Dépôt de garantie plus élevé que le loyer
une_fille_une_ile
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Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 5 sept. 2014 à 14:22
Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 5 sept. 2014 à 14:22
A voir également:
- Dépôt de garantie plus élevé que le loyer
- Indice loyer commerciaux 2023 - - Droit et bail commercial
- Mandat de depot - Guide
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- Plafond loyer anah 2023 - Guide
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djivi34
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5 sept. 2014 à 14:08
5 sept. 2014 à 14:08
Bonjour,
voir ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/557-depot-de-garantie-location-et-caution-definition-plafond/
<< Extrait :
* Dans le cas des locations nues à usage d'habitation principale soumises à la loi du 6 juillet 1989, le dépôt de garantie est plafonné à un mois de loyer hors charges, cette somme ne faisant l'objet d'aucune révision en cours de bail.
* Dans les locations meublées à titre de résidence principale, le dépôt de garantie est plafonné à deux mois de loyer. >>
Cdlt.
voir ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/557-depot-de-garantie-location-et-caution-definition-plafond/
<< Extrait :
* Dans le cas des locations nues à usage d'habitation principale soumises à la loi du 6 juillet 1989, le dépôt de garantie est plafonné à un mois de loyer hors charges, cette somme ne faisant l'objet d'aucune révision en cours de bail.
* Dans les locations meublées à titre de résidence principale, le dépôt de garantie est plafonné à deux mois de loyer. >>
Cdlt.
Valenchantée
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Modifié par Valenchantée le 5/09/2014 à 14:13
Modifié par Valenchantée le 5/09/2014 à 14:13
Bonjour,
Le montant est effectivement abusif car, même dans l'hypothèse où vous louez un meublé, le dépôt de garantie ne peut pas (plus) être supérieur à 2 mois de loyer hors charges. Or, chez moi, 820 x 2 (en admettant qu'il s'agisse bien d'un loyer hors charges), ça fait
1 640 € maximum, donc pas 2 000 €.
En location vide, c'est 1 mois de loyer maximum comme dit par Djivi.
Cdlt
Val
Le montant est effectivement abusif car, même dans l'hypothèse où vous louez un meublé, le dépôt de garantie ne peut pas (plus) être supérieur à 2 mois de loyer hors charges. Or, chez moi, 820 x 2 (en admettant qu'il s'agisse bien d'un loyer hors charges), ça fait
1 640 € maximum, donc pas 2 000 €.
En location vide, c'est 1 mois de loyer maximum comme dit par Djivi.
Cdlt
Val
une_fille_une_ile
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5 sept. 2014 à 14:20
5 sept. 2014 à 14:20
Merci djivi34 et Valenchantée pour vos réponses. En effet il s'agit d'une location vide et 820€ c'est charges comprises. Heureusement la propriétaire n'encaisse pas le chèque de caution mais lors de notre sortie, je crains qu'elle trouve à redire et qu'elle nous prenne ces 2000€ ...
Valenchantée
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Modifié par Valenchantée le 5/09/2014 à 14:23
Modifié par Valenchantée le 5/09/2014 à 14:23
Alors :
1. le bailleur peut tout à fait encaisser le dépôt de garantie (et non "caution")
2. le loyer en vide ne peut pas être "toutes charges comprises", votre bail doit préciser quel est le loyer, et distinctement : le montant des charges
3. votre dépôt de garantie doit être au plus égal au loyer seul.
Vous faites une lettre RAR à votre bailleur pour lui rappeler ces règles définies par la loi du 6 juillet 89 et vous réclamez le trop payé.
Cdlt
1. le bailleur peut tout à fait encaisser le dépôt de garantie (et non "caution")
2. le loyer en vide ne peut pas être "toutes charges comprises", votre bail doit préciser quel est le loyer, et distinctement : le montant des charges
3. votre dépôt de garantie doit être au plus égal au loyer seul.
Vous faites une lettre RAR à votre bailleur pour lui rappeler ces règles définies par la loi du 6 juillet 89 et vous réclamez le trop payé.
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...