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Prescription d' une construction sans PC en empiétement

mikebab62 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 11 août 2014 Statut Membre Dernière intervention 5 septembre 2014 - 5 sept. 2014 à 19:34
 mikebab - 6 sept. 2014 à 23:13
Bonjour,
Je voudrais savoir si la prescription trentenaire s'applique dans le cas d'une construction de plus de 20m² édifiée sans permis de construire dont une partie est en empiétement sur le terrain d'autrui .
Merci aux membres pour vos réponses

1 réponse

Réponse 1 / 1
Josh Randall Messages postés 26567 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 1 janvier 2025 8 258
6 sept. 2014 à 17:06
Bonjour

Difficile de répondre car j'ai un peu de mal à comprendre la question. La prescription concerne-t-elle la construction ou concerne-t-elle l'empiétement ?
1
mikebab
6 sept. 2014 à 23:13
La prescription concerne la partie de construction en empietement
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