Partage

didieraude Messages postés 2 Statut Membre -  
didieraude Messages postés 2 Statut Membre -
Bonjour,
Lors d'un décès et d'un partage à l'amiable de mobilier de petite valeur, est ce que la présence d'un huissier est obligatoire?
Merci

1 réponse

  1.
    roudoudou22 Messages postés 12523 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 655
     
    NON
    0
    1. didieraude Messages postés 2 Statut Membre
       
      merci roudoudou22
      0

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