Appartement pas aux normes d'électricité

Nikchen9999 Messages postés 30 Statut Membre -  
djivi34 Messages postés 1562 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Depuis plus d'un an je loue un appartement d'un particulier.
Ma propriétaire à rénové l'appartement avant que j'aménage, mais elle n'a pas mis l'électricité aux normes. Je n'ai même pas de véritable panneau d'électricité avec des fusibles et disjoncteurs, il n'existe qu'un seul disjoncteur pour l'intégralité de mon électricité de tout l'appartement. Ou bien j'éteins l'électricité dans l'ensemble de l'appartement (t3) ou bien je laisse tout allumé. Je ne peux en aucun cas séparer l'électricité des différentes pièces. Si un appareil est défectueux je ne peux pas couper l'électricité dans la pièce concernée, mais dois couper l'électricité dans toute son intégralité, et n'ai plus de lumière ou de courant du tout.
Je n'ai même pas la terre dans mon appartement.
Je vis avec ma fille de six ans dans un appartement qui n'est pas du tout sécurisé point de vue électricité.
Cela fait dix mois qu'elle m'envoie des électriciens pour faire des devis qui atteignent la somme de 7000€ pour mettre l'appartement aux normes.
J'ai déclaré cela à mon assureur, qui me demande de mettre l'appartement aux normes point de vu électricité. Je ne sais même pas si je suis assurée si un jour j'ai vraiment une panne électrique.
Tout mon électroménager est neuf, s' il arrive quoi que ce soit à mes appareils je ne sais pas si l'assurance et la garantie me couvrent, vu que l'électricité n'est pas du tout aux normes.
Ce que je voudrais savoir c'est:
1) Est ce l'assurance habitation et la garantie de mes appareils électriques prennent effet en cas de panne?
2) Est ce que je peux retenir une partie du loyer sur un compte séparé et prévu pour cet effet.
3) Est ce que je dois lui reverser l'argent retenu une fois les travaux terminés?
4) combien pourrais retenir du loyer afin de la forcer de mettre enfin l'électricité aux normes?

4 réponses

marmenard
 
Bonjour
Un logement est aux normes de l"années de sa construction et l'alimentation en électricité et vue par le consuel
CONSUEL (Comité National pour la Sécurité des Usagers de l'Électricité)
Les fusibles ne sont pas interdit mais chaque pièce doit s'éclairer avec un interrupteur et pas un inter unique de tout ou rien
Je ne serait pas étonné que le concepteur de cette modification travaillait à l'EDF et bénéficiait de tarifs réduits
Un autre modèle courrier

(Lettre recommandée avec avis de réception)
(nom du locataire)(adresse)
(nom du bailleur)(adresse)
si agence le mandataire voir votre bail

Le (Date),

Objet : demande de réparation à effectuer

Madame, Monsieur,

Locataire du logement sis (adresse), je vous informe que (indiquer la chose défectueuse) nécessite son remplacement. ou réparation

Or, conformément au décret n°87-712 du 26 août 1987, le coût d'une telle intervention incombe au propriétaire.

Par conséquent, je vous serais gré de faire le nécessaire pour pourvoir au remplacement de cet équipement ou réparation dans les plus brefs délais. A défaut d'une réponse manifestant votre accord dans le délai de (indiquer nombre de jours) je me verrai contraint, eu égard à l'importance des nuisances, d'employer toutes voies de droit aux fins d'obtenir très rapidement satisfaction.
Et commencerais par demander à un juge et en référé le blocage de mon loyer que vous ne recevrez qu'après remise en ordre

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

(Signature)
6
sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   9 255
 
Bonjour et Excellent comme d'habitude Mamemard
Je la mets en +1 pour que notre amie puisse la voir en premier car votre lettre est superbement bien faite et surtout, percutante pour le loyer .
0
djivi34 Messages postés 1562 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   318
 
Bonjour,

oui, effectivement, excellent modèle de lettre.
Je me permets juste de faire remarquer respectueusement, pour la justesse de la langue française, qu'on ne dit pas "je vous serais gré" (verbe être), mais "je vous saurais gré" (verbe avoir).
Bien cordialement.
0
sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   9 255
 
Bonjour
Vous mettez votre propriétaire en demeure de remettre en état votre Electricité sous huitaine à réception de ce courrier en décrivant les problèmes, les faits passés, la correspondance que vous avez échangée (soyez le plus précise possible sur tous les points avec date et faits que vous pouvez prouver) et vous lui dites que sinon, vous l'assignez au tribunal compétent sans autre forme de délai.

