Taxe fonçière
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questiondroi
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 9 sept. 2014 à 12:10
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 9 sept. 2014 à 12:10
bonjour
je viens de résilier la location d'un studio et le propriétaire déduit de ma caution la part de taxe fonçiere des entreprises qu'il a divisé en 4 parce que l'immeuble comprend 4 studios il m'a déduit la somme de 230euros environ . j'aimerai savoir qu'elle est vraiment cette taxe et si c'est légal de la faire payer au locataire ; puisque je ne suis pas propritaire du logement seulement ancien locataire .
je viens de résilier la location d'un studio et le propriétaire déduit de ma caution la part de taxe fonçiere des entreprises qu'il a divisé en 4 parce que l'immeuble comprend 4 studios il m'a déduit la somme de 230euros environ . j'aimerai savoir qu'elle est vraiment cette taxe et si c'est légal de la faire payer au locataire ; puisque je ne suis pas propritaire du logement seulement ancien locataire .
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djivi34
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8 sept. 2014 à 19:48
8 sept. 2014 à 19:48
Bonsoir,
c'est quoi une taxe fonçière "des entreprises "?
Un locataire doit payer la taxe d'habitation du logement qu'il occupe au 1° janvier, et doit rembourser au propriétaire la taxe d'enlèvement des ordures ménagères au prorata du temps occupé dans son logement.
La taxe foncière doit être payée par le propriétaire, qui ne doit pas la récupérer sur son locataire.
Cdlt.
c'est quoi une taxe fonçière "des entreprises "?
Un locataire doit payer la taxe d'habitation du logement qu'il occupe au 1° janvier, et doit rembourser au propriétaire la taxe d'enlèvement des ordures ménagères au prorata du temps occupé dans son logement.
La taxe foncière doit être payée par le propriétaire, qui ne doit pas la récupérer sur son locataire.
Cdlt.
Valenchantée
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8 sept. 2014 à 20:21
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Bonjour,
Comme dit par Djivi, la taxe foncière n'est pas récupérable sur le locataire. Il ne s'embête pas, votre bailleur !
Vous pouvez en informer les autres locataires !
Cdlt
Comme dit par Djivi, la taxe foncière n'est pas récupérable sur le locataire. Il ne s'embête pas, votre bailleur !
Vous pouvez en informer les autres locataires !
Cdlt
questiondroi
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9 septembre 2014
9 sept. 2014 à 11:05
9 sept. 2014 à 11:05
bonjour
comment faire pour l'obliger à me rembourser ; connaissez-vous un article de loi pour appuyer ma demande ?
cdlt
comment faire pour l'obliger à me rembourser ; connaissez-vous un article de loi pour appuyer ma demande ?
cdlt
Valenchantée
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9 sept. 2014 à 11:07
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9 sept. 2014 à 10:59
9 sept. 2014 à 11:05
9 sept. 2014 à 11:24
Modifié par Valenchantée le 9/09/2014 à 11:41
9 sept. 2014 à 12:08