Donation manuelle a mon fils pacsé
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fulesca
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fulesca Messages postés 2 Statut Membre -
fulesca Messages postés 2 Statut Membre -
Bonjour,
Je veux faire un don manuel à mon fils pour l'aider à acheter son appartement avec sa compagne .Actuellement ils sont pacsés,avec separation de biens.Faut il notifier la donation chez le notaire? Car
au cas ou ils se marient plus tard sans contrat . Que deviendra l'argent de la vente pendant le mariage? Communauté ou partage avec chacun leur part?
Merci
Je veux faire un don manuel à mon fils pour l'aider à acheter son appartement avec sa compagne .Actuellement ils sont pacsés,avec separation de biens.Faut il notifier la donation chez le notaire? Car
au cas ou ils se marient plus tard sans contrat . Que deviendra l'argent de la vente pendant le mariage? Communauté ou partage avec chacun leur part?
Merci
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2 réponses
Faut il notifier la donation chez le notaire?
Vous devez déposer une déclaration de don manuel auprès de l'administration fiscale.
Vous éviterez les frais de rédaction d'un acte notarié.
Car au cas ou ils se marient plus tard sans contrat .
Lors de l'achat, vous ferez préciser dans l'acte le montant de la somme donnée à votre fils.
Une mention sera inscrite dans l'acte rappelant l'origine des fonds investis.
Par ailleurs, cet acte indiquera dans quelles proportions chaque acquéreur acquiert des droits sur cet appartement (50/50, 60/40, autres proportions)
Au cas où un mariage suivrait, le bien acquis avant le mariage restera personnel à l'acquéreur (bien propre) n'entrant pas dans la communauté.
Ils seront dans l'indivision, chacun dans les proportions acquises.
Que deviendra l'argent de la vente pendant le mariage?
L'argent ayant servi à acquérir n'existera plus en tant que liquidités puisqu'il a été "transformé" en droits de propriété immobilière.
Communauté ou partage avec chacun leur part?
Dans l'éventualité d'un mariage sans contrat, les proportions acquises par chaque époux avant son mariage seront la seule propriété de l'époux.
Le bien n'entrera pas dans la communauté.
D'ailleurs ils peuvent se marier sous contrat de séparation de biens, il n'existera alors aucune communauté.
Vous devez déposer une déclaration de don manuel auprès de l'administration fiscale.
Vous éviterez les frais de rédaction d'un acte notarié.
Car au cas ou ils se marient plus tard sans contrat .
Lors de l'achat, vous ferez préciser dans l'acte le montant de la somme donnée à votre fils.
Une mention sera inscrite dans l'acte rappelant l'origine des fonds investis.
Par ailleurs, cet acte indiquera dans quelles proportions chaque acquéreur acquiert des droits sur cet appartement (50/50, 60/40, autres proportions)
Au cas où un mariage suivrait, le bien acquis avant le mariage restera personnel à l'acquéreur (bien propre) n'entrant pas dans la communauté.
Ils seront dans l'indivision, chacun dans les proportions acquises.
Que deviendra l'argent de la vente pendant le mariage?
L'argent ayant servi à acquérir n'existera plus en tant que liquidités puisqu'il a été "transformé" en droits de propriété immobilière.
Communauté ou partage avec chacun leur part?
Dans l'éventualité d'un mariage sans contrat, les proportions acquises par chaque époux avant son mariage seront la seule propriété de l'époux.
Le bien n'entrera pas dans la communauté.
D'ailleurs ils peuvent se marier sous contrat de séparation de biens, il n'existera alors aucune communauté.
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