locataire ; puisque je ne suis pas propritaire du logement seulement ancien locataire .
je viens de résilier la location d'un studio et le propriétaire déduit de ma caution la part de taxe fonçiere des entreprises qu'il a divisé en 4 parce que l'immeuble comprend 4 studios il m'a déduit la somme de 230euros environ . j'aimerai savoir qu'elle est vraiment cette taxe et si c'est légal de la faire payer au locataire ; puisque je ne suis pas propritaire du logement seulement ancien locataire .
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2 réponses
Bonsoir,
c'est quoi une taxe fonçière "des entreprises "?
Un locataire doit payer la taxe d'habitation du logement qu'il occupe au 1° janvier, et doit rembourser au propriétaire la taxe d'enlèvement des ordures ménagères au prorata du temps occupé dans son logement.
La taxe foncière doit être payée par le propriétaire, qui ne doit pas la récupérer sur son locataire.
Cdlt.
c'est quoi une taxe fonçière "des entreprises "?
Un locataire doit payer la taxe d'habitation du logement qu'il occupe au 1° janvier, et doit rembourser au propriétaire la taxe d'enlèvement des ordures ménagères au prorata du temps occupé dans son logement.
La taxe foncière doit être payée par le propriétaire, qui ne doit pas la récupérer sur son locataire.
Cdlt.
questiondroi
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bonjour merci pour la réponse . je ne sais pas vous dire qu'elle est cette taxe exactement c'est ce qui est écrit sur la feuille qu'il m'a photocopier , mais de toute façon je ne suis pas entreprise dans tous les cas!! y aurai -t-il un article de loi pour justifier ma demande de remboursement parce que là il a déduit la somme de ma caution sans demander mon avis
Valenchantée
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Il n'y a pas d'article de loi pour dire qu'un locataire ne paye pas la taxe foncière (qu'elle soit pour une entreprise ou un particulier). Il y a un décret qui liste les charges récupérables et elle n'y figure pas : décret 713 du 26 août 87
questiondroi
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merci beaucoup
Valenchantée
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Attention, il se peut que la taxe sur les ordures ménagères apparaisse sur cette taxe foncière et que ce soit ça que le bailleur veut vous faire payer ... Quel est le montant que le bailleur a divisé par 4 ?
questiondroi
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c'est bien noté taxe fonçiere des entreprises le montant est de 960 environ c'est un peu élevé pour une taxe ordure ménagère
La législation juridique et financière évolue en permanence...