Sujet Précédent Sujet Suivant

Prescription d' une construction sans PC en empiétement

mikebab62 Messages postés 2 Statut Membre -  
 mikebab -
Bonjour,
Je voudrais savoir si la prescription trentenaire s'applique dans le cas d'une construction de plus de 20m² édifiée sans permis de construire dont une partie est en empiétement sur le terrain d'autrui .
Merci aux membres pour vos réponses
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 317
 
Bonjour

Difficile de répondre car j'ai un peu de mal à comprendre la question. La prescription concerne-t-elle la construction ou concerne-t-elle l'empiétement ?
1
mikebab
 
La prescription concerne la partie de construction en empietement
0

Discussions similaires

Construction garage en limite de propriété
mdeal43 -
Josh Randall -

4 réponses
Permis de construire PC32
GERDAN -
actarus51 -

3 réponses
Photo et prescription acquisitive (trentenair
jeanpierre3121 -
jeanpierre3121 -

14 réponses
Non respect de la limite de 3 M entre 2 constructions
titu -
diverker -

23 réponses
voisin a moins de 3 mètre de ma limite de propriété
marti5 -
Josh Randall -

16 réponses