Caution ou depôt de garantie
ninou1945
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ninou945 -
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Bonjour Propriétaire d'une maison que je loue .Mon locataire m'a donné congé par lettre ordinaire qu'il m'a fait signer .Il me demandait au passage de réduire le préavis à 1 mois 1/2au lieu de 3 mois.Ayant signé je pense ne pouvoir y revenir Ll'état des lieux,fait par une agence mentionnait que le desherbage n'était fait qu'en partie .J'ai contacté une entreprise pour faire la partie restante .J'ai négocié le prix :350€€ que j'ai retenu sur la caution .Je lui ai transmis avant la fin des 2 mois mon chèque(caution moins facture ) en lettre ordinaire.Il atteste ne pas l'avoir reçu nous habitons le même village et veut me faire payer les pénalités de retard .J'ai mis opposition à ce chèque et vais lui en refaire un autre en recommandé avec ar.Ma démarche est elle normale sachant que je m'aperçois de sa mauvaise foi un peu tardivement
A voir également:
- Caution ou depôt de garantie
- Garantie réparation garage - Guide
- Depot de garantie - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Mandat de depot - Guide
- Garantie décennale - Guide
1 réponse
Bonjour,
juste avant d'envoyer (le + rapidement possible) votre restitution de dépôt de garantie, vérifiez bien auprès de votre banque que le 1° chèque a été mis en opposition à temps et que le locataire n'a pas eu le temps de l'encaisser.
Votre erreur a été de ne pas faire la 1° restitution en RAR.
Il peut effectivement vous demander des intérêts de retard. Elles seront au taux légal de 0,04% (https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A14121
Cdlt.
juste avant d'envoyer (le + rapidement possible) votre restitution de dépôt de garantie, vérifiez bien auprès de votre banque que le 1° chèque a été mis en opposition à temps et que le locataire n'a pas eu le temps de l'encaisser.
Votre erreur a été de ne pas faire la 1° restitution en RAR.
Il peut effectivement vous demander des intérêts de retard. Elles seront au taux légal de 0,04% (https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A14121
Cdlt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
si il conteste, qu'il fasse une procédure devant le tribunal de proximité
au quel cas vous fournirez facture + états des lieux