Fin de moratoire, dette et prescription

Messages postés
37
Date d'inscription
vendredi 14 décembre 2012
Dernière intervention
15 octobre 2015
- - Dernière réponse :  65soleil - 26 nov. 2018 à 22:15
Bonjour,
voila en aout 2011 un moratoire de 24 mois a été mis en place, il s'est donc fini en aout 2013, je voulais savoir si les dette de facture telephones incluse dans le moratoire pouvaient etre "prescrite" car cela fait 1 an depuis la fin du moratoire ?
merci beaucoup
Afficher la suite 

Votre réponse

20/23 réponses

Meilleure réponse
Messages postés
27
Date d'inscription
vendredi 5 septembre 2014
Dernière intervention
10 septembre 2014
3
Merci
Il me semble que oui. J'ai eu le même cas que toi ( moratoire de deux ans avec dettes d'orange ). Et du coup en refaisant mon dossier à la fin du moratoire pour indiquer ma situation j'avais expliqué qu'il y avait prescription avec Orange et j'avais joint l'article de loi.

Dire « Merci » 3

Heureux de vous avoir aidé ! Vous nous appréciez ? Donnez votre avis sur nous ! Evaluez Droit-Finances

droit-finances 16425 internautes nous ont dit merci ce mois-ci

Commenter la réponse de une_fille_une_ile
Messages postés
27
Date d'inscription
vendredi 5 septembre 2014
Dernière intervention
10 septembre 2014
1
Merci
Tu es toujours fichée du coup en ce moment ?
Il faut que tu justifie à la banque de france qu'il y a prescription, sinon ils ne vont pas " lever" ta dette avec Orange.
Pour ma part j'avais eu un litige avec Orange en 2010, moratoire la même année.
En 2012, j'ai refait mon dossier en expliquant la prescription d'Orange et ils ont enlevés.
Commenter la réponse de une_fille_une_ile
Messages postés
37
Date d'inscription
vendredi 14 décembre 2012
Dernière intervention
15 octobre 2015
1
Merci
non je ne suis plus fiché d'apres ma banquiere où j'ai ouvert un compte la semaine derniere, du moins sur ce que elle elle peut voir.
je ne veux pas demander a la BDF de retirer ma dette de telephone mais de retirer mon dossier, qu'l ne passe pas en commission car je peux payer mes deux autre dettes par moi meme (echeancier vu avec l'huissier directement)
Commenter la réponse de lolo2956
1
Merci
La BDF n'a rien à voir avec cette ouverture de compte.
Commenter la réponse de Gérard
Messages postés
37
Date d'inscription
vendredi 14 décembre 2012
Dernière intervention
15 octobre 2015
0
Merci
Ahhh merci d'avoir repondu aussi vite ! :)
Je viens de redéposer un dossier car j'ai 2 grosse dette 5000 et 2000 chez le meme huissier avec decision de justice, que je peux payer par mois (echeancier vu avec eux) du coup je pense annuler mon dossier si les autre dette n'ont plus d'etre :)
Commenter la réponse de lolo2956
0
Merci
Ne pensez vous pas que le moratoire aurait en fait un effet suspensif ?
Commenter la réponse de Gérard
Messages postés
37
Date d'inscription
vendredi 14 décembre 2012
Dernière intervention
15 octobre 2015
0
Merci
les dettes de telephone et internet datent de 2009 et 2010, le delai est passé non ?
Commenter la réponse de lolo2956
Messages postés
27
Date d'inscription
vendredi 5 septembre 2014
Dernière intervention
10 septembre 2014
0
Merci
Tu expliques bien à la banque de france en citant l'article de loi ( que tu trouves sur un site tel que 60 millions de consommateurs ou l'UFC ).
Pour mon dossier de surendettement, ils avaient indiqués que mon litige avec orange était clôturé. Du coup, j'avais eu 900€ en moins à rembourser ce qui a "allégé" mon dossier de surendettement.
Arrêtez de répondre n'importe quoi.
Votre cas est votre cas.
Pas celui qui est exposé.
Je suis bénévole à l'UFC et membre de la commission de surendettement.
Commenter la réponse de une_fille_une_ile
0
Merci
La prescription interviendra au mois d'août 2015 soit deux ans après le terme de la période de moratoire si vous ne reprenez pas les paiements ou deux ans après le premier incident qui suivra cette de fin du moratoire.
Logique, non ?
Commenter la réponse de Gérard
Messages postés
37
Date d'inscription
vendredi 14 décembre 2012
Dernière intervention
15 octobre 2015
0
Merci
Oui mais j'aimerais que mon dossier ne passe pas en commission ... vu que je peux regler mes 2 autres dettes, comme ça pas de fichage ficp ^^
Commenter la réponse de lolo2956
0
Merci
Sachant que la prescription est dans ce cas d'une année...(L34-2 CPCE) pour les autres créance = 2 ans.
Commenter la réponse de Gérard
Messages postés
37
Date d'inscription
vendredi 14 décembre 2012
Dernière intervention
15 octobre 2015
0
Merci
merci Gerard, je vais donc demander a retirer mon dossier de la BDF avant qu'il ne passe en commission car je peux faire faire a ces remboursement des 2 grosses dettes, quel soulagement ! j'ai RDV avec ll'association Cresus demain matin, je viendrai vous dire ce qu'il en ai. Merci pour vos reponses, merci beaucoup !
Commenter la réponse de lolo2956
Messages postés
37
Date d'inscription
vendredi 14 décembre 2012
Dernière intervention
15 octobre 2015
0
Merci
bon d'apres Cresus aucune dette ne s'efface ... je sais plus quoi penser .... qui ecouter ... laisser ou pas mon dossier....
Commenter la réponse de lolo2956
0
Merci
Cresus a raison, une dette ne s'efface pas !

