Prescription d' une construction sans PC en empiétement
mikebab62
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5 sept. 2014 à 19:34
mikebab - 6 sept. 2014 à 23:13
mikebab - 6 sept. 2014 à 23:13
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Josh Randall
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dimanche 16 avril 2006
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6 octobre 2024
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6 sept. 2014 à 17:06
6 sept. 2014 à 17:06
Bonjour
Difficile de répondre car j'ai un peu de mal à comprendre la question. La prescription concerne-t-elle la construction ou concerne-t-elle l'empiétement ?
Difficile de répondre car j'ai un peu de mal à comprendre la question. La prescription concerne-t-elle la construction ou concerne-t-elle l'empiétement ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
6 sept. 2014 à 23:13