fin de moratoire, dette et prescription

Question

Bonjour,
 voila en aout 2011 un moratoire de 24 mois a été mis en place, il s'est donc fini en aout 2013, je voulais savoir si les dette de facture telephones incluse dans le moratoire pouvaient etre "prescrite" car cela fait 1 an depuis la fin du moratoire ? 
merci beaucoup

une_fille_une_ile · Accepted Answer

Il me semble que oui. J'ai eu le même cas que toi ( moratoire de deux ans avec dettes d'orange ). Et du coup en refaisant mon dossier à la fin du moratoire pour indiquer ma situation j'avais expliqué qu'il y avait prescription avec Orange et j'avais joint l'article de loi.

lolo2956 · Answer

Ahhh merci d'avoir repondu aussi vite ! :)
Je viens de redéposer un dossier car j'ai 2 grosse dette 5000 et 2000 chez le meme huissier avec decision de justice, que je peux payer par mois (echeancier vu avec eux) du coup je pense annuler mon dossier si les autre dette n'ont plus d'etre :)

Gérard · Answer

Ne pensez vous pas que le moratoire aurait en fait un effet suspensif ?

lolo2956 · Answer

les dettes de telephone et internet datent de 2009 et 2010, le delai est passé non ?

une_fille_une_ile · Answer

Tu expliques bien à la banque de france en citant l'article de loi ( que tu trouves sur un site tel que 60 millions de consommateurs ou l'UFC ). 
Pour mon dossier de surendettement, ils avaient indiqués que mon litige avec orange était clôturé. Du coup, j'avais eu 900€ en moins à rembourser ce qui a "allégé" mon dossier de surendettement.

Gérard · Answer

La prescription interviendra au mois d'août 2015 soit deux ans après le terme de la période de moratoire si vous ne reprenez pas les paiements ou deux ans après le premier incident qui suivra cette de fin du moratoire.
Logique, non ?

lolo2956 · Answer

Oui mais j'aimerais que mon dossier ne passe pas en commission ... vu que je peux regler mes 2 autres dettes, comme ça pas de fichage ficp ^^

une_fille_une_ile · Answer

Tu es toujours fichée du coup en ce moment ? 
Il faut que tu justifie à la banque de france qu'il y a prescription, sinon ils ne vont pas " lever" ta dette avec Orange. 
Pour ma part j'avais eu un litige avec Orange en 2010, moratoire la même année. 
En 2012, j'ai refait mon dossier en expliquant la prescription d'Orange et ils ont enlevés.

Gérard · Answer

Sachant que la prescription est dans ce cas d'une année...(L34-2 CPCE) pour les autres créance = 2 ans.

lolo2956 · Answer

non je ne suis plus fiché d'apres ma banquiere où j'ai ouvert un compte la semaine derniere, du moins sur ce que elle elle peut voir.
je ne veux pas demander a la BDF de retirer ma dette de telephone mais de retirer mon dossier, qu'l ne passe pas en commission car je peux payer mes deux autre dettes par moi meme (echeancier vu avec l'huissier directement)

lolo2956 · Answer

merci Gerard, je vais donc demander a retirer mon dossier de la BDF avant qu'il ne passe en commission car je peux faire faire a ces remboursement des 2 grosses dettes, quel soulagement ! j'ai RDV avec ll'association Cresus demain matin, je viendrai vous dire ce qu'il en ai. Merci pour vos reponses, merci beaucoup !

lolo2956 · Answer

bon d'apres Cresus aucune dette ne s'efface ... je sais plus quoi penser .... qui ecouter ... laisser ou pas mon dossier....

Gérard · Answer

Cresus a raison, une dette ne s'efface pas !

Simplement il existe des prescriptions qui ne permettent plus aux créanciers d'agir en justice à votre encontre.

Pour vous :
- créances de téléphonie ou internet : un an après le fin du moratoire (L 34-2 du Code des postes et communications électroniques)
-  prêts : deux ans après cette fin (L 137-2 et  L 311-52 du Code de la consommation)

Le fait qu'il n'y ait  pas d' « effacement » explique, par exemple, qu'une créance prescrite quant à son action judiciaire possible justifie quand même une inscription au FICP.

lolo2956 · Answer

Donc en gros la dette est toujours la, par exemple je ne peux plus prendre de forfait chez eux ou autre mais ils ne peuvent plus m'attaquer en justice pour cette dette ? 
desolé j'ai vraiment a du mal a comprendre :/

lolo2956 · Answer

Pour le fichage FICP c'est bien 5 ans ? il repart a zero apres la fin du moratoire ? ou c'est depuis 2009 (date de 1er default depaiement) ?

lolo2956 · Answer

une autre question .. desolé si c'est trop ! 
Quand on ouvre un compte dans une banque, la banquiere voit elle le FICP ?

Gérard · Answer

Elle PEUT le voir....mais elle n'est tenue qu'à la consultation du FCC (chèques et cartes)

"désolé si c'est trop ! ".......pas du tout !

lolo2956 · Answer

D'accord merci ! 
car j'ai ouvert un compte dans la meme banque que mon conjoint elle est au courant de mon dossier de surendettement et tout,
 et elle m'a dit qu'elle ne voyait rien comme fichage mais elle n'a pas du regarder le FICP car j'avais deja deposé mond dossier et forcement je suis fiché la dessus.

Elle m'a proposé un decouvert et un chepuier que j'ai accpeter (juste en cas d'urgence quand mon bébé sera la) va t-elle me les retirer ou peut elle me les laisser ?
aussi, dois je informer la BDF que j'ai ouvert un autre compte ? meme si je vais fermer mon ancien ?? je l'ai ouvert car on envisage d'ouvrir un compte joint avec mon conjoint dans quelque mois a la fin e sa formation.

MErci beaucoup de prendre le temps de repondre a me NOMBREUSES questions ! Meme l'asso ce matin ma presque mise a la porte car il avais pris du retard sur leur autre RDV avec mon dossier du coup je n'ai pas eu le temps de posé mes questions :/

Gérard · Answer

La BDF n'a rien à voir avec cette ouverture de compte.

lolo2956 · Answer

Daccord merci.
Pour les dettes telephones, je peux donc envoyer un lettre avec l'article de loi que vous m'avez donné pour qu'elles ne parraissent pas dans le dossier ? (comme la dit plus haut une personne)

Gérard · Answer

De quel dossier parlez vous ?

lolo2956 · Answer

dossier de surendettement que j'ai envoyé mais qui n'est pas passé en comission

65soleil · Answer

Bonjour
Pourrais avoir cette de loi s'il vous plait
Merci

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