Location d'une partie de mon garage

locagui Messages postés 6 Statut Membre -  
dna.factory Messages postés 29301 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,
Je suis un particulier propriétaire d'un garage de 50m2.
Une société me propose de me louer une partie de ce garage (20m2) pour y entreposer du matériel.
En tant que particulier, ai-je le droit de réaliser une telle prestation ?
Si oui, connaissez vous les démarches (déclarations, autorisations...) obligatoire pour effectuer une telle location.
Sachant que je n'utilise pas la totalité de ce garage, me conseillez vous d'accepter cette location ? y voyez vous des inconvénients ?

Merci par avance de votre aide et conseils.

7 réponses

Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   5 563
 
Bonjour,

A moins que vous ne puissiez faire de ce garage deux locaux indépendants, je vous déconseille. Ou vous louez tout, ou vous ne louez rien. Tant que tout va bien, tout va bien ... mais si la société en question vous accuse d'avoir fait disparaître un objet qu'elle avait entreposé, vous faites quoi ?

Cdlt

Val
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locagui Messages postés 6 Statut Membre
 
Bonjour,
merci pour votre conseil.
Je suis d'accord avec vous.
J'ai déjà abordé le problème avec la société, et elle m'a proposé de prendre en charge les aménagements nécessaire pour scinder le local en 2.
Donc, de ce coté la, plus de problème.

Mais pour le reste, j'ai encore beaucoup d'interrogations (cf message N°1)

Cordialement
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Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   5 563
 
Je ne vois pas ce qu'il y aurait comme autorisation à demander mais vous pouvez toujours aller voir la mairie.

Sinon, évidemment, vous aurez des impôts à payer sur ce revenu que vous devrez déclarer.

https://parkinggarage.fr/wp-content/cache/swift-performance/parkinggarage.fr/taxe-habitation-location-place-parking-box-garage/desktop/unauthenticated/index.html
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locagui Messages postés 6 Statut Membre
 
Merci pour le lien qui.

Savez si la déclaration aux impôts se réalise simplement sur la déclaration de revenus ? (ou si il y a d'autres déclarations à remplir ?)

Cordialement
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djivi34 Messages postés 1562 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   318
 
Bonjour,

je rejoins l'avis de Valenchantée. Tout louer ou ne rien louer.

1°) "... et elle m'a proposé de prendre en charge les aménagements nécessaire pour scinder le local en 2. "

Garderez-vous un accès séparé ? je veux dire : est-ce que ces 2 parties de garage seront communicantes, si ce n'est par la porte du garage ?

2°) Et si cette entreprise veut y entreposer des choses illégales, ou acquises illégalement... ? je pense qu'en tant que propriétaire, vous seriez "complice", non ?, innocente complice certes !

3°) De plus il y a peut-être (?) changement de destination du local : garage --> entrepôt (commercial ?)

4°) Si ça se fait, à son départ, l'entreprise vous a-t-elle proposer de remettre en l'état initial votre garage ?

Cdlt.
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locagui Messages postés 6 Statut Membre
 
Donc, pour résumer ;

A part la déclaration du revenu locatif sur ma déclaration de revenues, aucune autre démarche administrative (aucune autorisation, ni déclaration à effectuer).
Çà à l'air trop simple (pour une fois) !

Si je me trompe, merci de me corriger.

Cordialement
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locagui Messages postés 6 Statut Membre
 
1°) "... et elle m'a proposé de prendre en charge les aménagements nécessaire pour scinder le local en 2. "

Garderez-vous un accès séparé ?

oui


2°) Et si cette entreprise veut y entreposer des choses illégales, ou acquises illégalement... ? je pense qu'en tant que propriétaire, vous seriez "complice", non ?, innocente complice certes !

J'ai conscience du risque. (mais j'accorde ma confiance au dirigeant de cette société)


3°) De plus il y a peut-être (?) changement de destination du local : garage --> entrepôt (commercial ?)

oui, il y a peut être la une démarche à effectué auprès du cadastre? de la Mairie ?


4°) Si ça se fait, à son départ, l'entreprise vous a-t-elle proposer de remettre en l'état initial votre garage ?

oui
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Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   5 563
 
Le local loué n'est pas un local commercial puisqu'on n'y fait pas "commerce". Il s'agit juste d'un box ou d'un local d'entrepôt comme une cave.
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dna.factory Messages postés 29301 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   13 688
 
2°) Et si cette entreprise veut y entreposer des choses illégales, ou acquises illégalement... ? je pense qu'en tant que propriétaire, vous seriez "complice", non ?, innocente complice certes !
Pour ce point là, je comprends, mais je vois pas en quoi le proprio est responsable.
Si je décide d'entreposer des produits illégaux dans mon appart (je suis locataire), mon proprio n'est en rien responsable.
Je suis totalement chez moi, même si je suis pas propriétaire des murs, et mon proprio n'a pas de droit de regard sur ce qui se passe chez moi, légal ou pas.
Ici c'est pareil.
Faut juste faire les choses en bonne et due forme, avec comme indiqué accès séparés.
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locagui Messages postés 6 Statut Membre
 
En effet le local est juste un box de stockage.

OK, donc d'après vous, il n'y à pas de déclaration de changement d'affectation du local à réaliser ?
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Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   5 563
 
Non, pas du tout.
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