comment se passe la liquidation des biens suite à un divorce

Question

Bonjour,
Je suis séparée de mon époux depuis plus de deux  ans. Le divorce est prononcé que maintenant car il ne voulait pas divorcer. Nous avons des biens communs dont une maison qu'il occupe actuellement. Je souhaite savoir comment ça se passe, avoir des informations précises et légales sur ce que récupère chacun deux ex-conjoints car pour ma part j'ai perçu des sommes d'argent venant de mes parents que j'ai investi dans cette maison. Comment faire valoir ces sommes lors de la liquidation des biens?
J'ai consulté 3 notaires en présentant ma situation, ils m'ont donné chacun des informations différentes en faisant référence aux textes de lois
Que dit la loi à ce sujet? Comment faire pour avoir des informations sûres que mon ex-mari ne pourra contester? 
Merci d'avance pour les informations que vous pourrez me donner,
Cordialement
Aurore

condorcet · Answer

Comment faire valoir ces sommes lors de la liquidation des biens? 
Si cet argent vous a été donné par vos parents de la main à la main, sans passer par un notaire pour constater cette donation par un acte, vous ne disposez d'aucune preuve que cet argent vous appartenait.
 Si vous aviez cet acte, vous ne pourriez pas prouver qu'il a été investi dans la construction ou l'amélioration de cette maison.
Ou alors, il faudrait que votre conjoint soit vraiment très bien disposé pour le reconnaître, attitude sur laquelle on ne peut compter dans un cas de divorce.

Que dit la loi à ce sujet? 
Des preuves, rien que des preuves, l'administration de la preuve vous appartient.

aurore4000 · Answer

Bonjour,

Pour les sommes que j'ai évoquées dans mon précédent message, j'ai les relevés bancaires sur les lequel ont été déposés ces chèques avec pour certains le nom et prénom de l'émetteur du chèque ( c'est-à-dire mes parents), pour d'autres versements j'ai la photocopie du chèque.
De plus, lors du financement de la construction de notre habitation principale, j'ai bénéficié des droits d'un PEL lors appartenant qui nous a permis :
- d'avoir un apport personnel
- d'avoir un taux de prêt de 4% au lieu de ceux pratiqués par les banques en 1990,   soit environ 10%
- de pouvoir investir sur une période de 14 ans au lieu de 20 ou 25 ans. J'ai ce document bancaire ou ai notifié qu'il me donne leurs droits de PEL
Est-ce que faire valoir ceci leur du divorce, car cela a considérablement diminué le prix de revient final de notre habitation principale?
aide moi, s'il vous plaît, merci
cordialement, Aurore

aurore4000 · Answer

merci pour les réponses précédemment transmises,

mais sur ce sujet il me faut des informations légales, car le divorce va être dur quant à la liquidation des biens se sera encore pire?

sur votre site on a des réponses claires, qui se réfèrent aux textes de lois, ce n'est pas toujours le cas face à un notaire ou un avocat.

c'est de cela que j'ai besoin

aurore

merci encore

condorcet · Answer

c'est de cela que j'ai besoin
Vous avez surtout besoin d'un avocat qu'il vous faut choisir car vous demandez et exigez beaucoup.
Un forum ne peut que vous fournir des informations succincte.
Seul un professionnel ayant l'affaire entre les mains sera en mesure de vous satisfaire et d'apprécier la valeur des éléments énumérés dans votre message, qui ne sont que des présomptions et non des preuves .

Leon-du-94 · Answer

Si vous êtes mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts toutes les sommes ont vocation à entrer dans la communauté sauf mention de remploi lorsqu'il s'agit de sommes propres. Il y a donc des avantages et des inconvénients par rapport à la séparation de biens:
- en séparation de biens, tout ce que vous avez / recevez / gagnez vous appartient en propre. Par conséquent si votre conjoint gagne plus que vous, alors mécaniquement votre fortune sera moindre
- en régime légal (communauté réduite aux acquêts), tout ce que vous gagnez par votre travail entre en communauté et vos biens propres ont vocation a y entrer aussi aussi sauf mention de remploi. Par contre si vous gagnez moins que votre conjoint, vous récupérez plus que ce que votre travail vous permettrait d'avoir (vous en prenez automatiquement une partie à votre conjoint).

aurore4000 · Answer

merci de toutes ces informations, Léon du 94, elles me seront précieuses car sur ce sujet je suis vraiment perdue  et mon ex mari niera tout ce que je pourrais présenter lors de la liquidation des biens sauf si je peux m'appuyer sur les textes de loi
merci encore, et bonne journée
cordialement Aurore

Comment se passe la liquidation des biens suite à un divorce

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