Fin de moratoire, dette et prescription
lolo2956
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65soleil -
65soleil -
Bonjour,
voila en aout 2011 un moratoire de 24 mois a été mis en place, il s'est donc fini en aout 2013, je voulais savoir si les dette de facture telephones incluse dans le moratoire pouvaient etre "prescrite" car cela fait 1 an depuis la fin du moratoire ?
merci beaucoup
voila en aout 2011 un moratoire de 24 mois a été mis en place, il s'est donc fini en aout 2013, je voulais savoir si les dette de facture telephones incluse dans le moratoire pouvaient etre "prescrite" car cela fait 1 an depuis la fin du moratoire ?
merci beaucoup
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23 réponses
Il me semble que oui. J'ai eu le même cas que toi ( moratoire de deux ans avec dettes d'orange ). Et du coup en refaisant mon dossier à la fin du moratoire pour indiquer ma situation j'avais expliqué qu'il y avait prescription avec Orange et j'avais joint l'article de loi.
Tu es toujours fichée du coup en ce moment ?
Il faut que tu justifie à la banque de france qu'il y a prescription, sinon ils ne vont pas " lever" ta dette avec Orange.
Pour ma part j'avais eu un litige avec Orange en 2010, moratoire la même année.
En 2012, j'ai refait mon dossier en expliquant la prescription d'Orange et ils ont enlevés.
Il faut que tu justifie à la banque de france qu'il y a prescription, sinon ils ne vont pas " lever" ta dette avec Orange.
Pour ma part j'avais eu un litige avec Orange en 2010, moratoire la même année.
En 2012, j'ai refait mon dossier en expliquant la prescription d'Orange et ils ont enlevés.
Sachant que la prescription est dans ce cas d'une année...(L34-2 CPCE) pour les autres créance = 2 ans.
non je ne suis plus fiché d'apres ma banquiere où j'ai ouvert un compte la semaine derniere, du moins sur ce que elle elle peut voir.
je ne veux pas demander a la BDF de retirer ma dette de telephone mais de retirer mon dossier, qu'l ne passe pas en commission car je peux payer mes deux autre dettes par moi meme (echeancier vu avec l'huissier directement)
je ne veux pas demander a la BDF de retirer ma dette de telephone mais de retirer mon dossier, qu'l ne passe pas en commission car je peux payer mes deux autre dettes par moi meme (echeancier vu avec l'huissier directement)
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Ahhh merci d'avoir repondu aussi vite ! :)
Je viens de redéposer un dossier car j'ai 2 grosse dette 5000 et 2000 chez le meme huissier avec decision de justice, que je peux payer par mois (echeancier vu avec eux) du coup je pense annuler mon dossier si les autre dette n'ont plus d'etre :)
Je viens de redéposer un dossier car j'ai 2 grosse dette 5000 et 2000 chez le meme huissier avec decision de justice, que je peux payer par mois (echeancier vu avec eux) du coup je pense annuler mon dossier si les autre dette n'ont plus d'etre :)
La prescription interviendra au mois d'août 2015 soit deux ans après le terme de la période de moratoire si vous ne reprenez pas les paiements ou deux ans après le premier incident qui suivra cette de fin du moratoire.
Logique, non ?
Logique, non ?
Oui mais j'aimerais que mon dossier ne passe pas en commission ... vu que je peux regler mes 2 autres dettes, comme ça pas de fichage ficp ^^
merci Gerard, je vais donc demander a retirer mon dossier de la BDF avant qu'il ne passe en commission car je peux faire faire a ces remboursement des 2 grosses dettes, quel soulagement ! j'ai RDV avec ll'association Cresus demain matin, je viendrai vous dire ce qu'il en ai. Merci pour vos reponses, merci beaucoup !
bon d'apres Cresus aucune dette ne s'efface ... je sais plus quoi penser .... qui ecouter ... laisser ou pas mon dossier....
Cresus a raison, une dette ne s'efface pas !
