Insalubrité du logement que je loue par mon locataire
Bonjour, Mon locataire a rendu son logement insalubre.
Il a été placé provisoirement en maison de retraite ne pouvant recevoir des soins à domicile.
J'ai avec son autorisation écrite, débarrassé, décrassé, désinsectisé et remis en état son appartement à mes frais "peinture de tout l'appartement, remeublé, et effectué toutes les réparations nécessaires au bon fonctionnement des appareils sanitaires.
Il est rentré dans l'appartement, doit-il me régler une partie des travaux ?
Le C.C.A.S. m'interdit maintenant d'approcher mon locataire "91 ans" est-il en droit de m'interdire ? de plus le C.C.A.S. me demande d'enlever le bidet pour pouvoir mettre une chaise pour que l'aide à domicile puisse faire sa toilette, me demande également d'acheter un four micro ondes etc "bref en faire un appartement médicalisé" il a été établi un contrat de location "locaux vacants non meublés" entre mon locataire et moi.
Mon locataire n'est pas sous curatelle ni sous tutelle.
Merci pour votre réponse.
Cordialement.
Il a été placé provisoirement en maison de retraite ne pouvant recevoir des soins à domicile.
J'ai avec son autorisation écrite, débarrassé, décrassé, désinsectisé et remis en état son appartement à mes frais "peinture de tout l'appartement, remeublé, et effectué toutes les réparations nécessaires au bon fonctionnement des appareils sanitaires.
Il est rentré dans l'appartement, doit-il me régler une partie des travaux ?
Le C.C.A.S. m'interdit maintenant d'approcher mon locataire "91 ans" est-il en droit de m'interdire ? de plus le C.C.A.S. me demande d'enlever le bidet pour pouvoir mettre une chaise pour que l'aide à domicile puisse faire sa toilette, me demande également d'acheter un four micro ondes etc "bref en faire un appartement médicalisé" il a été établi un contrat de location "locaux vacants non meublés" entre mon locataire et moi.
Mon locataire n'est pas sous curatelle ni sous tutelle.
Merci pour votre réponse.
Cordialement.
3 réponses
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Bonsoir,
Il n'y a que la justice qui puisse vous interdire quoi que ce soit !
Votre locataire à les charges locatives et d'entretien, mais pas de mise aux normes.
Décret n°87-712 - Liste de réparations ayant le caractère de réparations locatives
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006066148&dateTexte=20140906
Décret n°87-149 fixant les conditions minimales de confort et d'habitabilité auxquelles doivent répondre les locaux mis en location
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006065842&dateTexte=20140906
Décret n°2002-120 relatif aux caractéristiques du logement décent
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000217471&dateTexte=20140906
Mes salutations. -
ModérateurSur quelles dispositions légales ou réglementaire le CCAS s'appuie t-il pour motiver ces exigences ???
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ContributeurBonsoir,
Vous n'avez pas à faire ces installations et votre locataire vous doit les travaux listés par décret :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000029260855/
Il est également censé se charger de l'entretien et des réparations du logement. Pour plus de précisions, 2ème décret : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066148/2020-12-03/
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...