Bonjour, voila en aout 2011 un moratoire de 24 mois a été mis en place, il s'est donc fini en aout 2013, je voulais savoir si les dette de facture telephones incluse dans le moratoire pouvaient etre "prescrite" car cela fait 1 an depuis la fin du moratoire ? merci beaucoup

Il me semble que oui. J'ai eu le même cas que toi ( moratoire de deux ans avec dettes d'orange ). Et du coup en refaisant mon dossier à la fin du moratoire pour indiquer ma situation j'avais expliqué qu'il y avait prescription avec Orange et j'avais joint l'article de loi.

Fin de moratoire, dette et prescription - Page 2

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lolo2956 Messages postés 41 Statut Membre 5

dossier de surendettement que j'ai envoyé mais qui n'est pas passé en comission

une_fille_une_ile Messages postés 29 Statut Membre 9

Tu signales que tu préfères régler ta dette directement au-près de l'huissier.
Je pense que le mieux est d'appeler la banque de france, ils sont les mieux placés pour te répondre.

Réponse 22 / 23

65soleil

Bonjour
Pourrais avoir cette de loi s'il vous plait
Merci

Réponse 23 / 23

une_fille_une_ile Messages postés 29 Statut Membre 9

Tu expliques bien à la banque de france en citant l'article de loi ( que tu trouves sur un site tel que 60 millions de consommateurs ou l'UFC ).
Pour mon dossier de surendettement, ils avaient indiqués que mon litige avec orange était clôturé. Du coup, j'avais eu 900€ en moins à rembourser ce qui a "allégé" mon dossier de surendettement.

Gérard

Arrêtez de répondre n'importe quoi.
Votre cas est votre cas.
Pas celui qui est exposé.
Je suis bénévole à l'UFC et membre de la commission de surendettement.

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