Simplement il existe des prescriptions qui ne permettent plus aux créanciers d'agir en justice à votre encontre.
Pour vous :
- créances de téléphonie ou internet : un an après le fin du moratoire (L 34-2 du Code des postes et communications électroniques)
- prêts : deux ans après cette fin (L 137-2 et L 311-52 du Code de la consommation)
Le fait qu'il n'y ait pas d' « effacement » explique, par exemple, qu'une créance prescrite quant à son action judiciaire possible justifie quand même une inscription au FICP.
Simplement il existe des prescriptions qui ne permettent plus aux créanciers d'agir en justice à votre encontre.
Pour vous :
- créances de téléphonie ou internet : un an après le fin du moratoire (L 34-2 du Code des postes et communications électroniques)
- prêts : deux ans après cette fin (L 137-2 et L 311-52 du Code de la consommation)
Le fait qu'il n'y ait pas d' « effacement » explique, par exemple, qu'une créance prescrite quant à son action judiciaire possible justifie quand même une inscription au FICP.
Donc en gros la dette est toujours la, par exemple je ne peux plus prendre de forfait chez eux ou autre mais ils ne peuvent plus m'attaquer en justice pour cette dette ?
desolé j'ai vraiment a du mal a comprendre :/
desolé j'ai vraiment a du mal a comprendre :/
Pour le fichage FICP c'est bien 5 ans ? il repart a zero apres la fin du moratoire ? ou c'est depuis 2009 (date de 1er default depaiement) ?
une autre question .. desolé si c'est trop !
Quand on ouvre un compte dans une banque, la banquiere voit elle le FICP ?
Quand on ouvre un compte dans une banque, la banquiere voit elle le FICP ?
Elle PEUT le voir....mais elle n'est tenue qu'à la consultation du FCC (chèques et cartes)
"désolé si c'est trop ! ".......pas du tout !
"désolé si c'est trop ! ".......pas du tout !
D'accord merci !
car j'ai ouvert un compte dans la meme banque que mon conjoint elle est au courant de mon dossier de surendettement et tout,
et elle m'a dit qu'elle ne voyait rien comme fichage mais elle n'a pas du regarder le FICP car j'avais deja deposé mond dossier et forcement je suis fiché la dessus.
Elle m'a proposé un decouvert et un chepuier que j'ai accpeter (juste en cas d'urgence quand mon bébé sera la) va t-elle me les retirer ou peut elle me les laisser ?
aussi, dois je informer la BDF que j'ai ouvert un autre compte ? meme si je vais fermer mon ancien ?? je l'ai ouvert car on envisage d'ouvrir un compte joint avec mon conjoint dans quelque mois a la fin e sa formation.
MErci beaucoup de prendre le temps de repondre a me NOMBREUSES questions ! Meme l'asso ce matin ma presque mise a la porte car il avais pris du retard sur leur autre RDV avec mon dossier du coup je n'ai pas eu le temps de posé mes questions :/
car j'ai ouvert un compte dans la meme banque que mon conjoint elle est au courant de mon dossier de surendettement et tout,
et elle m'a dit qu'elle ne voyait rien comme fichage mais elle n'a pas du regarder le FICP car j'avais deja deposé mond dossier et forcement je suis fiché la dessus.
Elle m'a proposé un decouvert et un chepuier que j'ai accpeter (juste en cas d'urgence quand mon bébé sera la) va t-elle me les retirer ou peut elle me les laisser ?
aussi, dois je informer la BDF que j'ai ouvert un autre compte ? meme si je vais fermer mon ancien ?? je l'ai ouvert car on envisage d'ouvrir un compte joint avec mon conjoint dans quelque mois a la fin e sa formation.
MErci beaucoup de prendre le temps de repondre a me NOMBREUSES questions ! Meme l'asso ce matin ma presque mise a la porte car il avais pris du retard sur leur autre RDV avec mon dossier du coup je n'ai pas eu le temps de posé mes questions :/
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