Fin de moratoire, dette et prescription
lolo2956
Messages postés
41
Statut
Membre
-
65soleil -
65soleil -
Bonjour,
voila en aout 2011 un moratoire de 24 mois a été mis en place, il s'est donc fini en aout 2013, je voulais savoir si les dette de facture telephones incluse dans le moratoire pouvaient etre "prescrite" car cela fait 1 an depuis la fin du moratoire ?
merci beaucoup
voila en aout 2011 un moratoire de 24 mois a été mis en place, il s'est donc fini en aout 2013, je voulais savoir si les dette de facture telephones incluse dans le moratoire pouvaient etre "prescrite" car cela fait 1 an depuis la fin du moratoire ?
merci beaucoup
A voir également:
- Moratoire banque de france et prescription
- Argent liquide coffre banque - Guide
- À partir de quel montant la banque vérifie les chèques - Guide
- En cours france banque postale - Forum carte bancaire
- Operation diverse la banque postale ✓ - Forum Banque et Crédit
- Dépôt de chèque la banque postale délai ✓ - Forum chèque
23 réponses
Tu expliques bien à la banque de france en citant l'article de loi ( que tu trouves sur un site tel que 60 millions de consommateurs ou l'UFC ).
Pour mon dossier de surendettement, ils avaient indiqués que mon litige avec orange était clôturé. Du coup, j'avais eu 900€ en moins à rembourser ce qui a "allégé" mon dossier de surendettement.
Pour mon dossier de surendettement, ils avaient indiqués que mon litige avec orange était clôturé. Du coup, j'avais eu 900€ en moins à rembourser ce qui a "allégé" mon dossier de surendettement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je pense que le mieux est d'appeler la banque de france, ils sont les mieux placés pour te répondre.