ordures ménagères

Question

Bonjour, 

Mon proprietaire me réclame de régler la taxe ordure menagère qui est inscrite sur ses impots fonciers.

Or il divise par 2 la taxe car nous sommes 2 logements un t2 et un t3.
Je vis dans le T2.

Puis je demander ( exiger ) de régler selon ma surface au m2 qui est plus petite que le T3?
De plus je vis seul et dans le T3 ils sont deux.
Que dit la Loi la dessus?

Merci

marmenard · Answer

Bonjour
La taxe Enlèvement ordure ménagère TEOM est payée totalement par le propriétaire avec sa taxe foncière,vers le mois d'octobre et il dispose du droit de la répercuter en charges sur son ou ses  locataires au prorata de votre location car ce sont bien vos ordures ménagères 
Décret n°87-713 du 26 août 1987 fixant la liste des charges récupérables
Article VIII. - Impositions et redevances Taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères. La TEOM est un impôt
Pour un locataire elle est payable au temps d' occupation du logement  à calculer par le proprio et à vérifier par vous (soit sur 12 mois soit sur 365 jours)
 Il est indispensable avant de payer d'en avoir une copie , ou de pouvoir la voir ,et de vérifier l'adresse de la demande , en principe la votre  (ceci particulièrement dans le cas ou le proprio loue plusieurs logements)

 Une  vérification de la somme demandée est aussi possible aux impôt , déjà vu des proprios qui font payer à leur locataire leur propre Taxe poubelle

enzomolinari · Answer

j'ai vérifie sur sa taxe foncière qu'il m'a présentée.
L'adresse est bonne.
Mais quid de la répartition.
le 50% 50% est il la règle? ou la surface?

Merci

djivi34 · Answer

Bonjour,

Les tribunaux estiment équitable une répartition par surface (m2) ou en tantième ou millième.
Attention : vous n'avez à payer que la TEOM (répartie) sans les frais de gestion et au prorata de votre temps d'occupation dans les lieux.

Cdlt.

Ordures ménagères

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