Voici un lien qui vous expliquera les démarches et les obligations du bailleurs dont je vous poste un extrait et vous pouvez vous faire aider par la maison de la justice pour la rédaction de votre courrier ou un avocat gratuit que les services de la Mairie offre par des permanences ou il faut les appelés pour connaitre les dates

http://www.anil.org/profil/vous-etes-proprietaire/bailleur/location-vide/decence-entretien-et-charges/obligations-du-proprietaire/

e logement doit être délivré au locataire en bon état d'usage et de réparation et les équipements mentionnés au bail, en bon état de fonctionnement.
Le propriétaire doit entretenir les locaux en état de servir et effectuer toutes les réparations autres que celles qui incombent au locataire, ainsi que celles qui sont dues à la vétusté, à un vice de construction ou à un cas de force majeure.
Le propriétaire ne peut pas s'opposer aux aménagements réalisés par le locataire, dès lors qu'ils ne constituent pas une transformation du logement - par exemple, lorsqu'il s'agit d'aménagements de détail qui ne modifient pas la distribution du logement, les cloisons, les portes ou les équipements sanitaires ou de chauffage.
Le propriétaire doit assurer au locataire un usage paisible du logement.
Il doit transmettre gratuitement au locataire, à sa demande, une Démarre le téléchargement du fichier quittance de loyer et de charges.
En contrepartie des charges dont le propriétaire demande le paiement au locataire, il doit justifier les dépenses effectuées.

https://www.dossierfamilial.com/immobilier-logement/proprietaire/outils-et-services/lettre-de-mise-en-demeure-au-proprietaire-deffectuer-des-travaux-369284

Mise en demeure

Nom du locataire
AdresseNom du propriétaire
Adresse
Madame (ou Monsieur),

Par la lettre en date du (date) (ou mon appel téléphonique du xxx), je vous avais signalé l'existence de dégâts dans le logement que vous me louez : (adresse du logement). Décrire les dégâts avec précision.

Je vous ai demandé en conséquence d'entreprendre rapidement les travaux suivants : (indiquer les travaux qui doivent être entrepris).

En raison de votre absence de réponse (refus ou inaction), je me vois contraint de vous mettre en demeure d'effectuer ces travaux dans les plus brefs délais.

S'ils n'étaient pas commencés le (date), je me verrais dans l'obligation de porter le litige devant la juridiction compétente.

J'espère, toutefois, que nous n'en arriverons pas à une telle extrémité et, dans l'attente de votre intervention, je vous prie d'agréer, Madame (ou Monsieur), l'expression de mes salutations distinguées.

1
relou Messages postés 6021 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   3 388
 
bonjour
Lorsque vous êtes entré dans cet appartement vous avez du avoir connaissance des diagnostics électriques entre autres .Que disait il ?
Je connais des appartements loués avec mise à la terre dans la cuisine et salle de bains mais 1 seul disjoncteur pour l'appartement .
1
Gasc
 
Bonjour. Votre installation est quand même "bizarre": si vous n'avez qu'un disjoncteur il ne peut s'agir normalement que du disjoncteur général de branchement. En outre vous n'avez aucun tableau électrique et par suite aucun bornier. Je serais curieux de voir comment il a pu être possible de brancher l'ensemble des circuits sur le DGB (c'est impossible matériellement ou alors vous n'avez qu'un circuit lumière et un circuit prises?).
Cette installation doit dater de plusieurs décennies, voir de plus d'un demi-siècle et encore!
Le coût que vous indiquez (7000 euros) correspond très vraisemblablement à une réfection totale de l'installation.Celle-ci me fait penser aux installations électriques des favélas d'Amérique du sud.
0
relou Messages postés 6021 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   3 388
 
les immeubles des années 60 étaient équipés d'un disjoncteur par appartement pas de tableau de fusibles car chaque prises ou interrupteurs avait son propre fusible .
le probleme c'est en cas de changement de l'interrupteur ou prise car on n'en retrouve plus dans le commerce et de ce fait l'on est obligé de couper le courant pour l'ensemble du logement .
Ces installations sont toutefois pas dangereuses bien que pas aux normes actuelles .
0
Gasc
 
Bonjour. C'est bien ce que je dis: plusieurs décennies.
Si, cette installation est dangereuse: calibrage différentiel DGB probablement de 650mA, absence de terre d'où ULV salle de bains et cuisine largement dépassée, probable inadaptation des calibres fusibles, sections conducteurs , sans parler de l'état de ces derniers, etc.En tout cas, sinon risque d'électrocution, du moins risques d'électrisation et de courts-circuits.
0