insalubrité du logement que je loue par mon locataire

Question

Bonjour, Mon locataire a rendu son logement insalubre. 
Il a été placé provisoirement en maison de retraite ne pouvant recevoir des soins à domicile.
J'ai avec son autorisation écrite, débarrassé, décrassé, désinsectisé et remis en état son appartement à mes frais "peinture de tout l'appartement, remeublé, et effectué toutes les réparations nécessaires au bon fonctionnement des appareils sanitaires. 
Il est rentré dans l'appartement, doit-il me régler une partie des travaux ? 
Le C.C.A.S. m'interdit maintenant d'approcher mon locataire "91 ans" est-il en droit de m'interdire ? de plus le C.C.A.S. me demande d'enlever le bidet pour pouvoir mettre une chaise pour que l'aide à domicile puisse faire sa toilette, me demande également d'acheter un four micro ondes etc "bref en faire un appartement médicalisé" il a été établi un contrat de location "locaux vacants non meublés" entre mon locataire et moi. 
Mon locataire n'est pas sous curatelle ni sous tutelle. 
Merci pour votre réponse. 
Cordialement.

La Fée Morgane · Accepted Answer

Bonsoir,


Il n'y a que la justice qui puisse vous interdire quoi que ce soit !
Votre locataire à les charges locatives et d'entretien, mais pas de mise aux normes.

Décret n°87-712 - Liste de réparations ayant le caractère de réparations locatives

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006066148&dateTexte=20140906


Décret n°87-149 fixant les conditions minimales de confort et d'habitabilité auxquelles doivent répondre les locaux mis en location

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006065842&dateTexte=20140906


Décret n°2002-120 relatif aux caractéristiques du logement décent 

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000217471&dateTexte=20140906


Mes salutations.

BmV · Answer

Sur quelles dispositions légales ou réglementaire le CCAS s'appuie t-il pour motiver ces exigences ???

Valenchantée · Answer

Bonsoir,

Vous n'avez pas à faire ces installations et votre locataire vous doit les travaux listés par décret :

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000029260855/

Il est également censé se charger de l'entretien et des réparations du logement. Pour plus de précisions, 2ème décret : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066148/2020-12-03/

Cdlt

Insalubrité du logement que je loue par mon locataire

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