Aide juridictionnelle
sol60
Messages postés
2
Date d'inscription
dimanche 7 septembre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
7 septembre 2014
-
7 sept. 2014 à 14:56
sol60 Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 7 septembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 7 septembre 2014 - 7 sept. 2014 à 17:25
sol60 Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 7 septembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 7 septembre 2014 - 7 sept. 2014 à 17:25
A voir également:
- Aide juridictionnelle
- Bareme aide juridictionnelle 2024 - Guide
- Formulaire aide juridictionnelle pdf - Guide
- Mon avocat me demande de renoncer à l'aide juridictionnelle - Forum Banque et Crédit
- Pourquoi je dois payer l'aide juridictionnelle de mon ex - Forum pension alimentaire
- Aide juridictionnelle de l'ex de mon compagnon - Forum Justice
2 réponses
GrandCaribou
Messages postés
28776
Date d'inscription
mardi 23 décembre 2008
Statut
Modérateur
Dernière intervention
19 novembre 2024
10 392
7 sept. 2014 à 15:01
7 sept. 2014 à 15:01
Bonjour,
L'aide juridictionnelle vous sera attribuée ou non en fonction de vos revenus et du litige que vous rencontrez.
Voyez ici :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18074
Cordialement
L'aide juridictionnelle vous sera attribuée ou non en fonction de vos revenus et du litige que vous rencontrez.
Voyez ici :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18074
Cordialement
sol60
Messages postés
2
Date d'inscription
dimanche 7 septembre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
7 septembre 2014
7 sept. 2014 à 17:25
7 sept. 2014 à 17:25
ok merci Caribou.
La législation juridique et financière évolue en permanence...