Dépôt de garantie plus élevé que le loyer
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Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je viens de louer un logement dans le parc privé. Un logement dont le loyer s'élève à 820€ tout de même. La propriétaire nous a demandé un chèque de caution qu'elle n'a pas encaissé d'un montant de 2000€. Sur le coup, je n'ai pas réfléchi ( oui je sais : honte à moi) et je lui ai remis le chèque. C'est une amie qui m'a mis sur la voie en me disant qu'elle ne pouvait pas demander une telle somme. Est-ce vrai ?
Merci pour vos réponses, cordialement.
Je viens de louer un logement dans le parc privé. Un logement dont le loyer s'élève à 820€ tout de même. La propriétaire nous a demandé un chèque de caution qu'elle n'a pas encaissé d'un montant de 2000€. Sur le coup, je n'ai pas réfléchi ( oui je sais : honte à moi) et je lui ai remis le chèque. C'est une amie qui m'a mis sur la voie en me disant qu'elle ne pouvait pas demander une telle somme. Est-ce vrai ?
Merci pour vos réponses, cordialement.
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2 réponses
Bonjour,
voir ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/557-depot-de-garantie-location-et-caution-definition-plafond/
<< Extrait :
* Dans le cas des locations nues à usage d'habitation principale soumises à la loi du 6 juillet 1989, le dépôt de garantie est plafonné à un mois de loyer hors charges, cette somme ne faisant l'objet d'aucune révision en cours de bail.
* Dans les locations meublées à titre de résidence principale, le dépôt de garantie est plafonné à deux mois de loyer. >>
Cdlt.
voir ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/557-depot-de-garantie-location-et-caution-definition-plafond/
<< Extrait :
* Dans le cas des locations nues à usage d'habitation principale soumises à la loi du 6 juillet 1989, le dépôt de garantie est plafonné à un mois de loyer hors charges, cette somme ne faisant l'objet d'aucune révision en cours de bail.
* Dans les locations meublées à titre de résidence principale, le dépôt de garantie est plafonné à deux mois de loyer. >>
Cdlt.
Bonjour,
Le montant est effectivement abusif car, même dans l'hypothèse où vous louez un meublé, le dépôt de garantie ne peut pas (plus) être supérieur à 2 mois de loyer hors charges. Or, chez moi, 820 x 2 (en admettant qu'il s'agisse bien d'un loyer hors charges), ça fait
1 640 € maximum, donc pas 2 000 €.
En location vide, c'est 1 mois de loyer maximum comme dit par Djivi.
Cdlt
Val
Le montant est effectivement abusif car, même dans l'hypothèse où vous louez un meublé, le dépôt de garantie ne peut pas (plus) être supérieur à 2 mois de loyer hors charges. Or, chez moi, 820 x 2 (en admettant qu'il s'agisse bien d'un loyer hors charges), ça fait
1 640 € maximum, donc pas 2 000 €.
En location vide, c'est 1 mois de loyer maximum comme dit par Djivi.
Cdlt
Val
Alors :
1. le bailleur peut tout à fait encaisser le dépôt de garantie (et non "caution")
2. le loyer en vide ne peut pas être "toutes charges comprises", votre bail doit préciser quel est le loyer, et distinctement : le montant des charges
3. votre dépôt de garantie doit être au plus égal au loyer seul.
Vous faites une lettre RAR à votre bailleur pour lui rappeler ces règles définies par la loi du 6 juillet 89 et vous réclamez le trop payé.
Cdlt
1. le bailleur peut tout à fait encaisser le dépôt de garantie (et non "caution")
2. le loyer en vide ne peut pas être "toutes charges comprises", votre bail doit préciser quel est le loyer, et distinctement : le montant des charges
3. votre dépôt de garantie doit être au plus égal au loyer seul.
Vous faites une lettre RAR à votre bailleur pour lui rappeler ces règles définies par la loi du 6 juillet 89 et vous réclamez le trop payé.
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...