Réduction préavis et lettre de mission
La_Jarlandine
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 5 sept. 2014 à 17:31
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A voir également:
- Réduction préavis et lettre de mission
- Lettre de demande d'aide sociale pdf - Guide
- Lettre de témoignage - Guide
- Modèle lettre de procuration - - Modèles de lettres vie pratique
- Lettre de candidature - Guide
- Lettre de decharge - - Modèles de lettres Patrimoine
1 réponse
Valenchantée
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5 sept. 2014 à 13:52
5 sept. 2014 à 13:52
Bonjour,
Il semble qu'il n'y ait pas de jurisprudence en matière de "lettre de mission" mais comme le dit le lien ci-après (voir dernière page) : "... dans la mesure où le locataire doit pouvoir être rapidement mobile par rapport au lieu de son emploi ou qu'il doit pouvoir se libérer rapidement des charges d'un logement qu'il ne peut plus assurer" le préavis réduit peut se justifier.
Vous envoyez donc votre congé par lettre RAR avec copie de votre lettre de mission en guise de justificatif.
Cdlt
Il semble qu'il n'y ait pas de jurisprudence en matière de "lettre de mission" mais comme le dit le lien ci-après (voir dernière page) : "... dans la mesure où le locataire doit pouvoir être rapidement mobile par rapport au lieu de son emploi ou qu'il doit pouvoir se libérer rapidement des charges d'un logement qu'il ne peut plus assurer" le préavis réduit peut se justifier.
Vous envoyez donc votre congé par lettre RAR avec copie de votre lettre de mission en guise de justificatif.
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
5 sept. 2014 à 14:07
5 sept. 2014 à 14:42
5 sept. 2014 à 15:59
Voici comment ça "marche" :
1. vous donnez votre congé en lettre RAR à l'agence, en invoquant le motif du préavis réduit "mutation" et en joignant votre lettre de mission
2. votre préavis démarre le jour de la réception du congé par l'agence
3. si l'agence trouve à redire sur le motif, elle fait appel au tribunal d'instance, mais ce n'est pas à elle de juger du bien fondé du motif.
5 sept. 2014 à 17:26
Je vous remercie, et vous tiens au courant de l'évolution des choses !
5 sept. 2014 à 17:31