Fin de moratoire, dette et prescription

lolo2956 Messages postés 35 Date d'inscription vendredi 14 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 15 octobre 2015 - 5 sept. 2014 à 17:53
 65soleil - 26 nov. 2018 à 22:15
Bonjour,
voila en aout 2011 un moratoire de 24 mois a été mis en place, il s'est donc fini en aout 2013, je voulais savoir si les dette de facture telephones incluse dans le moratoire pouvaient etre "prescrite" car cela fait 1 an depuis la fin du moratoire ?
merci beaucoup

23 réponses

une_fille_une_ile Messages postés 26 Date d'inscription vendredi 5 septembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 10 septembre 2014 9
5 sept. 2014 à 18:09
Il me semble que oui. J'ai eu le même cas que toi ( moratoire de deux ans avec dettes d'orange ). Et du coup en refaisant mon dossier à la fin du moratoire pour indiquer ma situation j'avais expliqué qu'il y avait prescription avec Orange et j'avais joint l'article de loi.
7