Prescription d' une construction sans PC en empiétement
Bonjour,
Je voudrais savoir si la prescription trentenaire s'applique dans le cas d'une construction de plus de 20m² édifiée sans permis de construire dont une partie est en empiétement sur le terrain d'autrui .
Merci aux membres pour vos réponses
Je voudrais savoir si la prescription trentenaire s'applique dans le cas d'une construction de plus de 20m² édifiée sans permis de construire dont une partie est en empiétement sur le terrain d'autrui .
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1 réponse
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ModérateurBonjour
Difficile de répondre car j'ai un peu de mal à comprendre la question. La prescription concerne-t-elle la construction ou concerne-t-elle l'empiétement ?
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La prescription concerne la partie de construction en empietement
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La législation juridique et financière évolue en permanence...