Aide juridictionnelle

sol60 Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 7 septembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 7 septembre 2014 - 7 sept. 2014 à 14:56
sol60 Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 7 septembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 7 septembre 2014 - 7 sept. 2014 à 17:25
Bonjour,

Pouvez-vous me donner des conseils pour faire un bon dossier aide judicaire ?

Merci par avance.

2 réponses

GrandCaribou Messages postés 28778 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 19 novembre 2024 10 390
7 sept. 2014 à 15:01
Bonjour,

L'aide juridictionnelle vous sera attribuée ou non en fonction de vos revenus et du litige que vous rencontrez.

Voyez ici :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18074

Cordialement
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sol60 Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 7 septembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 7 septembre 2014
7 sept. 2014 à 17:25
ok merci Caribou.
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