Règlement de loyer HLM en espèce à la recette municipale

Question

Je souhaite savoir si la recette municipale est en droit de refuser le réglement d'un loyer HLM en espèce, si la somme dépasse les 300€.

Je vous demande cela car les locataires HLM ont reçuent un courrier disant que les gardiens ainsi que la recette municipale n'accepteront plus les règlements en espèce au delà de 300€ à compter du mois de septembre 2014. 

Si nous n'avons pas de chéquier ou d'autres moyens de paiement à part de l'argent en espèce, comment peut-on faire ? D'autre part, je suis surprise que cela soit possible que la recette municipale refuse de l'argent en espèce car il me semblait que justement c'était le seul moyen de paiement fiable et vrai qui ne pouvait être refusé par aucune administration de l'état. 

Pouvez-vous me renseigner à ce sujet ?

Merci

Valenchantée · Accepted Answer

Bonjour,

Vous pouvez faire une lettre à votre bailleur pour l'informer qu'il est interdit de refuser un paiement en espèce :

Article R642-3 du Code pénal : "Le fait de refuser de recevoir des pièces de monnaie ou des billets de banque ayant cours légal en France selon la valeur pour laquelle ils ont cours est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe."

Article L 112-6 du Code monétaire et financier :

"I. ? Ne peut être effectué en espèces ou au moyen de monnaie électronique le paiement d'une dette supérieure à un montant fixé par décret, tenant compte du lieu du domicile fiscal du débiteur et de la finalité professionnelle ou non de l'opération.

Au-delà d'un montant mensuel fixé par décret, le paiement des traitements et salaires est soumis à l'interdiction mentionnée à l'alinéa précédent et doit être effectué par chèque barré ou par virement à un compte bancaire ou postal ou à un compte tenu par un établissement de paiement ou un établissement de monnaie électronique qui fournit des services de paiement.

Lorsqu'un professionnel achète des métaux à un particulier ou à un autre professionnel, le paiement est effectué par chèque barré ou par virement à un compte ouvert au nom du vendeur. Le non-respect de cette obligation est puni par une contravention de cinquième classe.

II. ? Nonobstant les dispositions du I, les dépenses des services concédés (NB : par l'Administration à une entreprise privée) qui excèdent la somme de 450 euros doivent être payées par virement.

III. ? Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables :

a) Aux paiements réalisés par des personnes qui sont incapables de s'obliger par chèque ou par un autre moyen de paiement, ainsi que par celles qui n'ont pas de compte de dépôt ;

b) Aux paiements effectués entre personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels ;

c) Au paiement des dépenses de l'Etat et des autres personnes publiques."

Article D112-3 du Code monétaire et financier : "Le montant prévu à l'article L. 112-6 est fixé :

1° A 3 000 euros lorsque le débiteur a son domicile fiscal sur le territoire de la République française ou agit pour les besoins d'une activité professionnelle ;

2° A 15 000 euros lorsque le débiteur justifie qu'il n'a pas son domicile fiscal sur le territoire de la République française et n'agit pas pour les besoins d'une activité professionnelle"

Autrement dit : vous avez le droit de payer en espèce jusqu'à concurrence de 3000 euros, en outre si vous n'avez aucun autre moyen de paiement, on ne peut pas vous interdire le paiement en espèce.


Cdlt
 
Val

Mary1967 · Answer

Merci beaucoup Val. 

Je me suis heurtée à ça hier à la recette municipale. J'ai voulu payer mon loyer du mois d'août 2014 d'un montant de 632,18€ et rien à faire. Il ne m'ont encaissés que 300€ prétextant que c'était une nouvelle loi et qu'ils auraient même dus la mêtre en application depuis 1 an déjà !!!.  Genre, ne vous plaignez pas !

Je vais faire comme tu m'as dis, je vais leur faire un courrier dès aujourd'hui. 

Cordialement, 

Mary

BmV · Answer

Juste pour en rajouter une couche :
==> https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10999

Monsieur dit · Answer

Bonjour,

Peut-être êtes vous concernée par cette info : https://www.europe1.fr/economie/Paiements-en-liquide-300-euros-pas-plus-789604 ?

BàV

BmV · Answer

Ah ben voui, tiens !
Mais depuis le 1er septembre 2014  ; donc prétendre "(...)qu'ils auraient même dus la mêtre en application depuis 1 an déjà(...)" est juste encore un nouvel abus de langage.
Ce qui en revanche ne change rien dans le fond, évidemment ...

Il n'en reste pas moins que c'est 300.- € par jour .... Faudrait donc revenir plusieurs fois pour payer un loyer !
C'est d'un pratique !
Et d'une productivité exemplaire : ils vont voir débouler les mêmes personnes plusieurs fois ....

Il est vrai que si l'objectif est de compliquer le blanchiment, c'est sûrement une bonne idée ; en revanche, faudrait diffuser bien plus largement l'info concernant le compte bancaire à la BdF.

Mary1967 · Answer

Oui Monsieur dit, il s'agit bien de ce texte qui s'applique à mes besoins. Je fais partie des 8 % des personnes dans cette situation débile. En donnant 300€ en plusieurs fois, ont peux blanchir de l'argent aussi. Il suffit de déposer 300€ plusieurs fois ce qui au bout du compte cela revient au même. Dans mon cas, je dois un loyer mensuel de 632,18€. Que je paye en une fois ou en 3 fois, ou est le problème ? Qui prouve que l'argent est propre pour autant ? Cela est du n'importe quoi. 

J'espère que cette petite mascarade va bientôt cesser car ça use !!

Merci à tous pour vos recherches et votre aide.

Règlement de loyer HLM en espèce à la recette municipale

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