Fin de moratoire, dette et prescription
lolo2956
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65soleil - 26 nov. 2018 à 22:15
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une_fille_une_ile
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10 septembre 2014
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5 sept. 2014 à 18:09
5 sept. 2014 à 18:09
Il me semble que oui. J'ai eu le même cas que toi ( moratoire de deux ans avec dettes d'orange ). Et du coup en refaisant mon dossier à la fin du moratoire pour indiquer ma situation j'avais expliqué qu'il y avait prescription avec Orange et j'avais joint l'article de loi.