Garantie décennale pour toiture

mannouck Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 3 septembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 3 septembre 2014 - 3 sept. 2014 à 19:03
aie mac Messages postés 5184 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 3 sept. 2014 à 21:23
En avril 2012 j'ai fait refaire la moitié de la toiture. De multiples dégats des eaux m'ont amenée à signaler les dégats à mon assureur.L'artisan ayant réalisé les travaux est parti à la retraite. La garantie décennale entre donc en fonction,seulement aprés venu d'un expert de mon assurance et un de celle de l'assurance de l'artisan qui n'ont regardé le toit que du haut d'une échelle, l'assureur de l'artisan me propose 5645.20€ pour reprendre les travaux de toiture mais pas l'isolation,bien que les deux experts soient d'accord sur le fait que l'artisan est un escroc ,il n'a rien fait correctement ,n'a pas utilisé le matériel facturé etc.

Aprés diagnostic de plusieurs couvreurs qui sont montés sur le toit et dans les combles tout est à refaire au niveau de la toiture et de l'isolation.
Montant des travaux 9000€.
Je n'ai pas accepté de signer l'acceptation de la somme proposée par l'assurance de l'artisan et il menace ,si je ne signe pas sous 15 jours,de classer le dossier.
Comment faire valoir mes droits ?
Pourquoi devrais-je avoir à payer alors que les malfaçons et l'escroquerie sont évidentes?

1 réponse

aie mac Messages postés 5184 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 1 321
3 sept. 2014 à 21:23
bonjour

l'assureur décennal n'a pas pour vocation à compenser une escroquerie ni même à intervenir pour des malfaçons, mais à rendre propre à sa destination un ouvrage (garanti) qui ne l'est pas.
accessoirement, si votre "artisan" est bien un artisan, il peut toujours être appelé personnellement en garantie; ce qui ne serait pas le cas s'il s'agit d'un sarl, par exemple.
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