Prescription d' une construction sans PC en empiétement

mikebab62 Messages postés 2 Statut Membre -  
 mikebab -
Bonjour,
Je voudrais savoir si la prescription trentenaire s'applique dans le cas d'une construction de plus de 20m² édifiée sans permis de construire dont une partie est en empiétement sur le terrain d'autrui .
Merci aux membres pour vos réponses

1 réponse

  1.
    Josh Randall Messages postés 17921 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 348
     
    Bonjour

    Difficile de répondre car j'ai un peu de mal à comprendre la question. La prescription concerne-t-elle la construction ou concerne-t-elle l'empiétement ?
    1
    1. mikebab
       
      La prescription concerne la partie de construction en empietement
      0

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