Simplement il existe des prescriptions qui ne permettent plus aux créanciers d'agir en justice à votre encontre.

Pour vous :
- créances de téléphonie ou internet : un an après le fin du moratoire (L 34-2 du Code des postes et communications électroniques)
- prêts : deux ans après cette fin (L 137-2 et L 311-52 du Code de la consommation)

Le fait qu'il n'y ait pas d' « effacement » explique, par exemple, qu'une créance prescrite quant à son action judiciaire possible justifie quand même une inscription au FICP.
Commenter la réponse de Gérard
Messages postés
37
Date d'inscription
vendredi 14 décembre 2012
Dernière intervention
15 octobre 2015
0
Merci
Donc en gros la dette est toujours la, par exemple je ne peux plus prendre de forfait chez eux ou autre mais ils ne peuvent plus m'attaquer en justice pour cette dette ?
desolé j'ai vraiment a du mal a comprendre :/
exact, quant à l'action judiciaire devenue impossible
Commenter la réponse de lolo2956
Messages postés
37
Date d'inscription
vendredi 14 décembre 2012
Dernière intervention
15 octobre 2015
0
Merci
Pour le fichage FICP c'est bien 5 ans ? il repart a zero apres la fin du moratoire ? ou c'est depuis 2009 (date de 1er default depaiement) ?
Commenter la réponse de lolo2956
Messages postés
37
Date d'inscription
vendredi 14 décembre 2012
Dernière intervention
15 octobre 2015
0
Merci
une autre question .. desolé si c'est trop !
Quand on ouvre un compte dans une banque, la banquiere voit elle le FICP ?
Commenter la réponse de lolo2956
0
Merci
Elle PEUT le voir....mais elle n'est tenue qu'à la consultation du FCC (chèques et cartes)

"désolé si c'est trop ! ".......pas du tout !
Commenter la réponse de Gérard
Messages postés
37
Date d'inscription
vendredi 14 décembre 2012
Dernière intervention
15 octobre 2015
0
Merci
D'accord merci !
car j'ai ouvert un compte dans la meme banque que mon conjoint elle est au courant de mon dossier de surendettement et tout,
et elle m'a dit qu'elle ne voyait rien comme fichage mais elle n'a pas du regarder le FICP car j'avais deja deposé mond dossier et forcement je suis fiché la dessus.

Elle m'a proposé un decouvert et un chepuier que j'ai accpeter (juste en cas d'urgence quand mon bébé sera la) va t-elle me les retirer ou peut elle me les laisser ?
aussi, dois je informer la BDF que j'ai ouvert un autre compte ? meme si je vais fermer mon ancien ?? je l'ai ouvert car on envisage d'ouvrir un compte joint avec mon conjoint dans quelque mois a la fin e sa formation.

MErci beaucoup de prendre le temps de repondre a me NOMBREUSES questions ! Meme l'asso ce matin ma presque mise a la porte car il avais pris du retard sur leur autre RDV avec mon dossier du coup je n'ai pas eu le temps de posé mes questions :/
Commenter la réponse de lolo2956
Messages postés
37
Date d'inscription
vendredi 14 décembre 2012
Dernière intervention
15 octobre 2015
0
Merci
Daccord merci.
Pour les dettes telephones, je peux donc envoyer un lettre avec l'article de loi que vous m'avez donné pour qu'elles ne parraissent pas dans le dossier ? (comme la dit plus haut une personne)
Commenter la réponse de lolo2956
Dossier à la une